CAA13 · Juge des référés — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B E et Mme F D épouse E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur maison située sur une parcelle cadastrée section WL, n° 194, lieudit Valaury à 04430 Clumanc. 
 Par une ordonnance n° 2405101 du 8 octobre 2024, le juge des référés a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. B E et Mme F D épouse E, représentés par Me Tournaire-Chailanre, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 octobre 2024 ; 
 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de première instance ; 
 Ils soutiennent que : 
 - l'ordonnance attaquée n'est pas motivée ; 
 - leur immeuble a subi des dommages à la suite des travaux de démolition de l'immeuble voisin ordonnés par la commune et c'est la manière dont les travaux de démolition ont été effectués qui est en cause ; 
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, la commune de Clumanc, représentée par Me Olivier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 - elle soutient que la mesure d'expertise demandée ne présente pas d'utilité. 
 La requête a également été communiquée à M. G et Mme K qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 - le code général des collectivités territoriales. 
 - le code de la construction et de l'habitation. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. M. B E et Mme F D épouse E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles à son information, visiter l'immeuble appartenant aux requérants sis sur la parcelle cadastrée section WL n° 194, Hameau de Valaury à 04330 Clumanc, décrire les lieux, dire si les travaux de la démolition du bâtiment mitoyen effectués à la requête de la commune de Clumanc sur la parcelle voisine WL n° 195 ont été réalisés selon les règles de l'art et sont suffisants pour assurer la pérennité de l'immeuble des requérants, décrire les défauts affectant ces travaux de démolition susceptibles d'être à l'origine de désordres ou de risques pour l'immeuble des requérants, déterminer et décrire les travaux de reprise qui s'imposent, chiffrer le coût de ces travaux, d'une manière générale, faire toutes constatations nécessaires, fournir tous éléments d'évaluation des préjudices subis par les requérants, faire toutes observations utiles à la solution du litige. Par l'ordonnance attaquée du 8 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à leur demande, au motif que les requérants ne font valoir aucun élément susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le tribunal administratif et que leur demande ne présente pas dès lors de caractère d'utilité. 
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 4. Il résulte de l'instruction que les époux E sont propriétaires d'une maison sise à Clumanc, lieu dit I, cadastrée section WL n° 194. Cette parcelle jouxte la parcelle cadastrée section W n° 195, sur laquelle était édifiée une maison mitoyenne à celle des requérants. Par arrêté du 1er février 2021, le maire de Clumanc a mis en demeure M. G et Mme K, propriétaires en indivision de l'immeuble cadastré section W n° 195, de prendre les mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique eu égard à l'état de délabrement de cet immeuble, qui menaçait ruine. Par un jugement du 28 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire de Dignes les Bains a autorisé la commune de Clumanc à procéder à la démolition de l'immeuble cadastré section W n° 195. La commune de Clumanc a fait procéder à la démolition de ce bâtiment. Les requérants, qui estiment que ces travaux n'ont pas été réalisés selon les règles de l'art, demandent que soit ordonnée une expertise sur les conditions dans lesquelles a été effectuée la démolition. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. ".  
 6. Les travaux de démolition réalisés par la commune de Clumanc, quand bien même ils ont été autorisés par un jugement judiciaire, conformément aux dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, l'ont été dans le cadre de sa mission de service public consistant à prévenir les risques pour la sécurité publique. Contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, la demande d'expertise est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le tribunal administratif. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la commune de Clumanc a obtenu en référé la désignation d'un expert afin de dresser un état des constructions environnantes avant les travaux de démolition. La commune a à nouveau sollicité cet expert après l'exécution des travaux de démolition. Cet expert s'est rendu sur les lieux le 17 août 2022, et a émis l'avis que ces travaux avaient été réalisés parfaitement, conformément aux préconisations formulées précédemment et que la stabilité des maisons mitoyennes avait été préservée. Toutefois, les consorts E ont sollicité le concours d'un architecte qui, dans un rapport du 25 janvier 2023, a décrit des désordres affectant l'immeuble des requérants, et dont ceux-ci attribuent l'origine aux travaux de démolition du bâtiment mitoyen. La mesure d'expertise demandée apparaît dès lors utile.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande, à demander l'annulation de l'ordonnance en litige ainsi que la prescription d'une mesure d'expertise. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'ordonnance 2405101 du 8 octobre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée. 
 Article 2 : M. J C demeurant à Le Toucan 27 Boulevard Elémir Bourges 04100 Manosque, est désigné avec pour mission de : se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles à son information, visiter l'immeuble appartenant aux requérants sis sur la parcelle cadastrée section WL n° 194, Hameau de Valaury à 04330 Clumanc, de décrire les lieux, dire si les travaux de la démolition du bâtiment mitoyen effectués à la requête de la commune de Clumanc sur la parcelle voisine WL n° 195 ont été réalisés selon les règles de l'art et sont suffisants pour assurer la pérennité de l'immeuble des requérants, décrire les défauts affectant ces travaux de démolition susceptibles d'être à l'origine de désordres ou de risques pour l'immeuble des requérants, déterminer et décrire les travaux de reprise qui s'imposent, chiffrer le coût de ces travaux, d'une manière générale, faire toutes constatations nécessaires, fournir tous éléments d'évaluation des préjudices subis par les requérants, faire toutes observations utiles à la solution du litige. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du magistrat délégué. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. G et Mme K. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert souscrira la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport, dans les conditions prévues par les articles R. 621-9 et R. 621-5-1 du code de justice administrative, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès de la cour de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président de la Cour liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : Les conclusions présentées par la commune de Clumanc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et Mme F D épouse E, à la commune de Clumanc, à M. A G et Mme H K et à M. J C. 
 Fait à Marseille, le 26 février 2025.