CAA13 · 2ème chambre - formation à 3 — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Bilbao Café a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages a procédé à la fermeture administrative de l'établissement Bodega Bilbao. 
 Par une ordonnance n° 2103052 du 26 avril 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement d'office de la société requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 Par un arrêt n° 22MA01781 du 23 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté par la société Bilbao Café, a annulé l'ordonnance n° 2103052 du 26 avril 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon et a renvoyé la SAS Bilbao Café devant le tribunal administratif de Toulon pour qu'il soit statué sa demande. 
 Par un jugement n° 2203674 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Toulon, statuant après renvoi, a annulé l'arrêté du maire de Six-Fours-les-Plages du 28 octobre 2021. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en régularisation enregistrés le 27 mars 2024 et le 18 avril 2024, la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par la SELARL Territoires avocats, agissant par Me d'Albenas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 février 2024 ; 
 2°) de rejeter les demandes de la société Bilbao Café ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Bilbao Café la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen, retenu par le tribunal pour annuler l'arrêté en litige, tiré de l'absence de mise en demeure de la société Bilbao Café et de l'absence de procédure préalable contradictoire, n'est pas fondé, la situation d'urgence étant caractérisée au sens de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - les autres moyens soulevés par la société en première instance ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, la société Bilbao Café, représentée par Me Hoffmann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - le moyen retenu par le tribunal pour annuler l'arrêté en litige est fondé dès lors qu'aucune situation d'urgence ne justifiait qu'il soit dérogé à l'obligation de suivre une procédure contradictoire préalable à l'édiction de cet arrêté ;  
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation régulière de signature ; 
 - le reclassement en établissement de 4e catégorie est entaché d'erreur d'appréciation, se fondant sur une superficie erronée des lieux. 
 Un mémoire, enregistré le 27 juin 2025 après la clôture d'instruction fixée au 27 juin 2025 par ordonnance du 16 juin 2025, présenté par la commune de Six-Fours-les-Plages, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rigaud ;  
 - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, 
 - les observations de Me Larbre, représentant la commune de Six-Fours-les-Plage, et celles de Me Hoffmann, représentant la société Bilbao Café. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Six-Fours-les-Plages relève appel du jugement du 8 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel son maire a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Restaurant Bilbao Bodega ". 
 Sur le bienfondé du jugement :  
 2. Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".  
 3. Pour prononcer la fermeture au public de l'établissement " Restaurant Bodega Bilbao " sur le fondement de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Six-Fours-les-Plages s'est fondé sur l'avis émis par la commission communale de sécurité du 28 octobre 2021 après une visite inopinée du même jour qui était défavorable à la poursuite de l'exploitation en présence du public. Cet avis précise qu'un certain nombre d'anomalies sont susceptibles de compromettre la sécurité du public amené à fréquenter cet établissement, relevant en particulier l'absence de vérification de plusieurs installations techniques, l'absence de coupure automatique de la sonorisation en cas de déclenchement de l'alarme, la présence d'une serrure fermant l'issue de secours côté Nord et l'absence de formation des personnels. L'arrêté en litige du 28 octobre 2021 mentionne trois prescriptions de travaux à réaliser concernant : la vérification d'installations techniques de l'établissement (alarme, blocs autonomes d'éclairage de sécurité, appareils de cuisson), la vacuité de l'issue de secours (serrure issue de secours Nord) et la cuisine (fournir l'attestation de puissance de la cuisine, la mise en place de blocs autonomes d'éclairage de sécurité dans le local plonge, les sanitaires et la cuisine ; s'assurer que la porte coupe-feu de la réserve soit munie d'un ferme porte et " CF 1/2 heure " ; mettre une coupure générale électrique). Il ressort des pièces du dossier que, eu égard à la gravité des risques que ces manquements étaient susceptibles de faire courir aux clients fréquentant l'établissement et aux personnels employés par ce dernier, l'existence de ces manquements aux règles régissant la sécurité du public suffit à caractériser une situation d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, rendant inapplicables les dispositions précitées de l'article L. 121-1 de ce code.  
 4. Par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision prise par le maire de Six-Fours-les-Plages le 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a estimé que le maire aurait dû engager une procédure contradictoire et a, en conséquence, retenu que la décision du 28 octobre 2021 était intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière.  
 5. Dès lors, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Bilbao Café devant le tribunal administratif de Toulon et devant la cour. 
 Sur les autres moyens : 
 6. La décision en litige de fermeture administrative de l'établissement " Restaurant Bilbao Bodega " a été prise dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police spéciale que le maire détient en vertu des dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. Contrairement à ce que soutient la société Bilbao Café, la mesure en litige ne s'analyse pas comme la fermeture d'un débit de boisson prise sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.  
 7. D'une part, il résulte du point précédent que la société Bilbao Café n'est pas fondée à soutenir que le signataire de la décision en litige devrait bénéficier d'une délégation de compétence pour les mesures de fermeture de débits de boissons prises au titre des pouvoirs de police spéciale des débits de boisson sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du 28 octobre 2021, a été signé par l'adjoint municipal délégué à la sécurité, dont les nom, prénom et qualité sont expressément mentionnés, bénéficiaire d'une délégation de signature par arrêté municipal du 10 juillet 2020 régulièrement publié, sans que la circonstance qu'il ne soit pas indiqué qu'il ait signé cette décision par délégation du maire de Six-Fours-les-Plages, dont les nom, prénom et qualité sont également mentionnés, permette de douter de l'identité de l'auteur de l'acte. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, ainsi, être écarté.  
 8. Aux termes de l'article L. 3331-7 du code de la santé publique : " Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du représentant de l'Etat dans le département, les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article L. 3332-15 une commission municipale de débits de boissons, composée de représentants des services communaux désignés par le maire, de représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département et de représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers. / Cette commission peut être consultée par le maire sur tout projet d'acte règlementaire ou de décision individuelle concernant les débits de boissons sur le territoire de la commune. ".  
 9. La société Bilbao Café soutient que l'arrêté en litige du 28 octobre 2021 a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de création et de saisine de la commission municipale de débits de boisson prévue par l'article L. 3331-7 du code de la santé publique. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la procédure applicable aux mesures prises en vertu des pouvoirs de la police spéciale des débits de boisson ne s'impose pas à celles prises au titre de la police spéciale de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie sur le fondement de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. Le moyen doit donc être écarté comme étant inopérant. 
 10. Il résulte de ce qui a été exposé au point 3 du présent arrêt que les manquements aux règles de sécurité relevés étaient de nature à caractériser une situation d'urgence ne permettant pas de mettre en œuvre la mise en demeure préalable prévue par les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. Le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ". Aux termes de l'article R. 143-9 du même code : " Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications. / Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. / Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. / Les catégories sont les suivantes : -1ere catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; -2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; -3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; -4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; -5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. ". Les seuils prévus par ces dispositions sont fixés par l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixe, pour les établissements de 5ème catégorie. 
 12. La société Bilbao Café soutient que le reclassement en 4e catégorie de l'établissement qu'elle exploite auquel procède l'arrêté en litige du 28 octobre 2021 est erroné compte tenu des superficies, elles-mêmes erronées, retenues par l'administration. Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article R. 143-9 du code de la construction et de l'habitation que le classement des établissements entre cinq catégories est déterminé par l'effectif du public et du personnel et non par les surfaces de l'établissement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait entachant le déclassement de l'établissement exploité par la société Bilbao Café en 4e catégorie doit être écarté.  
 13. Les moyens soulevés par la société Bilbao Café tiré de l'absence de transmission de l'arrêté en litige au préfet du Var en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de son absence de notification et d'une erreur entachant les visas de cet arrêté sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent qu'être écartés.  
 14. Enfin, si la société Bilbao Café soutient que l'arrêté en litige serait illégal en ce qu'il ne précise pas la durée de la fermeture administrative qu'il prononce, il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation que le maire peut ordonner, comme en l'espèce, la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité, option que l'autorité administrative a choisi en l'espèce. Le moyen sera donc écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Six-Fours-les-Plages est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision en date du 28 octobre 2021. Il y a lieu d'annuler le jugement en date du 8 février 2024 et de rejeter la demande présentée par la société Bilbao Café devant le tribunal administratif de Toulon.   
 Sur les frais liés au litige :  
 16. En l'absence de dépens en première instance et en appel, les conclusions présentées par la commune de Six-Fours-les-Plages tendant au paiement de dépens doivent être rejetées. 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la commune de Six-Fours-les-Plages, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Bilbao Café au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche et en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Bilbao Café la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Six-Fours-les-Plages et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 2203674 du 8 février 2024 du tribunal administratif de Toulon est annulé.  
 Article 2 : La demande présentée par la société Bilbao Café devant le tribunal administratif de Toulon et le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetés.  
 Article 3 : La société Bilbao Café versera la somme de 1 500 euros à la commune de Six-Fours-les-Plages en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Six-Fours-les-Plages et à la société Bilbao Café. 
 Délibéré après l'audience du 29 août 2025 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Fedi, présidente ;  
 - Mme Rigaud, présidente-assesseure ;  
 - M. Mahmouti, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 septembre 2025.