CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Besançon, par deux recours distincts, d'annuler les arrêtés du préfet du Doubs en date du 7 décembre 2023 portant transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, et assignation à résidence. 
 Par un jugement nos 2400299-2400300 du 23 février 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a annulé ces décisions du préfet du Doubs, enjoint au préfet du Doubs de remettre une attestation de demande d'asile à M. A et à Mme B, ainsi que de procéder au réexamen de leur situation administrative dans le délai d'un mois suivant la notification de jugement. La magistrate a également mis à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros à verser à Me Colin-Elphege en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024, le préfet du Doubs demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;   
 2°) de rejeter les demandes de M. A et de Mme B devant le tribunal administratif de Besançon ; 
 3°) d'enjoindre au conseil de M. A et de Mme B de rembourser la somme mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le premier juge a estimé que les intéressés n'avaient pas eu un entretien avec un agent qualifié pour annuler l'arrêté de transfert ; ce dernier n'étant pas illégal, l'arrêté portant assignation à résidence est également illégal ; 
 - c'est à tort que l'Etat a été considéré comme partie perdante et qu'une somme de 1 000 euros a été mise à sa charge au titre des frais irrépétibles, de sorte qu'il doit être enjoint de lui restituer la somme qu'il a versée à ce titre.  
 Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, M. A, représenté par Me Colin-Elphege, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder au règlement de la somme de 1 600 euros mise à la charge de l'Etat par le jugement, avec intérêts de droit, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.  
 Il soutient que : 
 - par un arrêté du 29 février 2024, le préfet a pris une nouvelle mesure de transfert et une nouvelle assignation à résidence, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité des arrêtés en litige ;  
 - c'est à bon droit que le premier juge a annulé les arrêtés litigieux, en retenant qu'il n'était pas justifié de la qualification de l'agent qui a mené l'entretien ; 
 - le préfet ne justifie pas avoir procédé au règlement des sommes mises à sa charge par le jugement attaqué.  
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, Mme B, représentée par Me Colin-Elphege, présente les mêmes conclusions et moyens que ceux développés dans le mémoire produit pour M. A. 
 Les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions du préfet du Doubs tendant à ce qu'il soit ordonné le remboursement de la somme mise à la charge de l'Etat par le premier juge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application du principe selon lequel une personne publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre.  
 M. A et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 27 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la chartes des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Samson-Dye a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A et Mme D B, ressortissants ivoiriens nés respectivement les 1er juin 1987 et 20 octobre 2000, sont entrés irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 24 août 2023, ils ont demandé leur admission au séjour en qualité de demandeurs d'asile auprès des services de la préfecture du Doubs. Le préfet du Doubs, par deux décisions du 7 décembre 2023, a décidé de transférer les intéressés vers l'Italie, Etat membre de l'Union européenne responsable selon lui de l'examen de leurs demandes d'asile. Par deux décisions du même jour, le préfet du Doubs les a assignés à résidence. Le préfet du Doubs relève appel du jugement du 23 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ces deux décisions et mis une somme à la charge de l'Etat au titre des frais d'instance. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par des décisions du 29 février 2024, le préfet a, à nouveau, pris des décisions portant transfert aux autorités italiennes et assignation à résidence à l'encontre de M. A et Mme B, à la suite de l'annulation de ses premières décisions. 
 3. Toutefois, la seule édiction de ces nouvelles mesures, qui ne sont au demeurant pas devenues définitives, n'a pas privé d'objet l'appel contre les décisions initiales. Dans ces conditions, M. A et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que l'appel du préfet a perdu son objet. 
 Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 
 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 5. Il ne résulte pas de ces dispositions ni d'aucun principe que le résumé de l'entretien individuel doit mentionner l'identité et la qualité de l'agent qui a mené ledit entretien. Il appartient toutefois à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point devant le juge, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées du point 5 de l'article 5 du règlement du (UE) n° 604/2023, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 6. Il ressort des mentions portées sur les résumés d'entretien produits que l'entretien individuel dont chacun des intéressés a bénéficié au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Doubs, le 24 août 2023, a été mené par un agent, identifié sous le code A12, qui a apposé un tampon portant la mention " préfecture du Doubs/Pour le préfet, l'agent de bureau délégué ". Le préfet fait valoir que l'agent ainsi identifié est un membre du personnel de la préfecture et produit une liste de ses personnels habilités à recourir aux prestations d'interprétariat et de traduction relevant d'un programme concernant le guichet unique des demandeurs d'asile, incluant l'agent portant cette référence. En l'absence de contestation spécifique, un membre du personnel de la préfecture est réputé qualifié, au sens des dispositions citées au point 4. Dès lors que M. A et Mme B ne font pas valoir d'éléments circonstanciés de nature à mettre en cause la qualité d'agent de la préfecture de la personne ayant mené l'entretien, ou sa qualification, le préfet doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, que chacun des entretiens a été mené par une personne qualifiée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas fondé. Par suite, le préfet du Doubs est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé que les décisions de transfert avaient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions du point 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, et les a annulées pour ce motif, ainsi que les mesures d'assignation à résidence par voie de conséquence. 
 7. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A et Mme B devant le tribunal administratif. 
 Sur les autres moyens invoqués par M. A et Mme B : 
 En ce qui concerne les mesures de transfert : 
 8. En premier lieu, les arrêtés litigieux ont été signés par M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui avait reçu délégation pour signer notamment les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat et les assignations à résidence, par un arrêté du 13 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés litigieux ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, les intéressés ont soutenu, devant le premier juge, qu'il appartenait au préfet de communiquer les accusés de réception des échanges intervenus avec les autorités italiennes via le réseau de communication DubliNet aux fins de vérification du respect des délais de procédure en application du 1 de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, outre les éléments de procédure prévus aux articles 4 et 5 du règlement de l'Union européenne n° 604/2013. Après communication de ces éléments, ils n'ont toutefois pas développé de critique sur la régularité de la procédure, si ce n'est au regard de la qualification de l'agent ayant mené leurs entretiens individuels. Pour le surplus, le moyen tiré du vice de procédure n'est donc pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 10. En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 11. M. A et Mme B soutiennent que leur transfert vers l'Italie ne pouvait légalement être ordonné dès lors qu'il existe, dans cet Etat, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs. A l'appui de leurs allégations, ils se prévalent notamment d'une circulaire du 5 décembre 2022, adressée à l'ensemble des services des autres Etats chargés de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, par laquelle le ministre de l'intérieur italien a indiqué à ces Etats qu'ils étaient priés de suspendre temporairement les transferts vers l'Italie pour des raisons liées à l'indisponibilité des installations d'accueil. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 13 octobre 2023, soit plusieurs mois après l'envoi de cette lettre circulaire, les autorités italiennes ont expressément accepté de prendre en charge M. A et Mme B. Dans ces circonstances, cette lettre circulaire, qui sollicitait une suspension temporaire, ne saurait suffire à caractériser qu'il existait toujours, à la date des arrêtés litigieux, une indisponibilité des installations d'accueil et plus largement une défaillance systémique des autorités italiennes dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile transférés. Il ne ressort par ailleurs pas des autres éléments versés au dossier que les conditions matérielles d'accueil seraient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour l'ensemble des demandeurs de protection internationale, indépendamment de leur situation personnelle, d'être systématiquement exposés à une situation de dénuement matériel extrême qui porterait atteinte à leur santé physique ou mentale ou les mettrait dans un état de dégradation incompatible avec la dignité humaine, prohibé par l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, les affirmations de M. A et Mme B sont insuffisantes pour établir qu'ils seraient, en raison de la situation générale en Italie, exposés à un risque sérieux de ne pas être traités par les autorités de ce pays dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU, " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens que, même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillance systémiques dans l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, le transfert d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de cet article ". Dans une affaire n° 29217/12 du 4 novembre 2014, Tarakhel c/ Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que les capacités d'accueil de l'Italie étaient alors localement défaillantes, sans qu'il s'agisse pour autant d'une défaillance systémique. La Cour a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement vulnérable, et notamment s'agissant d'une famille avec de jeunes enfants, de s'assurer au préalable, avant toute exécution matérielle, auprès des autorités italiennes qu'à leur arrivée en Italie, les personnes concernées seront notamment accueillies dans des structures et dans des conditions adaptées à l'âge des enfants et que l'unité de la cellule familiale sera préservée. 
 13. Si les requérants allèguent que M. A a été séparé de sa femme et de leur fille, née en août 2023, lors de leur arrivée en Italie, ils ne produisent aucun commencement de preuve pour corroborer leurs allégations. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont accepté de faire droit à la demande de prise en charge, qui évoquait la présence de l'enfant, par une réponse expresse, datée du 13 octobre 2023, sur laquelle il est précisé " family case ", et qui comporte une mention selon laquelle elle concerne également l'enfant de M. A et de Mme B, dont le nom et la date de naissance sont indiqués. Cette réponse révèle ainsi que les autorités italiennes étaient pleinement informées de la présence, aux côtés des intéressés, de leur jeune enfant. Il n'est donc pas établi que les intéressés ne pourront bénéficier, en cas de retour en Italie, d'une solution d'hébergement adaptée à leur situation familiale, ni que le préfet du Doubs, eu égard à la présomption de conformité du traitement réservé aux demandeurs d'asile aux exigences de la convention de Genève et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont bénéficie l'Italie, n'aurait pas pris des assurances suffisantes quant aux garanties offertes par ce pays en ce qui concerne l'accueil d'une personne accompagnée d'un enfant en bas âge.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que les décisions litigieuses seraient contraires à l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 15. En quatrième lieu, si M. A et Mme B se prévalent de motifs culturels et linguistique, ainsi que du soutien que leur apporterait la diaspora ivoirienne installée dans le Territoire de Belfort, de telles considérations sont insuffisantes, alors de surcroît qu'ils n'apportent aucun justificatif à l'appui de leurs allégations, pour démontrer que l'abstention des autorités françaises de mettre en œuvre les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leur situation personnelle. 
 En ce qui concerne les assignations à résidence : 
 16. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés litigieux doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent arrêt. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile./ () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable./ L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée ". L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2." / Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 18. Il ressort des termes des arrêtés litigieux que le préfet du Doubs, après avoir visé l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que chacun des intéressés fait l'objet d'une décision portant transfert aux autorités italiennes, qu'il ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Italie, qu'il n'a pas la possibilité d'acquérir légalement ces moyens et que son transfert demeure une perspective raisonnable. Les décisions ordonnant l'assignation à résidence de M. A et Mme B comportent ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, dès lors, suffisamment motivées. Par ailleurs, ces décisions visent également les articles R. 751-1 à R. 751-6 du même code, ce qui inclut l'article R. 751-4, qui renvoie à l'article R. 733-1, permettant de prévoir une plage horaire durant laquelle l'étranger doit rester à son domicile. La motivation en fait de cette mesure de contrainte peut se confondre avec celle de l'assignation, sans qu'il soit exigé sur ce point de motivation spécifique. M. A et Mme B ne sont donc pas fondés à soutenir que l'interdiction qui a été faite à chacun d'entre eux de quitter leur domicile à certaines plages horaires est insuffisamment motivée. 
 19. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution du transfert de M. A et Mme B ne serait pas une perspective raisonnable. 
 20. En quatrième lieu, les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient expressément la possibilité pour le préfet de désigner à l'étranger assigné à résidence une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. Le moyen tiré de ce qu'une telle mesure ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, sans autre développement, ne peut donc qu'être écarté.  
 21. En cinquième lieu, si M. A et Mme B soutiennent que cette interdiction de quitter leur domicile n'est ni nécessaire, ni proportionnée et porte atteinte à leur liberté d'aller et de venir, ils ne font état d'aucune considération spécifique au soutien de ce moyen, qui doit être écarté comme non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre des décisions litigieuses par M. A et Mme B n'est fondé. Le préfet est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a annulé les arrêtés litigieux, et, par voie de conséquence, que c'est également à tort qu'il a été fait droit aux conclusions aux fins d'injonction présentées en première instance. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 23. L'Etat n'ayant pas la qualité de partie perdante, le préfet du Doubs est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a mis à sa charge une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions de M. A et Mme B tendant à l'application de ces dispositions, que ce soit au titre de la première instance ou de l'appel, ne peuvent qu'être rejetées, y compris leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de leur verser la somme mise à la charge de l'Etat par les premiers juges, avec intérêts.  
 24. Si le préfet du Doubs demande par ailleurs à la cour d'enjoindre la restitution des sommes qu'il affirme avoir versées au conseil de M. A et Mme B, de telles conclusions sont irrecevables, dès lors que le préfet détient le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet d'obtenir le remboursement des sommes mises à la charge de l'Etat en première instance, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement nos 2400299-2400300 du 23 février 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon sont annulés. 
 Article 2 : Les demandes présentées par M. A et Mme B devant le tribunal administratif de Nancy et leurs conclusions devant la cour sont rejetées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet du Doubs est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C A et Mme D B ainsi qu'à Me Colin-Elphege. 
 Copie en sera adressée au préfet du Doubs. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Samson-Dye, présidente, 
 - M. Denizot, premier conseiller, 
 - Mme Picque, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : A. Samson-DyeL'assesseur le plus ancien, 
 Signé : A. Denizot  
 La greffière, 
 Signé : N. Basso 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso