CAA54 · 1ère chambre - formation à 3 — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme H L et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a homologué le document unilatéral du 11 juillet 2023 fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de l'association départementale d'aide aux familles, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap des Ardennes. 
 Par un jugement n° 2302136 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 18 juillet 2023.  
 Procédure devant la cour : 
 I. - Par une requête, enregistrée sous le n° 24NC00279 le 6 février 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 mars 2024, la SELARL Evolution, liquidateur de l'association départementale d'aide aux familles, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap des Ardennes, la SELARL V et V, administrateur judiciaire de l'association départementale d'aide aux familles, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap des Ardennes ainsi que l'association départementale d'aide aux familles, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap des Ardennes, représentées par Me Grisoni, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 décembre 2023 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme L et Mme C devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat CFDT Santé Sociaux 08 ainsi que de Mmes L et C une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 s'agissant de la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il admet les interventions du syndicat CGT ADAPAH 08, de M. J et de Mme B ; 
 - les premiers juges ont méconnu l'article L. 5 du code de justice administrative en admettant l'intervention de Mme B sans leur communiquer son mémoire et en tenant compte des moyens qu'elle y développait ;  
 s'agissant du bien-fondé du jugement :  
 - la requête du syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme L et Mme C est irrecevable dès lors que ce syndicat ne disposait pas de la personnalité morale au jour de l'introduction de sa requête, sa secrétaire générale n'avait pas qualité pour agir et il n'avait pas intérêt à agir contre la décision du 18 juillet 2023 alors que Mmes L et C n'ont pas fait l'objet d'un licenciement ni bénéficié des mesures prises dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ;  
 - les interventions du syndicat CGT ADAPAH 08, de M. J et de Mme B ne peuvent être admises dès lors que ce syndicat ne disposait pas de la personnalité morale au jour de l'introduction de sa requête, sa secrétaire générale n'avait pas qualité pour agir et il n'avait pas intérêt à agir contre la décision du 18 juillet 2023 et alors que M. J n'a pas fait l'objet d'un licenciement ni bénéficié des mesures prises dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ;  
 - la décision du 18 juillet 2023 n'est pas entachée d'incompétence ; 
 - le document unique homologué ne méconnaît pas les articles L. 1233-5, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme H L et Mme E C, représentés par Me Lacourt, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise solidairement à la charge de l'Etat, de la SELARL Evolution, de la SELARL V et V et de l'association départementale d'aide aux familles, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap des Ardennes une somme de 1 000 euros à verser à chacun des trois défendeurs en appel. 
 Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une intervention, enregistrée le 3 avril 2024, le syndicat CGT ADAPAH, M. A J et Mme D B, représentés par Me Medeau, demandent que la cour fasse droit aux conclusions présentés par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme H L et Mme E C.  
 Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Un mémoire complémentaire présenté le 5 avril 2024 pour le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme L et Mme C a été reçu et non communiqué. 
 Un mémoire complémentaire enregistré le 5 avril 2024 a été présenté pour la SELARL Evolution, la SELARL V et V, l'ADAPAH 08 et non communiqué. 
 II. - Par une requête, enregistrée sous le n° 24NC00317 le 13 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 décembre 2023 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme L et Mme C devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 18 juillet 2023 n'est pas entachée d'incompétence ; 
 - le document unique homologué ne méconnait pas les articles L. 1233-5, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme H L et Mme E C, représentés par Me Lacourt, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise solidairement à la charge de l'Etat, de la SELARL Evolution, de la SELARL V et V et de l'association départementale d'aide aux familles, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap des Ardennes, une somme de 1 000 euros à verser à chacun des trois défendeurs en appel. 
 Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la SELARL Evolution, liquidateur de l'association départementale d'aide aux familles, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap des Ardennes (ADAPAH 08), et la SELARL V et V, administrateur judiciaire de l'ADAPAH 08 et l'ADAPAH 08, demandent à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 décembre 2023, de rejeter la demande présentée par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme L et Mme C devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de mettre à la charge du syndicat CFDT Santé Sociaux 08 et de Mmes L et C une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 s'agissant de la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il admet les interventions du syndicat CGT ADAPAH 08, de M. J et de Mme B ; 
 - les premiers juges ont méconnu l'article L. 5 du code de justice administrative en admettant l'intervention de Mme B sans leur communiquer son mémoire et en tenant compte des moyens qu'elle y développait ;  
 s'agissant du bien-fondé du jugement :  
 - la demande du syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme L et Mme C est irrecevable dès lors que ce syndicat ne disposait pas de la personnalité morale au jour de l'introduction de sa requête, sa secrétaire générale n'avait pas qualité pour agir et il n'avait pas intérêt à agir contre la décision du 18 juillet 2023 alors que Mmes L et C n'ont pas fait l'objet d'un licenciement ni bénéficié des mesures prises dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ;  
 - les interventions du syndicat CGT ADAPAH 08, de M. J et de Mme B ne peuvent être admises dès lors que ce syndicat ne disposait pas de la personnalité morale au jour de l'introduction de sa requête, sa secrétaire générale n'avait pas qualité pour agir et il n'avait pas intérêt à agir contre la décision du 18 juillet 2023 alors que M. J n'a pas fait l'objet d'un licenciement ni bénéficié des mesures prises dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ;  
 - la décision du 18 juillet 2023 n'est pas entaché d'incompétence ; 
 - le document unique homologué ne méconnait pas les articles L. 1233-5, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail. 
 Par une intervention, enregistrée le 3 avril 2024, le syndicat CGT ADAPAH, M. A J et Mme D B, représentés par Me Medeau, demandent que la cour fasse droit aux conclusions présentés par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme H L et Mme E C.  
 Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Un mémoire complémentaire présenté le 5 avril 2024 pour le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme L et Mme C a été reçu et non communiqué. 
 Un mémoire complémentaire présenté le 5 avril 2024 pour la SELARL Evolution, la SELARL V et V, l'ADAPAH 08 a été reçu et non communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - la loi du 1er juillet 1901 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Grisoni, pour la SELARL Evolution et autres, de Me Lacourt, pour le Syndicat CFDT Santé Sociaux 08 et autres, de Me Medeau, pour le Syndicat CGT ADAPAH 08 et autres et de Mme G, représentant la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association départementale d'aide aux familles, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap des Ardennes (ci-après " ADAPAH 08 ") exerçait dans les Ardennes une activité d'aide à la personne à domicile. Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 18 janvier 2023. Par deux jugements du 7 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a, d'une part, converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire à compter du 1er août 2023 et, d'autre part, autorisé la cession de l'ADAPAH 08 à la société Go-Home Services et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement des 128 salariés non repris. Le 11 juillet 2023, en l'absence d'accord collectif, l'administrateur judiciaire a saisi la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est d'une demande d'homologation du document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de l'ADAPAH 08, et celle-ci l'a prononcée par décision du 18 juillet 2023. Saisi par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme L et Mme C, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le 15 décembre 2023 la décision du 18 juillet 2023. La SELARL Evolution, la SELARL V et V, l'ADAPAH 08 (ci-après " la SELARL Evolution et autres ") et la ministre du travail, de la santé et des solidarités interjettent appel de ce jugement. 
 Sur l'intervention : 
 2. Le syndicat CGT ADAPAH, M. J et Mme B ont intérêt au maintien du jugement attaqué. Ainsi leur intervention est recevable. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 
 4. Contrairement à ce qu'affirment les appelants, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en ce qui concerne l'admission de l'intervention du syndicat CGT ADAPAH 08 et de M. J en indiquant que ces derniers ont intérêt à intervenir au soutien des conclusions de la requête et que leur intervention doit par suite être admise. 
 5. En second lieu, l'introduction d'une intervention n'est subordonnée à d'autre condition de délai que celle découlant de l'obligation pour l'intervenant d'agir avant la clôture de l'instruction. Devant les tribunaux administratifs, cette dernière résulte de la date limite fixée par l'ordonnance de clôture ou, à défaut d'une telle ordonnance, dépend, soit de la présentation par les parties de leurs observations orales, soit de l'appel de l'affaire à l'audience. Si en vertu du troisième alinéa de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne pourra être retardé par une intervention, cette disposition ne frappe pas d'irrecevabilité une intervention au motif qu'elle concerne une affaire qui est en état d'être jugée. Elle dispense seulement, en pareille hypothèse, le tribunal administratif de procéder à la communication aux parties d'une intervention qui serait produite à ce stade de la procédure hors le cas où la solution du litige au principal dépendrait d'un moyen invoqué uniquement par l'intervenant.  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du jugement contesté que l'intervention de Mme B a été enregistrée le 20 novembre 2023 alors qu'à la fois l'affaire était déjà en état d'être jugée et que l'instruction n'était pas encore close. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les moyens accueillis par les premiers juges n'ont été soulevés que dans le mémoire en intervention de Mme B. Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance et de l'intervention :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901, " les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable ". Il suit de là que les associations, même non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence légale. Si, en application des articles 5 et 6 de cette même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour y défendre des droits patrimoniaux, l'absence de la déclaration ne fait pas obstacle à ce que, par la voie du recours pour excès de pouvoir, toutes les associations légalement constituées aient qualité pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu'elles ont pour mission de défendre. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat CFDT Santé Sociaux 08 a notamment pour but, en vertu de l'article 6 de ses statuts adopté par un congrès du 29 juin 2021 de regrouper les salariés d'un même secteur d'activité, en l'espèce notamment la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale ainsi que la branche de l'aide à domicile, en " vue d'assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux () d'élaborer des revendications, conduire et soutenir l'action () de son champ d'activité () ". Le syndicat CFDT Santé Sociaux 08 justifie ainsi d'un intérêt suffisant à agir contre la décision du 18 juillet 2023. 
 8. En second lieu, en vertu de l'article 14 des statuts du syndicat CFDT Santé Sociaux 08, il appartient au bureau du syndicat de décider des actions en justice et de désigner son représentant ad hoc. Il ressort des pièces du dossier que la secrétaire générale du syndicat a été désignée par une décision du bureau du 18 septembre 2023 pour représenter le syndicat à l'occasion du recours introduit contre la décision du 18 juillet 2023. De surcroît, si le juge doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle habilitation a été adoptée. Il suit de là que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le syndicat CFDT Santé Sociaux 08 ne les avait pas irrégulièrement saisis sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de chacun des autres demandeurs ou des différentes interventions. 
 En ce qui concerne les moyens retenus par le tribunal administratif : 
 9. En premier lieu, par un arrêté du 1er juillet 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par interim a donné à M. I F, directeur régional adjoint, délégation pour signer notamment la " décision ou refus de validation de l'accord collectif majoritaire et/ou d'homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde ", l'arrêté de délégation visant notamment les articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 du code du travail. Si la décision attaquée a été prise en application de l'article L. 1233-58 du code du travail dans la mesure où l'association était placée en liquidation judiciaire, cet article précise que l'accord est validé et le document élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 du code du travail. Par voie de conséquence, eu égard à son objet, la décision attaquée entre dans le champ des missions que l'arrêté du 1er juillet 2023 confie à M. F. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. / Ces critères prennent notamment en compte : / 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; / 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; / 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; / 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. / L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. () ". 
 11. Il résulte de la lettre même de ces dispositions qu'en l'absence d'accord collectif en ayant disposé autrement, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique est tenu, pour déterminer l'ordre des licenciements, de se fonder sur des critères prenant en compte l'ensemble des critères d'appréciation mentionnés aux 1° à 4° ci-dessus. Par suite, en l'absence d'accord collectif ayant fixé les critères d'ordre des licenciements, le document unilatéral de l'employeur fixant le plan de sauvegarde de l'emploi ne saurait légalement fixer des critères d'ordre des licenciements qui omettraient l'un de ces quatre critères d'appréciation ou neutraliseraient ses effets. Il n'en va autrement que s'il est établi de manière certaine, dès l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, que, dans la situation particulière de l'entreprise et pour l'ensemble des personnes susceptibles d'être licenciées, aucune des modulations légalement envisageables pour le critère d'appréciation en question ne pourra être matériellement mise en œuvre lors de la détermination de l'ordre des licenciements. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le document unilatéral établi par l'ADAPAH 08 a prévu la prise en compte, pour déterminer l'ordre des licenciements, de quatre critères tenant aux charges de famille, aux caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile, aux qualités professionnelles ainsi qu'à l'ancienneté dans le service. Il était prévu pour cette dernière qu'elle serait celle indiquée sur la fiche de paie. 
 13. Selon le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme L et Mme C la méthode ainsi retenue par l'employeur n'est pas celle prévue par les dispositions précitées dès lors que les bulletins de paie peuvent être entachés d'une erreur matérielle. Toutefois, il résulte des mentions mêmes du document unilatéral qu'un questionnaire a été adressé aux salariés pour établir leur situation eu égard à chacun des critères prévus par le document unique et les inviter à produire toutes les justifications utiles. Ce n'est qu'en l'absence de réponse à ce questionnaire que l'employeur utilisera les informations en sa possession. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme L et Mme C, l'évaluation du critère d'ancienneté ne se limite pas à une reprise automatique de mentions, possiblement erronées, de documents rédigés par le seul employeur. Il résulte de ce qui précède que la SELARL Evolution et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le document unilatéral méconnaissait les dispositions précitées.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les appelants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a retenu ces moyens pour annuler la décision du 18 juillet 2023. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme L et Mme C à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 juillet 2023 : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il peut également porter sur : / 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ; / 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; / 3° Le calendrier des licenciements ; / 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; / 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4. ". L'article L. 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5°de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 () ".  
 16. En vertu de ces dispositions, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document qui fixe les catégories professionnelles mentionnées au 4° de l'article L. 1233-24-2 cité ci-dessus, de s'assurer, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment des échanges avec les représentants du personnel au cours de la procédure d'information et de consultation ainsi que des justifications qu'il appartient à l'employeur de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Au terme de cet examen, l'administration refuse l'homologation demandée s'il apparaît que les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l'employeur en se fondant sur des considérations, telles que l'organisation de l'entreprise ou l'ancienneté des intéressés, qui sont étrangères à celles qui permettent de regrouper, compte tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le document unilatéral définit quatre catégories professionnelles : employé, cadre, apprenti, employé, technicien et agent de maîtrise (Etam). Si le Syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mmes L et C critiquent le contenu de la catégorie " employé " qui regrouperait des travailleurs bien trop différents : auxiliaire de vie sociale, agents à domicile, agent d'entretien, hôtesse d'accueil, les catégories professionnelles retenues sont conformes à celles déterminées par le jugement du tribunal judiciaires de Charleville-Mézières du 7 juillet 2023 en application de l'article R. 642-3 du code de commerce lesquelles s'imposent au liquidateur, ainsi qu'à l'autorité administrative chargée d'homologuer le document unilatéral de l'employeur déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. () ". Aux termes de l'article L. 1233-62 du même code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : () 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; () 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; () ". 
 19. Tout d'abord, si le Syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mmes L et C soutiennent que le document unilatéral limite le reclassement sur un bassin géographique proche et ne l'étend pas au territoire national, il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce que soutiennent les requérants le liquidateur a prévu de solliciter des entreprises situées dans le bassin d'emploi mais qu'il a également déjà saisi non seulement la fédération de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile mais aussi la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de cette branche. Ensuite, si les requérants reprochent à l'administrateur d'avoir " limité " sa recherche au secteur d'activité pratiqué par l'ADAPAH 08, ce moyen n'est pas assorti des précisions, notamment en droit, permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. Enfin, les conditions d'exécution du document unilatéral sont sans emport sur la légalité de la décision l'homologuant. 
 20. En troisième lieu, si le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme L et Mme C soutiennent non seulement que le document unilatéral affranchit irrégulièrement l'employeur de ses obligations en termes de reclassement interne mais également qu'il appartient à l'administration de s'assurer de l'exécution préalable de cette obligation, aucune recherche de reclassement interne ne pouvait être réalisée, dès lors que la cession des actifs de l'association a entrainé un arrêt total de l'activité et la liquidation judiciaire concomitante au jugement prononçant la cession, alors que l'association ne faisait par ailleurs partie d'aucun groupe. 
 21. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 12 ci-dessus, que le document unilatéral établi par l'ADAPAH 08 a prévu la prise en compte, pour déterminer l'ordre des licenciements notamment du critère des qualités professionnelles. Il était prévu pour ces dernières qu'elles seraient déterminées par l'attribution pondérée de points correspondant aux appréciations obtenues dans les comptes rendus annuel et plus particulièrement des rubriques " compétences opérationnelles (savoir-faire) et " aptitudes comportementales (savoir-être) ". Le document unilatéral précisait par ailleurs que " pour les salariés n'ayant pas bénéficié d'entretien en 2022, il sera pris en compte la moyenne des points obtenue au titre de ce critère de la catégorie professionnelle à laquelle appartient " le salarié. Cette méthode, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne s'appliquerait pas à tous les salariés n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation quelle qu'en soit la raison, apparaît en l'espèce adéquate pour tenir compte, ainsi que la société était tenue de le faire, des qualités professionnelles de tous les salariés concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision d'homologation en litige méconnaîtrait les dispositions citées au point 10 ci-dessus. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les appelants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a homologué le document unilatéral du 11 juillet 2023 fixant le plan de sauvegarde de l'ADAPAH 08. 
 Sur les frais d'instance : 
 23. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de laisser à la charge de chacune des parties la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention du syndicat CGT ADAPAH, M. J et Mme B est admise. 
 Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 décembre 2023 est annulé. 
 Article 3 : La demande présentée par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme L et Mme C devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ainsi que leurs conclusions d'appel tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la SELARL Evolution et autres est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL Evolution, à la SELARL V et V, à l'Association ADAPAH 08/AMAELLES Ardennes, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au Syndicat CFDT Santé Sociaux 08, à Mme H L, à Mme E C, au Syndicat CGT ADAPAH 08, à M. A J et à Mme D B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Ardennes. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wallerich, président de chambre, 
 - M. Sibileau, premier conseiller,  
 - Mme Barrois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé : J.-B. SibileauLe président, 
 Signé : M. Wallerich 
 La greffière, 
 Signé : S. Robinet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet 
 2-24NC00317