CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office. 
 
Par un jugement n° 2402132 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A..., représenté par Me Khadraoui-Zgaren, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 2 octobre 2024 du tribunal administratif de Nice ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre demandé, ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- 
le préfet n’a pas consulté la commission du titre de séjour ; 
- 
il a commis une erreur manifeste en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
il a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
-  
il peut bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
il peut se prévaloir de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012. 
 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
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la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- 
le code de justice administrative.  
 
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Mérenne a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant algérien, fait appel du jugement du 2 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 mars 2024 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office. 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L.432-14. (…) ». 
 
3. M. A... déclare être entré sur le territoire français le 15 août 2014. Par suite, il ne peut être regardé comme résidant habituellement en France depuis plus de dix ans à la date d’édiction de l’arrêté contesté, le 20 mars 2024. Le moyen tiré de l’absence de consultation de la commission du titre de séjour, sur le fondement des dispositions précitées, ne peut qu’être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. M. A... ne peut donc utilement invoquer les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. 
 
5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». L’article 6 de l’accord franco-algérien prévoit en outre que : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (...) / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les  catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». 
 
6. M. A..., célibataire et sans enfant, est entré en France en 2014 à l’âge de trente-deux ans. Il est dépourvu d’activité professionnelle connue. Il est hébergé par une proche qu’il indique avoir aidée dans sa vie quotidienne du fait de son état de santé. Il déclare que des membres de sa famille résident régulièrement en France ou sont de nationalité française, mais n’apporte pas davantage en appel qu’en première instance de pièces de nature à établir la réalité des liens de parenté allégués. Il n’est pas dépourvu d’attaches en Algérie, où réside son père. La décision de refus de séjour n’a, dans ces conditions, pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 
7. En dernier lieu, dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 pour l’exercice de ce pouvoir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cette circulaire doit être écarté. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A..., à Me Khadraoui-Zgaren et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 février 2026, où siégeaient : 
- Mme Audrey Courbon, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, 
- Mme C... D... et M. B... Mérenne, premiers conseillers. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.