CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2018 à hauteur de 39 708 euros. 
 
Par un jugement n° 2106371 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2024 et le 25 avril 2025, M. A... et Mme B..., représentés par Mes Colard et Tassel, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 septembre 2024 ; 
 
2°) de prononcer la réduction de l’imposition en litige ; 
 
3°) de condamner l’État aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Ils soutiennent qu’ils étaient en droit de bénéficier du crédit d’impôt modernisation du recouvrement à raison du gain de levée d’option relative aux actions attribuées gratuitement à M. A.... 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2025 et le 8 août 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A... et Mme B... n’est pas fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme E..., 
- les conclusions de M. Ury, rapporteur public, 
- et les observations de Me Tassel. 
 
Une note en délibéré présentée pour M. A... et Mme B... a été enregistrée le 19 janvier 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... et Mme B... ont été imposés à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018 conformément à leur déclaration, qui mentionnait une somme de 125 993 euros correspondant à un gain d’acquisition d’actions gratuites attribuées par la société de droit canadien Bombardier Inc. L’administration fiscale a rejeté la réclamation préalable présentée par M. A... et Mme B... et tendant au bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) à raison de cette somme. M. A... et Mme B... relèvent appel du jugement du 25 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2018. 
 
2. L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, instaure, à compter des revenus de l’année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d’application, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l’employeur ou l’organisme versant. Pour les autres revenus, en particulier ceux correspondant à des bénéfices professionnels, ce prélèvement prend la forme du versement d’acomptes. Les dispositions du paragraphe I de l’article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement. Les dispositions de son paragraphe II fixent les modalités de la transition entre les règles antérieures de paiement de l’impôt sur le revenu et le prélèvement à la source, afin que les contribuables ne paient pas, en 2019, l’impôt sur le revenu dû à la fois sur les revenus de l’année 2018 et sur ceux de l’année 2019, en instituant un crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement ayant pour objet d’effacer le montant de l’impôt dû au titre de 2018 correspondant aux revenus non exceptionnels de cette année. 
 
3. D’une part, aux termes du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu (…) ». D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement (…) ». Aux termes de l’article 204 D du même code : « Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés (…) au I de l'article 80 quaterdecies (…) ». Aux termes de cet article 80 quaterdecies, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l'attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. / (…) IV. – Les I à III s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. / (…) V. – Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A. Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au I, dans la limite de ce montant ». 
 
4. M. A... et Mme B... ont porté la somme de 125 993 euros sur leur déclaration complémentaire de revenus au titre de l’année 2018 dans la case correspondant aux gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision prise au plus tard le 7 août 2015. Ils ont par ailleurs accompagné cette inscription d’une mention expresse, précisant notamment que le gain en cause correspond à la différence entre le gain d’acquisition des actions Bombardier attribuées gratuitement à M. A... le 7 août 2015 d’un montant de 137 173 euros et la moins-value de cession des actions Bombardier effectivement acquises en 2018 d’un montant de 11 180 euros, réalisée en 2018, qui peut être imputée sur le montant du gain d’acquisition conformément aux dispositions de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts. Ils ont également indiqué que la contribution salariale spécifique de 10 % du gain d’acquisition des actions, qui est due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, a déjà été acquittée par l’employeur de M. A.... Si les requérants font valoir que les actions octroyées gratuitement à M. A... par la société Bombardier Inc. n’ont en réalité pas été attribuées dans les mêmes conditions que si la société avait été française, de sorte que le revenu en cause ne relève pas du I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, ils n’en justifient pas en se bornant à faire valoir que la convention d’octroi du 7 août 2015 ne mentionne pas, contrairement à celle du 12 novembre 2020 relative à une nouvelle attribution d’actions gratuites, que les actions seront attribuées conformément aux conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce relatives aux attributions gratuites d’actions, ces deux attributions successives ayant d’ailleurs été opérées sur le fondement du même plan d’intéressement. Par ailleurs, la seule circonstance que le plan d’intéressement en question ne comporte aucune référence à ces conditions ne saurait justifier de la qualification du gain d’acquisition des actions en cause. Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le caractère exceptionnel du revenu en cause, celui-ci ne peut être regardé comme entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts. Par conséquent, M. A... et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir qu’ils étaient en droit de bénéficier du crédit d’impôt modernisation du recouvrement à raison du gain de levée d’option relative aux actions attribuées gratuitement à M. A.... 
 
5. Il résulte de ce qui précède que M. A... et Mme B... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées leurs conclusions présentées au titre des articles L. 761‑1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... et de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A..., Mme C... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
 
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 
 
Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, où siégeaient : 
 
- Mme Evelyne Paix, présidente, 
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, 
- Mme Florence Mastrantuono, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 février 2026.