CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2403615 du 12 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a, après avoir renvoyé devant la formation collégiale les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2024 en tant qu'il porte rejet de la demande de titre de séjour, abrogation du récépissé de la demande de titre de séjour et les conclusions accessoires s'y rattachant, annulé les décisions du 1er juillet portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois suivant la notification de ce jugement et de le munir, dans l'attente de ce réexamen et dans le délai de cinq jours suivant la notification dudit jugement, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Procédure devant la Cour :  
 I°) Par une requête enregistrée sous le n° 24MA01840, le 15 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour d'annuler le jugement du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Nice.  
 Il soutient que l'arrêté contesté du 1er juillet 2024 ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, M. A, représenté par Me Waouajra, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes en vue de l'exécution du jugement contesté, à ce qu'il soit enjoint le réexamen de sa situation et qu'une autorisation de travail lui soit délivrée dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 Il fait valoir que : 
 - sont irrecevables le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les pièces produites à l'appui de ce moyen en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - il y a méconnaissance du droit d'être entendu, en l'absence de débat contradictoire ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige est insuffisamment motivé ;  
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ont été méconnues ;  
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est disproportionnée ;  
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est disproportionnée ;  
 II°) Par une requête enregistrée sous le n° 24MA01844, le 15 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 juillet 2024. 
 Il soutient que l'arrêté en litige ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, M. A, représenté par Me Waouajra, conclut au rejet de la requête, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il fait valoir que :  
 - les moyens qui assortissent la requête d'appel ne sont pas sérieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 97-647 du 10 juillet 1997 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dyèvre, rapporteure, 
 - et les observations de Me Waouajra, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 1er juillet 2024, le préfet des Alpes Maritimes, après avoir refusé de délivrer à M. A le titre de séjour qu'il a sollicité et abrogé son récépissé de demande de titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement du 12 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice, après avoir renvoyé devant la formation collégiale les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2024 en tant qu'il porte rejet de la demande de titre de séjour, abrogation du récépissé de la demande de titre de séjour et les conclusions accessoires s'y rattachant, a annulé les décisions du 1er juillet portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Le préfet des Alpes-Maritimes relève appel de ce jugement. 
 2. Les requêtes n° 24MA01840 et 24MA01844, présentées par le préfet des Alpes-Maritimes, sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même arrêt. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ". Et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. M. A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande. Il invoque, cependant, l'urgence à se voir délivrer un titre de séjour au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Sa demande d'aide juridictionnelle provisoire peut, dans ces conditions, être admise. 
 Sur l'étendue du litige : 
 5. Par le jugement attaqué du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice ne s'est prononcé que sur les conclusions de M. A dirigées contre les décisions du 1er juillet 2024 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de 45 jours et n'a ainsi pas examiné la légalité de la décision du 1er juillet 2024 portant refus de titre de séjour. Les conclusions dirigées contre cette dernière décision ont été renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions de la requête n° 24MA01840 tendant à l'annulation du jugement attaqué :  
 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France, au titre du regroupement familial en 2006, alors qu'il était âgé de 11 ans. Il réside, depuis cette date, régulièrement en France sous couvert de titres de séjour dont le dernier, d'une durée de validité d'un an, a expiré le 10 janvier 2024. M. A, qui travaille en qualité d'intérimaire, produit des bulletins de salaires couvrant les périodes de janvier à août 2022, de mars à juillet 2023 ainsi qu'un bulletin de salaire de mars 2024. Il est également père d'une enfant française née en 2021, sur laquelle il exerce l'autorité parentale, un droit de visite et verse une pension alimentaire de 125 euros selon le jugement du 4 octobre 2022 du juge aux affaires familiales. La mère de son enfant atteste que M. A participe à l'entretien et l'éducation de sa fille. Il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations produites par sa sœur et son frère en juillet 2024, que les attaches privées et familiales de l'intéressé sont en France. Dans ces conditions, alors même que M. A a été condamné en 2015, 2017 et 2023 pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants (récidive), détention non autorisée de stupéfiants (récidive) et offre ou cession non autorisée de stupéfiants (récidive), dont deux fois à une peine d'emprisonnement d'un an, eu égard à l'importance de ses attaches privées et familiales en France, l'arrêté en litige portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des moyens et des pièces de la requête du préfet des Alpes-Maritimes, que celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins de prononcer une astreinte :  
 9. Le tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente de ce réexamen et dans le délai de cinq jours suivant la notification du présent jugement, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions de la requête n° 24MA01844 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué :  
 10. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Nice. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, enregistrée sous le n° 24MA01844 du préfet des Alpes-Maritimes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Waouajra, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension du jugement du tribunal administratif de Nice du 12 juillet 2024 de la requête 24MA01844. 
 Article 3 : La requête n° 24MA01840 présentée par le préfet des Alpes-Maritimes est rejetée. 
 Article 4 : L'Etat versera 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à Me Waouajra, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 24MA01840 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. C A et à Me Waouajra. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - Mme Courbon, présidente assesseur, 
 - Mme Dyèvre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.  
 N° 24MA001840-24MA01844 
 nb