CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti à l’occasion de la cession, en 2019, d'un bien immobilier lui appartenant. 
 
Par un jugement n° 2103910 du 13 août 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Babled, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 13 août 2024 ; 
 
2°) de prononcer la restitution des impositions en litige ; 
 
3°) de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le principe de libre circulation des capitaux des dispositions de l’article 244 bis A, I-1 du code général des impôts ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient qu’il existe une différence de traitement contraire au principe de libre circulation des capitaux s’agissant des plus-values résultant de la cession de la résidence principale en France entre les personnes résidentes et les personnes non résidentes. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que le moyen soulevé par M. A... n’est pas fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme C..., 
- et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., qui a transféré son domicile à Maurice le 15 décembre 2017, a réalisé une plus‑value lors de la cession, le 18 mars 2019, d’un bien immobilier situé à Antibes qui constituait sa résidence principale. Il relève appel du jugement du 13 août 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux qu’il a acquitté à raison de cette plus-value. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. - 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values (…) réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens (…) mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement (…). / Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France (…) dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. Cette exonération s'applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l'immeuble n'ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession. (…) / Un contribuable ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du présent 1 s'il a déjà bénéficié de l'exonération au titre de la cession d'un logement prévue au 2° du II de l'article 150 U. / 2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : / a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B ; / (…) 3. Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers (…) ». Aux termes de l’article 150 U du même code : « I. – (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu (…) / II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (…) ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « (…) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites ». Le paragraphe 1, sous a), de l’article 65 du même traité prévoit que cet article « ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres [...] d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis », à la condition, selon le paragraphe 3, que ces dispositions ne constituent pas « un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements ». 
 
4. M. A... soutient qu’en subordonnant l’exonération de la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France à la condition que cette cession intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du transfert de domicile fiscal, sans tenir compte des caractéristiques du bien cédé ou du marché immobilier, les dispositions du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts instaurent une différence de traitement entre contribuables résidents et non-résidents contraire au principe de liberté de circulation des capitaux, alors que les contribuables fiscalement domiciliés en France au moment de la cession de leur résidence principale bénéficient, en application des dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts, d’une exonération lorsque la cession intervient après que le contribuable a libéré les lieux, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal, y compris au-delà du 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle est intervenue cette libération.  
 
5. Toutefois, les modalités différentes de détermination de la durée d’inoccupation du bien constituant la résidence principale du contribuable avant sa vente prévues par le législateur en fonction du lieu de résidence de l’assujetti, lesquelles ne conduisent pas nécessairement à un traitement moins favorable des contribuables ayant transféré leur domicile à l’étranger, le délai maximal admis pour les contribuables résidents pouvant être inférieur au délai prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, n’introduisent aucune restriction à la liberté de circulation des capitaux. Par conséquent, M. A..., qui n’a pas cédé l’appartement qui constituait sa résidence principale en France au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de son domicile fiscal à Maurice, n’est pas fondé à soutenir que l’imposition de la plus-value de cession en cause porte atteinte au principe de libre circulation des capitaux. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
 
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.  
 
 
Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, où siégeaient : 
 
- Mme Evelyne Paix, présidente, 
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, 
- Mme Florence Mastrantuono, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 février 2026.