CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
La SCI Tejedor a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 20 septembre 2023. 
 
Par un jugement 2302703 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.  
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 septembre 2024, 24 mars et 5 mai 2025, et un mémoire récapitulatif enregistré le 5 juin 2025, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la SCI Tejedor, représentée par Me Ferouelle, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du 26 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon ;  
 
2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 
3°) d’enjoindre à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez de « réévaluer » la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Elle soutient que :  
en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse aux moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 121-22 du code de l’urbanisme, de la contestation de la délimitation des espaces proches du rivage et de l’illégalité de la coupure d’urbanisation des Salins ; 
le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire car le tribunal s’est appuyé sur une nouvelle version de l’évaluation environnementale qui n’a jamais été communiquée et son mémoire complémentaire n° 2 du 5 juin 2025 n’a pas été communiqué ; 
sa parcelle a été à tort classée en réservoir de biodiversité ; 
les contours de la coupure d’urbanisation des Salins sont illégaux car ils intègrent une zone comprenant des constructions ; 
sa parcelle a été exclue des parties déjà urbanisées en méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; 
la délimitation des espaces proches du rivage par le SCOT est entachée d’erreur de droit. 
 
 
Par des mémoires enregistrés les 27 février, 11 avril 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré 5 juin 2025, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, représentée par Me Barbeau, demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de La SCI Tejedor une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’environnement ; 
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Portail, président ; 
- les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ;  
- et les observations de Me Ferouelle, avocate de la SCI Tejedor, et de Me Germe, avocate de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez. 
 
Une note en délibéré présentée pour la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, a été enregistrée le 8 décembre 2025, et n’a pas été communiquée.  
 
Une note en délibéré présentée pour la SCI Tejedor, a été enregistrée le 12 décembre 2025, et n’a pas été communiquée.  
   
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par une délibération du 2 octobre 2019, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez. Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet du Var a suspendu le caractère exécutoire de cette délibération en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme. La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé une modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet. La modification a été approuvée par délibération du 21 juin 2023. La SCI Tejedor a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler cette délibération ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé contre celle-ci. Par un jugement du 26 juillet 2024, dont la requérante relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 
 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
2. En premier lieu, l’article 9 du code de justice administrative dispose : « Les jugements sont motivés ». 
 
3. D’une part, en précisant que la circonstance que quelques constructions seraient situées à l’intérieur ou à proximité de la parcelle de la requérante ne lui enlève pas son caractère d’espace naturel au sens et pour l’application de l’article L. 121-22 du code de l’urbanisme relatif aux coupures d’urbanisation, le tribunal a suffisamment motivé son jugement. 
 
4. D’autre part, en précisant que la requérante n’établit pas que la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a commis une erreur d’appréciation quant à la délimitation des espaces proches du rivage au regard des critères fixés par la jurisprudence, le tribunal a suffisamment motivé son jugement. 
 
5. En deuxième lieu, la circonstance que le mémoire en réplique n° 2 de la SCI Tejedor n'a pas été communiqué à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez n'affecte pas le respect du caractère contradictoire de la procédure à l'égard de la requérante et ne saurait, dès lors, être utilement invoquée par elle, alors au demeurant qu’elle souligne que le tribunal a répondu aux arguments figurant dans ce mémoire. 
 
6. En troisième lieu, le tribunal s’est borné au § 2 du jugement à reproduire l’argumentation des parties sans se fonder sur une nouvelle évaluation environnementale postérieure à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (Mrae). Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il se serait fondé sur une pièce qui n’aurait pas été soumise au contradictoire.  
 
Sur le bien-fondé du jugement :  
 
7. Aux termes de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme : « Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci :1° Ne sont pas compatibles avec les prescriptions particulières prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ;2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Le schéma ne devient exécutoire qu'après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de l'article L. 143-24 et transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat. ».  
 
8. Le SCOT du Golfe de Saint-Tropez approuvé par la délibération du 21 juin 2023, à la suite de la notification par le préfet des modifications qu’il estimait nécessaire d’apporter au SCOT approuvé par la délibération du 2 octobre 2019, a eu pour effet de substituer le SCOT ainsi modifié au SCOT approuvé le 2 octobre 2019. La requérante est dans ces conditions recevable à contester des dispositions de ce nouveau SCOT alors même qu’elles figuraient déjà dans le SCOT approuvé en 2019, voire dans le SCOT antérieur à la révision.  
 
9. En premier lieu, aux termes de l’article R. 371-19 du code de l’environnement, « Les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement en ayant notamment une taille suffisante, qui abritent des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les individus se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l'accueil de nouvelles populations d'espèces. ».  
 
10. Le SCOT du Golfe de Saint-Tropez identifie comme réservoir de biodiversité le secteur des Salins de Saint-Tropez en tant que zone aquatique et humide propice au bruant des roseaux, à la cisticole des joncs, à la cistude d’Europe, et à la couleuvre vipérine. Si l’étude produite par la requérante montre que la parcelle cadastrée AX n° 52 sur le territoire de Saint-Tropez n’est pas située dans un secteur spécialement propice à la présence de ces espèces protégées, plus familières des zones humides, elle n’exclut par leur présence eu égard à la proximité de la zone humide des Salins, située à une distance d’environ 350 mètres. En incluant ce secteur dans le réservoir de biodiversité des Salins, les auteurs du SCOT n’ont pas commis d’illégalité. 
 
11. En deuxième lieu, aux termes de L. 121-22 du code de l’urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. ». 
 
12. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée AX n° 52 est située dans un espace naturel donnant sur le secteur des Salins et comportant un faible nombre de constructions. Les auteurs du SCOT n’ont pas méconnu les dispositions précitées en intégrant cet espace dans une coupure d’urbanisation. 
 
13. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ».  
 
14. D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en l’espèce, que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, en continuité avec les agglomérations et les villages existants. Constituent des agglomérations ou des villages où l’extension de l’urbanisation est possible, au sens et pour l’application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions.  
  
15. D’autre part, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, à seule fin de permettre l’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et l’implantation de services publics, de densifier l’urbanisation, à l’exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les espaces d’urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. Il ressort des dispositions de ce deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu’elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.  
 
16. Ainsi qu’il a été dit aux points 10 et 12, la parcelle cadastrée section AX n° 52 sur le territoire de la commune de Saint-Tropez, propriété de la requérante, est située dans un espace naturel très peu construit, situé entre le chemin des Salins et le chemin de la Moutte. Il ne constitue donc pas un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions précitées de l’article L. 121-8.  
 
17. Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. (…) ». 
  
18. Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d’espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et le rivage. L’objectif d’urbanisation limitée visé par les dispositions précitées implique que soit retenu dans sa totalité, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent. Si le critère de covisibilité est à prendre en compte pour la définition d’un tel espace proche du rivage, il n’implique donc pas que chacune des parcelles situées au sein de l’espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent être séparées de l’ensemble cohérent dont elles font partie. 
   
19. Il ressort des pièces du dossier que les espaces proches du rivage délimités par le SCOT incluent la quasi-totalité du territoire de la commune de Saint-Tropez, pourtant en partie fortement urbanisé et qu’il en va de même pour d’autres communes, comme Cavalaire Il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du SCOT ont pris en compte le caractère urbanisé ou non des secteurs inclus dans les espaces proches du rivage et notamment la forte urbanisation du littoral lui-même. En privilégiant le seul critère de la distance, au détriment des critères de covisibilité et du caractère urbanisé ou non du secteur, la délibération attaquée est incompatible avec les dispositions particulières au littoral et méconnaît dès lors l’article L. 131-1précité. Cette erreur de droit dans la méthode de délimitation des espaces proches du rivage est indivisible de la délimitation des espaces proches du rivage sur la totalité du territoire couvert par le SCOT du Golfe de Saint-Tropez. Cette erreur de droit dans la méthode de délimitation des espaces proches du rivage est indivisible de la délimitation des espaces proches du rivage sur la totalité du territoire couvert par le SCOT du Golfe de Saint-Tropez. 
 
20. Il résulte de ce qui précède que la SCI Tejedor est uniquement fondée à soutenir que la délibération en litige est illégale en tant que le SCOT du Golfe de Saint-Tropez délimite les espaces proches du rivage, et à demander la réformation du jugement attaqué en ce qu’il a rejeté sa demande dans cette mesure. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
21. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charges des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez et la décision de rejet du recours gracieux formé par la SCI Tejedor le 20 septembre 2023 sont annulées en tant que le SCOT du Golfe de Saint-Tropez délimite les espaces proches du rivage. 
 
Article 2 : Le jugement du 26 juillet 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la SCI Tejedor est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Tejedor et à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 
 
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, où siégeaient : 
   
M. Portail, président, 
Mme Hameline, présidente assesseure, 
M. Claudé-Mougel, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.