CAA54 · 2ème chambre - formation à 3 — 19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé le renouvellement de son certificat de résidence d'une durée d'un an et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans.  
 Par un jugement n° 2201044 du 29 août 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. B, représenté par Me David, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette décision ; 
 3°) d'ordonner une mesure d'instruction lui permettant de disposer des pièces justificatives concernant sa situation administrative ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de résident ou un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de certificat de résidence ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 600 euros toutes taxes comprises à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement attaqué :  
 - il est dépourvu de toute signature en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; 
 - les premiers juges ont omis de répondre à sa demande de mesure d'instruction puisqu'ils l'ont écartée tout en déplorant par ailleurs qu'il ne communique pas les pièces qu'une telle mesure lui aurait permis de communiquer ;  
 S'agissant de la légalité de la décision de refus de renouvellement d'un certificat de résidence d'un an et de la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à cet égard, elle méconnaît les dispositions des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 5° de l'article 6 et du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Stenger. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1963, est entré en France à l'âge de deux ans au titre du regroupement familial. Il est, depuis le 1er janvier 2011, incarcéré pour exécuter la condamnation à vingt-huit ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de l'Essonne le 21 mai 2015 pour l'assassinat de son ex-compagne. Il a présenté une demande tendant au renouvellement du certificat de résidence d'une durée de validité d'un an qui lui avait été délivré le 5 février 2020 ainsi qu'à la délivrance d'un certificat d'une durée de validité de 10 ans. Par une décision du 20 octobre 2021, le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande au motif de la menace à l'ordre public que constitue la présence du requérant en France. M. B relève appel du jugement du 29 août 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".  
 3. La minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du magistrat rapporteur ainsi que celle de la greffière d'audience. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait, nonobstant la circonstance que l'expédition du jugement attaqué qui a été notifiée aux requérants ne comporte pas ces signatures.  
 4. En deuxième lieu, la demande faite à une partie de produire des pièces constitue une mesure d'instruction qui relève de l'office du juge administratif. Dès lors, la circonstance que les motifs par lesquels les premiers juges, qui n'était pas tenus d'y répondre, a rejeté la demande de M. B tendant à ce que le préfet du Haut-Rhin soit enjoint de produire les pièces qui lui auraient permis de justifier de sa présence en France est sans incidence sur la régularité du jugement.  
 Sur la légalité de la décision du 20 octobre 2021 :  
 5. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans et précise qu'il est toutefois très défavorablement connu des services de police et de justice en raison d'actes de délinquance réitérés à de nombreuses reprises depuis 1976. Elle ajoute qu'après plusieurs condamnations, l'intéressé a été condamné à vingt-huit ans de réclusion criminelle pour l'assassinat de sa compagne par la Cour d'assises de l'Essone le 21 mai 2015, peine assortie d'une période de sûreté qui s'achèvera le 1er septembre 2029. Elle conclut que son comportement est manifestement de nature à troubler l'ordre public. Dans ces conditions, et alors que le motif de refus retenu par le préfet du Haut-Rhin est la menace à l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée en droit et en fait, nonobstant la circonstance qu'elle ne fasse pas mention de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien et de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision contestée, que le préfet du Haut-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de rejeter sa demande de renouvellement et de délivrance d'un certificat de résidence. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d' autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus () ". Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () / e) au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans () ". 
 9. Enfin, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 10. D'abord, les dispositions citées au point 8 du présent arrêt ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance d'un titre de séjour lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.  
 11. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est incarcéré depuis 2011, ne présente aucun élément attestant son intégration dans la société française. Au contraire, comme l'ont relevé le préfet du Haut-Rhin et les premiers juges, dès l'âge de 13 ans, il a été interpellé à cinq reprises pour des délits de droit commun consistant en des faits de vol avec effraction en 1976, de conduite en état d'ivresse en 1990, de dégradation du bien d'autrui et de filouterie d'aliments en 1992 et de violences en 1998, avant de commettre un crime en assassinant son ancienne compagne le 28 décembre 2010, ces derniers faits étant à l'origine de son actuelle incarcération dans les conditions indiquées au point 1 du présent arrêt. Il n'est par ailleurs pas contesté que M. B est célibataire et sans charge de famille. Surtout, il ressort des éléments versés aux débats par le préfet du Haut-Rhin que le requérant, incarcéré depuis l'année 2011, n'a plus aucun contact avec ses deux enfants majeurs, qui ne portent d'ailleurs pas son nom, ni avec aucune autre personne en dehors du milieu carcéral puisque le registre du parloir révèle qu'il n'a reçu aucune visite pendant son incarcération à la maison centrale d'Ensisheim. Dans ces conditions, eu égard au caractère répété et à la gravité des faits qui sont reprochés à M. B, le préfet du Haut-Rhin a pu légalement estimer que son comportement constituait une menace pour l'ordre public et refuser, pour ce motif, sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de renouveler le certificat de résidence d'un an qui lui avait été attribué pour la période du 05 février 2020 au 4 février 2021, par le préfet du Pas-de-Calais ou de lui délivrer le certificat de résidence d'une durée de dix ans, prévu par les stipulations du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Par suite, le requérant ne saurait soutenir qu'en prenant la décision attaquée, le préfet du Haut-Rhin a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour les mêmes raisons, il n'est pas fondé à invoquer les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 12. En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent les conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou une carte de résident, ou aux stipulations équivalentes de l'accord franco-algérien et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre. 
 13. Or, pour les raisons indiquées au point 11 du présent arrêt, M. B ne satisfait pas aux conditions requises pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait été tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par le requérant, que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2021 du préfet du Haut-Rhin ne peuvent pas être accueillies. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à Me David et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Martinez, présidente, 
 M. Agnel, président-assesseur, 
 Mme Stenger, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé : L. Stenger Le président, 
 Signé : J. Martinez 
 La greffière, 
 Signé : C. Schramm 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm