CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2401545 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de M. A et a enjoint au préfet du Var de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.  
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, le préfet du Var demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; 
 Il soutient que : 
 - M. A n'a pas respecté son engagement de regagner son pays d'origine et de maintenir sa résidence habituelle hors de France et a détourné l'objet de son visa et de son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier ; 
 - la demande de changement de statut de M. A doit être regardée comme une première demande de titre de séjour soumise à l'obligation de produire un visa de long séjour ;  
 - en l'absence d'un tel visa, M. A ne remplit pas les conditions d'octroi d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'accord franco-tunisien.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M. A, représenté par Me Bochnakian, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, 
 - et les observations de Me Bochnakian, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 9 novembre 1997, est entré en France le 17 juillet 2020 sous couvert d'un visa de long séjour. Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 9 octobre 2020 au 8 octobre 2023. Le 11 octobre 2023, il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour avec un changement de statut en qualité de salarié. Par un arrêté du 8 avril 2024, le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le préfet du Var relève appel du jugement du 18 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. A. 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire de demande de titre de séjour de M. A daté du 10 octobre 2023, produite à l'appui d'un courrier de son conseil reçu en préfecture le 11 octobre 2023, que l'intéressé, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel en qualité de travailleur saisonnier, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, avec un changement de statut en qualité de salarié. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Var a examiné sa demande, non au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, relatives aux conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, mais au regard des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives au titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ". Dans ces conditions, en s'abstenant de statuer sur la demande dont il était saisi, le préfet du Var, a, comme l'ont relevé les premiers juges, commis une erreur de droit. Si le préfet du Var soutient que M. A ne remplit pas les conditions lui permettant de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur l'erreur de droit ainsi commise.  
 3. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Var n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 8 avril 2024.  
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête du préfet du Var est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Portail, président de chambre,  
 - Mme Courbon, présidente assesseure,  
 - M. Claudé-Mougel, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2025. 
 nb