CAA54 · 3ème chambre - formation à 3 — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.  
 Par un jugement n° 2303868 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. B A, représenté par Me Bochnakian, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 février 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 7 novembre 2023 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour a été pris à la suite d'une procédure méconnaissant l'article R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande le rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. A, représenté par Me Bochnakian, déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Wurtz a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une lettre enregistrée le 25 mars 2025, M. A, représenté par Me Bochnakian, a demandé à la cour d'inscrire l'affaire à une prochaine audience. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, M. A, représenté par le même avocat, déclare se désister de l'instance.  
 2.  Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à Me Bochnakian et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wurtz, président, 
 - Mme Bauer, présidente-assesseure, 
 - M. Berthou, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé : Ch. WURTZ  
 La présidente-assesseure, 
 Signé : S. BAUERLe greffier, 
 Signé : F. LORRAIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN