CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux recours distincts, M. C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du préfet du Doubs du 29 février 2024 ordonnant leur transfert aux autorités italiennes, qu'il estime responsables de l'examen de leur demande d'asile, et portant assignation à résidence. 
 Par un jugement nos 2400424-2400425 du 8 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I) Par une requête enregistrée le 2 avril 2024 sous le n° 24NC00824, M. C A, représenté par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et de surseoir à son exécution ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Doubs du 29 février 2024 le concernant ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et notamment de transmettre sa demande à l'OFPRA, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai d'un mois et de lui accorder tous les droits afférents à ce statut ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l'absence de mention du délai de saisine des autorités italiennes ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les articles 14, 15 et 34 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la mesure d'assignation est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement vers l'Italie ; 
 - l'obligation qui lui est faite de demeurer à son domicile entre 4h30 et 7h30 n'est pas justifiée, méconnaît sa liberté d'aller et de venir protégée par les articles 2 et 3 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est disproportionnée et ne pouvait être prononcée que par le juge judiciaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 II) Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 24NC00828, Mme D B, représentée par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement et de surseoir à son exécution ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Doubs du 29 février 2024 la concernant ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et notamment de transmettre sa demande à l'OFPRA, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai d'un mois et de lui accorder tous les droits afférents à ce statut ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 24NC00824. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 III) Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 24NC00952, M. A, représenté par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 
 1°) de surseoir à l'exécution du jugement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il doit être sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dès lors que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et qu'il fait état de moyens sérieux ; 
 - il reprend les moyens invoqués dans l'instance n° 24NC00824. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 IV) Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 24NC00953, Mme B, représentée par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 
 1°) de surseoir à l'exécution du jugement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il doit être sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dès lors que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et qu'il fait état de moyens sérieux ; 
 - elle reprend les moyens invoqués dans l'instance n° 24NC00828. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 30 mai 2024, dans les quatre instances.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la chartes des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Samson-Dye a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A et Mme D B, ressortissants ivoiriens nés respectivement les 1er juin 1987 et 20 octobre 2000, sont entrés irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 24 août 2023, ils ont demandé leur admission au séjour en qualité de demandeurs d'asile auprès des services de la préfecture du Doubs. Le préfet du Doubs, par deux décisions du 29 février 2024, a décidé de transférer les intéressés vers l'Italie, Etat membre de l'Union européenne responsable selon lui de l'examen de leurs demandes d'asile. Par deux décisions du même jour, le préfet du Doubs les a assignés à résidence. Par des requêtes qu'il y a lieu de joindre, ils relèvent appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés et demandent qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.  
 Sur les décisions de transfert : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil : " 1. Lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'Etat membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'Etat membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les Etats membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise en oeuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable () ". 
 3. Ces dispositions n'imposent pas, à peine d'irrégularité de la décision de transfert, que cette dernière mentionne la date de saisine des autorités de l'Etat auquel doit être remis l'intéressé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 5. S'il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 6. Il ressort des mentions portées sur les résumés d'entretien produits que l'entretien individuel dont chacun des intéressés a bénéficié au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Doubs, le 24 août 2023, a été mené par un agent, identifié sous le code A12, qui a apposé un tampon portant la mention " préfecture du Doubs/Pour le préfet, l'agent de bureau délégué ". Le préfet produit une attestation justifiant que cet agent est un agent contractuel de la préfecture du Doubs, depuis le 26 septembre 2022. En l'absence de contestation spécifique, un membre du personnel de la préfecture est réputé qualifié, au sens des dispositions citées au point 4, y compris lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un agent contractuel. Dès lors que M. A et Mme B ne font pas valoir d'éléments circonstanciés de nature à mettre en cause la qualification de la personne ayant mené l'entretien, le préfet doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, que chacun des entretiens a été mené par une personne qualifiée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 7. Par ailleurs, les requérants invoquent les articles 14, 15 et 34 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.  
 8. Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1. Les Etats membres désignent pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes conformément à la présente directive. Les Etats membres veillent à ce que cette autorité dispose des moyens appropriés, y compris un personnel compétent en nombre suffisant, pour accomplir ses tâches conformément à la présente directive. 2 Les Etats membres peuvent prévoir qu'une autorité autre que celle mentionnée au paragraphe 1 est responsable lorsqu'il s'agit : a) de traiter les cas en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 (). 4. Lorsqu'une autorité est désignée conformément au paragraphe 2, les Etats membres veillent à ce que le personnel de cette autorité dispose des connaissances appropriées ou reçoive la formation nécessaire pour remplir ses obligations lors de la mise en œuvre de la présente directive. ". L'autorité responsable de la détermination est définie, au f) de l'article 2 de la directive, comme tout organe quasi juridictionnel ou administratif d'un Etat membre, responsable de l'examen des demandes de protection internationale et compétent pour se prononcer en première instance sur ces demandes. 
 9. Les articles 14 et 15 de cette directive portent sur l'entretien personnel sur sa demande de protection internationale que le demandeur peut avoir avant que l'autorité responsable de la détermination de sa demande se prononce, et ne sont donc pas applicables à l'entretien mené par l'autorité distincte qui a été désignée sur le fondement du 2 de l'article 4 de cette directive, en amont de la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013.  
 10. En outre, aux termes de l'article 34 de cette directive : " 1. Avant que l'autorité responsable de la détermination ne prenne une décision sur la recevabilité d'une demande de protection internationale, les Etats membres autorisent le demandeur à exposer son point de vue concernant l'application des motifs visés à l'article 33 à sa situation particulière. À cette fin, ils mènent un entretien personnel sur la recevabilité de la demande. Les Etats membres ne peuvent prévoir d'exception à cette règle que conformément à l'article 42 dans le cas d'une demande ultérieure. / Le présent paragraphe s'entend sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, point a), de la présente directive et de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. 2. Les Etats membres peuvent prévoir que le personnel d'autorités autres que l'autorité responsable de la détermination mène l'entretien personnel sur la recevabilité de la demande de protection internationale. En pareil cas, les Etats membres veillent à ce que ce personnel reçoive préalablement la formation de base nécessaire, notamment en ce qui concerne le droit international des droits de l'homme, l'acquis de l'Union en matière d'asile et les techniques d'entretien ". Il ressort de ces dispositions que le 2 de cet article, invoqué par les requérants, ne trouvent pas à s'appliquer à l'entretien mené pour la détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile, qui ne porte pas sur la recevabilité de la demande de protection internationale. 
 11. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 14, 15 et 34.2 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont inopérants. 
 12. En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 13. M. A et Mme B soutiennent que leur transfert vers l'Italie ne pouvait légalement être ordonné dès lors qu'il existe, dans cet Etat, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs. A l'appui de leurs allégations, ils se prévalent notamment d'une circulaire en date du 5 décembre 2022, adressée à l'ensemble des services des autres Etats chargés de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, par laquelle le ministre de l'intérieur italien a indiqué à ces Etats qu'ils étaient priés de suspendre temporairement les transferts vers l'Italie pour des raisons liées à l'indisponibilité des installations d'accueil. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 13 octobre 2023, soit plusieurs mois après l'envoi de cette lettre circulaire, les autorités italiennes ont expressément accepté de prendre en charge M. A et Mme B. Dans ces circonstances, cette lettre circulaire, qui sollicitait une suspension temporaire, ne saurait suffire à caractériser qu'il existait toujours, à la date des arrêtés litigieux, une indisponibilité des installations d'accueil et plus largement une défaillance systémique des autorités italiennes dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile transférés. Il ne ressort par ailleurs pas des autres éléments versés au dossier que les conditions matérielles d'accueil seraient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour l'ensemble des demandeurs de protection internationale, indépendamment de leur situation personnelle, d'être systématiquement exposés à une situation de dénuement matériel extrême qui porterait atteinte à leur santé physique ou mentale ou les mettrait dans un état de dégradation incompatible avec la dignité humaine, prohibé par l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, il ne ressort enfin pas des pièces du dossier que le renvoi des requérants vers l'Italie en exécution d'une décision de transfert pour le traitement de leurs demandes d'asile dans ce pays, en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, entraînerait un risque sérieux qu'ils soient exposés à un défaut d'instruction de leurs demandes d'asile et à des traitements indignes de ce type en violation des règles du droit européen de l'asile, ou à un risque de refoulement interdit par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, étant précisé que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, pour démontrer un tel risque, de l'accord conclu entre l'Italie et l'Albanie le 6 novembre 2023, qui n'était, en tout état de cause, pas entré en vigueur à la date des transferts litigieux. 
 14. Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU, " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens que, même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillance systémiques dans l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, le transfert d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de cet article ". Dans une affaire n° 29217/12 du 4 novembre 2014, Tarakhel c/ Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que les capacités d'accueil de l'Italie étaient alors localement défaillantes, sans qu'il s'agisse pour autant d'une défaillance systémique. La Cour a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement vulnérable, et notamment s'agissant d'une famille avec de jeunes enfants, de s'assurer au préalable, avant toute exécution matérielle, auprès des autorités italiennes qu'à leur arrivée en Italie, les personnes concernées seront notamment accueillies dans des structures et dans des conditions adaptées à l'âge des enfants et que l'unité de la cellule familiale sera préservée. 
 15. Si les requérants allèguent que M. A a été séparé de sa femme et de leur fille, née en août 2023, lors de leur arrivée en Italie, ils ne produisent aucun commencement de preuve pour corroborer leurs allégations. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont accepté de faire droit à la demande de prise en charge, qui évoquait la présence de l'enfant, par une réponse expresse, datée du 13 octobre 2023, sur laquelle il est précisé " family case ", et qui comporte une mention selon laquelle elle concerne également l'enfant de M. A et de Mme B, dont le nom et la date de naissance sont indiqués. Cette réponse révèle ainsi que les autorités italiennes étaient pleinement informées de la présence, aux côtés des intéressés, de leur jeune enfant. Il n'est donc pas établi que les intéressés ne pourront bénéficier, en cas de retour en Italie, d'une solution d'hébergement adaptée à leur situation familiale, ni que le préfet du Doubs, eu égard à la présomption de conformité du traitement réservé aux demandeurs d'asile aux exigences de la convention de Genève et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont bénéficie l'Italie, n'aurait pas pris des assurances suffisantes quant aux garanties offertes par ce pays en ce qui concerne l'accueil d'une personne accompagnée d'un enfant en bas âge.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que les décisions litigieuses seraient contraires aux dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 17. En quatrième lieu, si M. A et Mme B se prévalent de motifs culturels et linguistique, de telles considérations sont insuffisantes, alors de surcroît qu'ils n'apportent aucun justificatif à l'appui de leurs allégations, pour démontrer que l'abstention des autorités françaises de mettre en œuvre les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leur situation personnelle.   
 Sur les assignations à résidence : 
 18. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile./ () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable./ L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée ". L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2."/ Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 19. Il ressort des termes des arrêtés litigieux que le préfet du Doubs, après avoir visé l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que chacun des intéressés fait l'objet d'une décision portant transfert aux autorités italiennes, qu'il ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Italie, qu'il n'a pas la possibilité d'acquérir légalement ces moyens et que son transfert demeure une perspective raisonnable. Les décisions ordonnant l'assignation à résidence de M. A et Mme B comportent ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, dès lors, suffisamment motivées. Par ailleurs, ces décisions visent également les articles R. 751-1 à R. 751-6 du même code, ce qui inclut l'article R. 751-4, qui renvoie à l'article R. 733-1, permettant de prévoir une plage horaire durant laquelle l'étranger doit rester à son domicile. La motivation en fait de cette mesure de contrainte peut se confondre avec celle de l'assignation, sans qu'il soit exigé sur ce point de motivation spécifique. M. A et Mme B ne sont donc pas fondés à soutenir que l'interdiction qui a été faite à chacun d'entre eux de quitter leur domicile à certaines plages horaires est insuffisamment motivée. 
 20. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution du transfert de M. A et Mme B ne serait pas une perspective raisonnable. 
 21. En quatrième lieu, les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient expressément la possibilité pour le préfet de désigner à l'étranger assigné à résidence une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. Le moyen tiré de ce qu'une telle mesure ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, sans autre développement, ne peut donc qu'être écarté.  
 22. En cinquième lieu, si M. A et Mme B soutiennent que cette interdiction de quitter leur domicile n'est ni nécessaire, ni proportionnée et porte atteinte à leur liberté d'aller et de venir, ils ne font état d'aucune considération spécifique au soutien de ce moyen, qui doit être écarté comme non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 23. Les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et relatives aux frais d'instance des requêtes nos 24NC00824 et 24NC00828 ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 24. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement nos 2400424-2400425 du 8 mars 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par les requérants dans les requêtes nos 24NC00952 et 24NC00953 au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par M. A et Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et Mme D B, à Me Colin-Elphege et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Doubs.  
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Samson-Dye, présidente, 
 - M. Denizot, premier conseiller, 
 - Mme Picque, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : A. Samson-DyeL'assesseur le plus ancien, 
 Signé : A. Denizot  
 La greffière, 
 Signé : N. Basso 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso 
 Nos 24NC00824, 24NC00828, 24NC00952, 24NC00953