CAA13 · 4ème chambre-formation à 3 — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a institué, sur leurs parcelles cadastrées section BH n°s 55 et 63, une servitude au profit de la commune de Biot pour l’extension du réseau de collecte des eaux usées.  
 Par un jugement n° 2104652 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. B... et Mme B..., représentés par Me Caminade, demandent à la Cour : 
 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 8 février 2024 ; 
 2°) d’annuler cet arrêté du 23 juin 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à chaque requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d’un intérêt pour agir contre l’arrêté litigieux qui affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de leurs parcelles nonobstant leur constructibilité en vertu du plan local d’urbanisme ou du plan de prévention des risques ; 
 - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente puisque intervenu plus d’un an après la clôture de l’enquête publique, contrairement aux prévisions de l’article L. 121-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, applicables à cet arrêté instituant une servitude qualifiée de servitude d’utilité publique par le code de l’urbanisme ; 
 - cet arrêté est entaché d’un vice de procédure, faute pour l’avis d’ouverture de l’enquête publique d’avoir été affiché et publié huit jours au moins avant le début de l’enquête, en méconnaissance de l’article R. 112-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peu important le respect, par ailleurs, des dispositions de l’article R. 112-14 du même code, un tel vice ayant nui à l’information du public et été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision ; 
 - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article R. 152-2 du code rural et de la pêche maritime et produit des conséquences excessives pour leur propriété en termes de profondeur de l’enfouissement et de nuisances olfactives, dès lors que le préfet s’est, à tort, abstenu de prendre un arrêté qui décide en application de l’article R. 152-10 du code rural et de la pêche maritime, que la servitude n’entraîne pas certains des effets prévus à l’article R. 152-2 et que l’indemnité prévue par l’arrêté en litige ne correspond pas à la réalité du préjudice subi. 
 La requête de Mme et de M. B... a été communiquée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Biot, qui n’ont pas produit d’observations. 
 Par une ordonnance du 5 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2025, à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la Cour a désigné M. Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de M. Revert, 
 - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un arrêté du 23 juin 2021, pris après enquête publique du 28 octobre au 13 novembre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a institué en application de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime une servitude au bénéfice de la commune de Biot, pour l’établissement de canalisations publiques d’assainissement sur les parcelles cadastrées section BH n° 55 et 63 situées dans le quartier de l’Olivaie de cette commune et appartenant à Mme B... et M. B.... Par un jugement du 8 février 2024, dont ces derniers relèvent appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité externe de l’arrêté en litige : 
 Aux termes de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations./L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains. ». 
 L’article R. 112-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, auquel renvoie l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, dispose que : « Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci ». Aux termes de l’article R. 112-15 du même code, dont le contenu est identique à celui de l’article R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie l’article R. 152-5 du code rural et de la pêche maritime : «Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes. / Son accomplissement incombe au maire qui doit le certifier. ». 
 D’une part, s’il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 112-14 et R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 
 Il ressort des pièces du dossier que l’avis d’ouverture de l’enquête publique prévue du 28 octobre au 13 novembre 2019 pour l’établissement de la servitude d’utilité publique en litige, signé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes le 1er octobre 2019, a été publié dans le journal local « Les petites affiches des Alpes-Maritimes » du 1er au 17 octobre 2019 et le 4 novembre 2019, et dans le journal local « Nice Matin » du 18 octobre et du 31 octobre 2019, soit dans les huit jours précédant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours suivant cette date. Il résulte en outre des indications du rapport du commissaire enquêteur ainsi que des clichés photographiques versés au dossier par les appelants, que cet avis a été affiché en mairie, en mairie annexe et dans les locaux des services techniques communaux ainsi que sur les panneaux d’affichage de la commune, mais également dans le quartier de l’Olivaie et les quartiers voisins du lieu d’implantation de la future canalisation, le 23 octobre 2019 ainsi que le maire l’a certifié et pendant toute la durée de l’enquête publique. Certes, cet affichage, dont le caractère suffisant du périmètre géographique n’est pas efficacement contesté, a commencé non pas huit jours au moins avant le début de l’enquête comme le prescrivent les dispositions de l’article R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration, mais seulement cinq jours avant cette date. Mais une telle irrégularité, compte tenu de la nature et de la contenance modeste du projet, de la durée de seize jours de l’enquête et de l’ensemble des mesures de publicité données à cet avis, n’a pu nuire effectivement à l’information de l’ensemble des personnes intéressées, dont les appelants, dès lors qu’il résulte du rapport du commissaire enquêteur que douze personnes ont pu formuler vingt-cinq observations au cours de l’enquête, alors que le projet d’assainissement du quartier de l’Olivaie concerne vingt-quatre parcelles, dont quinze propriétaires comptant notamment la commune de Biot, et que les requérants ne livrent aucun élément de nature à justifier de leur prétendu empêchement à présenter eux-mêmes de telles observations. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que ce vice a été en l’espèce de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision du préfet. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions réglementaires citées au point 3 ne peut donc qu’être écarté. 
 D’autre part, Mme et M. B... ne peuvent utilement soutenir que l’arrêté en litige, qui n’emporte pas déclaration d’utilité publique, a été signé par une autorité incompétente, faute d’être intervenu dans un délai inférieur au délai d’un an après la clôture de l’enquête publique prescrit par les dispositions de l’article L. 112-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui n’est applicable qu’aux actes déclarant l’utilité publique ou refusant de la déclarer. 
 Sur la légalité interne de l’arrêté en litige : 
 Aux termes du premier alinéa de l’article R. 152-10 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ». L’article R. 152-2 du même code, fixant en application du dernier alinéa de l’article L. 152-1 de ce code, les modalités d'application de cet article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains, dispose quant à lui que : « Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux; 2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ; 3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ; 4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R. 152-14.». 
 En premier lieu et d’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles des requérants concernées par la servitude en litige étaient, à la date de l’arrêté qui l’institue, l’objet d’une exploitation agricole ou forestière ou d’un projet d’une telle exploitation. D’autre part, il ne résulte ni des caractéristiques de ces parcelles, ni de leur classement en zone N et Ueb au plan local d’urbanisme de la commune de Biot, qu’en permettant à la commune d’y enfouir une canalisation d’assainissement dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur maximum, sur une profondeur minimale de 60 centimètres entre la génératrice supérieure de cette canalisation et le niveau du sol après travaux, et non de 3 mètres comme le souhaitent les requérants, le préfet ait, par son arrêté, fait obstacle à des constructions ou plantations dont les intéressés ne précisent pas la nature. Ces derniers ne justifient pas non plus du risque de nuisances olfactives prétendument généré par la possibilité d’un tel enfouissement et de la baisse consécutive de la valeur vénale de leurs propriétés. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la possibilité donnée à la commune par l’arrêté en litige d’essarter les arbres de leurs parcelles dans une bande de largeur de 5 mètres maximum s’ils sont susceptibles de nuire à l’établissement ou à l’entretien de la canalisation ou l’obligation faite aux appelants de laisser pénétrer sur leurs propriétés des agents chargés d’enfouir la canalisation et de l’entretenir, seraient de nature à nuire à l’exploitation de ces terrains. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 7 de l’article R. 152-2 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu’être écarté. 
 En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'exercice de la servitude en litige ne seraient pas rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains, en ce qui concerne les nuisances générées par la canalisation elle-même ou les travaux nécessaires à son installation et à son entretien, dont les requérants n’établissent pas qu’ils conduiraient à créer des vues supplémentaires sur leurs fonds. Le moyen, à le supposer articulé, tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime n’est donc pas fondé. En outre, le caractère prétendument insuffisant de l’indemnité prévue par l’arrêté en litige est sans incidence sur la légalité de la servitude qu’il institue. 
 En dernier lieu, l'objet de la servitude instituée par l'arrêté en litige est de permettre l’extension du réseau communal de collecte des eaux usées dans le quartier de l’Olivaie afin de pallier les inconvénients de l’assainissement autonome tenant aux rejets directs dans le milieu naturel et plus précisément dans les eaux de la Brague située au pied du vallon au sud de ce quartier, et liés à la nature peu perméable des sols. Il entre ainsi dans le champ d'application des dispositions de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 9 que les inconvénients résultant de ce que la canalisation souterraine autorisée par l'arrêté attaqué et la servitude qu'il institue traversent les fonds privés, et de ce que les travaux correspondants pourront emporter l’abattage de certains arbres ne sont pas excessifs eu égard aux avantages que présente l’extension du réseau public de collecte des eaux usées de la commune de Biot. 
 Il résulte de tout de ce qui précède que Mme B... et M. B... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 juin 2021. Leur requête d’appel doit donc être rejetée, y compris leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DéCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B... et de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Mme A... B..., à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la commune de Biot. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 17 septembre 2025, où siégeaient : 
 - M. Revert, président, 
 - M. Martin, premier conseiller, 
 - M. Lombart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.