CAA54 · 1ère chambre - formation à 3 — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter du prononcé du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation en lui maintenant son certificat de résidence algérien de dix ans délivré par le préfet du Haut-Rhin ou en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2303213 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. A. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée sous le n° 24NC00664 le 18 mars 2024, M. A, représenté par Me Boulanger, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 13 février 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir et de réexaminer sa situation en lui maintenant son certificat de résidence algérien de dix ans délivré par le préfet du Haut-Rhin ou en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui retirant son certificat de résidence le 1er février 2022 est illégale, ce qui prive de base légale la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ainsi que la décision de refus de titre de séjour ; c'est à tort que le tribunal a écarté ce moyen ;  
 - il a été victime de violences conjugales ;  
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 b) et 7 bis de l'accord franco algérien ; il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée et réside en France depuis plus de trois ans ; la décision de refus de titre de séjour est par conséquent entachée d'erreur de droit ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont fondées sur une décision de refus de titre de séjour illégale ;  
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision de refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Guidi, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 29 juin 1966, est entré en France le 8 février 2021 muni d'un visa de court séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Le 8 février 2021, il a obtenu en cette qualité un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 7 février 2031. Ce titre a été retiré à l'intéressé par un arrêté du 1er février 2022 du préfet du Haut-Rhin qui lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par le même arrêté. Le 21 juin 2023, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfète des Vosges. Par un arrêté du 28 septembre 2023, la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. A relève appel du jugement du 13 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. 
 3. La décision par laquelle la préfète des Vosges a, le 28 septembre 2023, refusé à M. A la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de salarié, à la suite de sa demande du 21 juin 2023, n'a pas été prise en application de la décision du 1er février 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a retiré le certificat de résidence de dix ans qui lui avait été délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Cette décision n'en constitue pas plus la base légale. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer l'illégalité de cette décision à l'appui de la contestation des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et d'éloignement du 28 septembre 2023. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord. / () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française. / () ". Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () / Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettres c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises / () ". 
 5. S'il résulte de ces stipulations que la délivrance d'un premier certificat de résidence portant la mention " salarié " aux ressortissants algériens est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour, il en va différemment pour le ressortissant algérien déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, du certificat de résidence dont il est titulaire. En l'espèce, M. A est entré sur le territoire français le 8 février 2021 sous couvert d'un visa de court séjour en qualité de conjoint de Français puis a obtenu un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 7 février 2031. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, ce certificat lui a été retiré par une décision du 1er février 2022 qui était assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, à la date à laquelle la préfète des Vosges a pris la décision contestée, M. A était en situation irrégulière sur le territoire français. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète des Vosges aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 7 de l'accord franco-algérien en lui refusant la délivrance de ce certificat de résidence portant la mention " salarié " au motif qu'il n'était pas en possession d'un visa de long séjour. 
 6. Il résulte par ailleurs de ce qui a été dit au point précédent que M. A, dont la vie commune avec son épouse de nationalité française est rompue depuis le 30 mai 2021, en situation irrégulière depuis le 1er février 2022 et qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un certificat de résidence portant la mention " salarié ", n'entre dans aucune des différentes catégories énumérées par l'article 7 de l'accord franco-algérien. Il ne peut, dès lors, utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 7 bis précitées ni que la préfète des Vosges aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. A n'est présent sur le territoire français que depuis le 8 février 2021 où il s'est maintenu en situation irrégulière après le retrait de son certificat de résidence le 1er février 2022. Il ressort de ses déclarations mêmes que si aucune procédure de divorce n'a été engagée par lui ou son épouse, la communauté de vie entre eux est rompue depuis le 30 mai 2021. Il n'est, par ailleurs, pas suffisamment établi par les attestations produites qu'il aurait noué des relations personnelles ou amicales d'une particulière intensité alors qu'il n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-quatre ans. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant d'admettre le requérant au séjour et en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, la préfète des Vosges aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence sur la situation personnelle de M. A doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissant d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, M. A ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. En sixième lieu, dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, M. A ne peut pas non plus utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire au titre d'une activité salariée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie par des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 12. En l'espèce, M. A n'était présent en France que depuis un peu plus de trois années à la date de la décision attaquée. De plus, malgré la circonstance que le requérant ait bénéficié d'un contrat de travail en qualité d'intérimaire et de contrats, à durée déterminée puis à durée indéterminée, en qualité de technicien dans le secteur du bâtiment, il ne ressort pas de sa situation personnelle et familiale, telle qu'elle a été exposée précédemment, une intégration particulière de M. A sur le territoire français. Les circonstances alléguées selon lesquelles ce secteur d'activité est " en tension ", et qu'il aurait été victime de violences conjugales psychologiques de la part de son épouse alors qu'aucune pièce du dossier ne permet de l'établir, ne sont pas de nature à démontrer que la préfète des Vosges a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En septième lieu, en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi, ou par un engagement international, pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit à l'obtention d'un tel titre. S'il peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que la décision du préfet, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituent donc pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des termes de cette circulaire est inopérant. Au demeurant, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire afin de lui délivrer un titre de séjour, la préfète des Vosges aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française () ". 
 15. La communauté de vie entre M. A et Mme C, ressortissante française, qu'il a épousée le 31 octobre 2018 a cessé depuis le 30 mai 2021. Si M. A soutient que la préfète ne pouvait l'éloigner dès lors que la vie commune a cessé du fait des violences psychologiques que lui a fait subir son épouse, cette circonstance est sans incidence sur l'application des dispositions précitées, alors au demeurant que la main courante qu'il a déposée le 30 mai 2021 ne suffit pas à démontrer la réalité des violences conjugales invoquées. Ainsi, et en tout état de cause, alors même qu'aucune décision de divorce n'était prononcée à la date de la décision contestée de la préfète des Vosges, le requérant n'entrait pas dans le champ de la protection prévue par les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'établit pas que la décision portant refus de séjour serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi devraient être annulées par voie d'exception doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991doivent également être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience du 10 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Guidi, présidente, 
 - M. Michel, premier conseiller, 
 - Mme Barrois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 juillet 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : L. Guidi 
 L'assesseur le plus ancien 
 Dans l'ordre du tableau, 
    Signé : A. Michel 
 La greffière, 
 Signé : I. Legrand  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 I. Legrand