CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société civile de construction-vente (SCCV) La Farlède Force 5 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le maire de La Farlède a délivré à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var un certificat d'urbanisme opérationnel positif portant sur la réalisation d'une opération consistant en la construction de bâtiments à vocations multiples (activités d'enseignement et de bureau, commerces, constructions à usage d'hébergement) sur une parcelle cadastrée section AW n° 107, située lieu-dit C... sur le territoire de la commune de La Farlède, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 
Par un jugement n° 2101469 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
I. Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 avril 2024 et les 19 mars, 11 avril, 21 mai, 19 juin et 24 juin 2025, la SCCV La Farlède Force 5, représentée par Me Garaud demande à la Cour : 
 
1°) d'annuler le jugement du 29 février 2024 ; 
2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de La Farlède et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
– sa demande de première instance était recevable, dès lors qu'à la date de son introduction elle bénéficiait d'une promesse unilatérale de vente consentie par la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var et d'un permis de construire portant sur la parcelle en litige, désormais cadastrée AW 107 ; 
– la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors que le certificat d'urbanisme aurait dû être délivré par le préfet du Var et non par le maire de La Farlède ; 
– le dossier de demande était incomplet, imprécis et comportait des inexactitudes, en méconnaissance des articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l’urbanisme ; 
– le certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'insuffisance de la voie de desserte ; 
– la décision est entachée de fraude. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 mars, 1er avril, 12 mai 2025,  et un mémoire enregistré le 11 juillet 2025 qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, la commune de La Farlède, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCCV La Farlède Force 5 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que : 
 
la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la décision attaquée. 
les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 juin 2024 et 28 avril 2025, la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var, représentée par Me Coutelier Tafani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCCV La Farlède Force 5 au même titre. 
 
Elle fait valoir que : 
la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la décision attaquée ; 
les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par des mémoires en intervention enregistrés les 11 juin 2024, 3 avril, 28 avril, 4 juin 2025 et un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, les sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest, représentées par Mes Gilliocq et Arroudi, forment une intervention en défense et concluent au rejet de la requête d'appel, en faisant valoir que la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la décision attaquée et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par une lettre en date du 4 mars 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu au deuxième trimestre 2025, et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 20 mars 2025.  
 
Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.  
 
 
Par lettres du 18 novembre 2025, le greffe de la cour a invité les parties et les intervenantes à produire un mémoire récapitulatif en application de l’article R. 611‑8‑1 du code de justice administrative. 
 
La SCCV La Farlède Force 5 a produit un mémoire récapitulatif enregistré le 17 décembre 2025, parvenu après la clôture de l’instruction, et qui n’a pas été communiqué.  
 
La commune de La Farlède a produit un mémoire récapitulatif enregistré le 16 décembre 2025, parvenu après la clôture de l’instruction, et qui n’a pas été communiqué.  
 
La chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var a produit un mémoire récapitulatif enregistré le 2 décembre 2025, parvenu après la clôture de l’instruction, et qui n’a pas été communiqué.  
 
Les sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest ont produit des mémoires récapitulatifs enregistrés les 11 décembre 2025 et 20 février 2026, parvenus après la clôture de l’instruction, et qui n’ont pas été communiqués. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– le code de l'urbanisme ; 
– le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. A...,  
- les conclusions de Quenette, rapporteur public,  
- et les observations de Me Garaud, avocate de la SCCV La Farlède Force 5, de Me Bernard-Chatelot, avocat de la commune la Farlède, de Me Pene, substituant Me Coutelier-Tafani, avocat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var, et de Me Arroudj, avocat des sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :    
 
 
Sur l'intervention des sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest : 
 
1. Les sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest bénéficient d'un compromis de vente portant sur la parcelle AW 107, objet du certificat d'urbanisme litigieux, et justifient ainsi d'un intérêt suffisant au maintien de cette décision. Il y a lieu d’admettre leur intervention en défense. 
 
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
  
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ».   Aux termes de l’article L. 422-1 du même code : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu… b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes… ». Aux termes de l’article L. 422-22 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires. ».  
 
3. Si la demande de certificat d’urbanisme opérationnel a été présentée au nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var, établissement public de l’Etat, il ressort des pièces du dossier que celle-ci cède ce terrain à des personnes privées sans entendre réaliser de projet pour son compte. Dès lors, la commune de La Farlède étant dotée d’un plan local d’urbanisme, le maire de la commune était compétent pour délivrer le certificat d’urbanisme. Le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente doit dès lors être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme que la demande de certificat d'urbanisme opérationnel doit notamment préciser l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain et être accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération. Toutefois, la circonstance que les documents produits à l'appui d'une demande de certificat d'urbanisme seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes n'est susceptible d'entacher d'illégalité le certificat d'urbanisme accordé que si ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
5. Il ressort des pièces du dossier que la demande de certificat d'urbanisme opérationnel présentée par la CCI du Var indiquait l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain concerné, ainsi que l'objet de la demande, portant sur la construction de bâtiments à vocations multiples. La note descriptive mentionnait les dispositions applicables du plan local d'urbanisme, et notamment celles de la zone UEd. La circonstance que la demande ne détaille pas l'ensemble des caractéristiques des constructions futures n'a pas été de nature à empêcher le service instructeur d'apprécier la compatibilité de principe de l'opération avec les règles d'urbanisme, compte tenu de l'objet même du certificat d'urbanisme, qui ne vise qu'à indiquer si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit, dès lors, être écarté.  
 
6. En troisième lieu, l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme permet de refuser un projet ou de l'assortir de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques. La SCCV La Farlède Force 5 soutient que la voirie de desserte serait insuffisante au regard des exigences de sécurité et de salubrité publiques. 
 
7. Toutefois, le certificat d'urbanisme a pour seul objet d'indiquer si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée et de cristalliser le droit applicable, sans autoriser en lui-même la réalisation des constructions projetées. La SCCV La Farlède Force 5 invoque l'état de la voirie et l'importance du trafic sur l'avenue du docteur B..., sans remettre en cause les conditions objectives de desserte et d'accès au terrain, notamment la largeur de l'avenue. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que le maire de La Farlède aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de cet article en délivrant le certificat d’urbanisme demandé.  
 
8. En quatrième lieu, d’une part, le certificat d’urbanisme a été demandé, par l’intermédiaire d’un notaire, au nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var, et il n’existait donc aucun doute quant à l’identité de la personne qui a effectué cette demande.  D’autre part, la circonstance qu’il existerait un conflit d’intérêt entre la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var et la société susceptible d’acheter le terrain objet de la demande de certificat d’urbanisme n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une fraude dans la délivrance du certificat d’urbanisme. Enfin, la circonstance que la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var aurait vendu le terrain d’assiette du code de l’urbanisme pour la réalisation d’un projet qui ne serait pas autorisé par le plan local d’urbanisme de La Farlède n’est pas en elle-même caractéristique d’une fraude dans la demande de certificat d’urbanisme eu égard à l’objet très général de la demande de certificat d’urbanisme.    
 
9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, que la SCCV La Farlède Force 5 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.   
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Farlède et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la SCCV La Farlède Force 5 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SCCV La Farlède Force 5 respectivement une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de La Farlède et par la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : L'intervention des sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest est admise. 
 
Article 2 : La requête de la SCCV La Farlède Force 5 est rejetée. 
 
Article 3 : La SCCV La Farlède Force 5 versera une somme de 1 000 euros à la commune de La Farlède en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La SCCV La Farlède Force 5 versera une somme de 1 000 euros à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile de construction vente La Farlède Force 5, à la commune de La Farlède, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var, ainsi qu'aux sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest. 
 
 
Délibéré après l’audience du 19 mars 2026 où siégeaient : 
 
- M. Philippe Portail, président, 
- Mme Marie-Laure Hameline, présidente assesseure, 
- M. Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026