CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté n° 2023-62 du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. 
 Par un jugement n° 2400137 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Lelièvre, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 30 mai 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 du préfet de la Haute-Corse ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés du défaut de respect d'une procédure contradictoire et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il a considéré comme inopérant ; pour ce même motif, le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaqué ne peut constituer un refus de renouvellement de titre de séjour, ainsi que l'a considéré le tribunal, puisqu'il disposait d'un visa long séjour dont la durée de validité, expirait le 11 mai 2024, et qu'il n'a donc pu demander le renouvellement d'un titre de séjour le 30 août 2023 ; cet arrêté ne peut s'analyser que comme un retrait de titre de séjour dès lors que le récépissé qui lui a été délivré le 30 août 2023 prolongeait les effets de ce visa à une date du 30 novembre 2023 antérieure à celle du 11 mai 2024 d'expiration de ce visa ; 
 - à supposer que l'arrêté attaqué puisse être qualifié de refus de renouvellement de titre de séjour, il méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a involontairement été privé d'emploi ; 
 - à supposer que l'arrêté attaqué puisse être qualifié de retrait d'un titre de séjour, il méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - à supposer que l'arrêté attaqué puisse être qualifié de retrait d'un titre de séjour, il méconnaît les dispositions du second alinéa de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été involontairement été privé d'emploi et ne peut être regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité fixée par l'article L. 421-1 du même code ; 
 - contrairement à ce qu'a estimé le préfet de Haute-Corse, il n'a pas sciemment détourné la procédure pour séjourner et travailler régulièrement en France ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant retrait ou refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - cette décision et illégale dès lors qu'il disposait d'un visa long séjour qui équivaut à un titre de séjour et l'autorise à séjourner sur le territoire ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de la décision l'obligeant à quitter le territoire. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité marocaine, demande l'annulation du jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. " L'article L. 412-1 du même code dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " 
 4. Il résulte des stipulations de l'accord franco-marocain citées au point 2 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord. Les stipulations de l'article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d'entrée sur le territoire français des ressortissants marocains, en particulier sur la délivrance des visas de long séjour. Par suite, les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles avec les stipulations de cet accord et les ressortissants marocains peuvent, sur ce fondement, se voir délivrer un visa de long séjour, et doivent au demeurant en disposer pour demander la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de cet accord. Cependant, un tel visa permet à son titulaire d'être admis et de séjourner sur le territoire dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte de séjour. 
 5. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". L'article L. 211-2 dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu le 11 mai 2023 un visa long séjour valable du 12 mai 2023 jusqu'au 11 mai 2024 sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel lui donnait le droit, ainsi qu'il a été dit au point 4, de séjourner sur le territoire jusqu'à cette date dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte de séjour. En lui refusant le droit au séjour et en l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours par l'arrêté attaqué du 19 décembre 2023, le préfet de Haute-Corse a nécessairement entendu lui retirer le droit de séjourner sur le territoire qu'il tenait de ce visa. Cependant, il est constant que M. B n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à ce retrait, et a ainsi été privé d'une garantie. Il est dès lors fondé à soutenir que le préfet de Haute-Corse a méconnu les dispositions des articles L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, ni la régularité du jugement attaqué, M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 30 mai 2024 et l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 19 décembre 2023 sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.  
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - Mme A, vice-présidente, 
 - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2025. 
 N°24MA01717 
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