CAA54 · 2ème chambre - formation à 3 — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans de le délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être renvoyée d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2401144 du 2 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, Mme A, représentée par Me Airiau, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 2 avril 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Stenger a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante géorgienne née en 1999, est entrée en France le 1er septembre 2023. Elle a présenté le 11 septembre 2023 une demande d'asile qui a été rejetée le 23 novembre 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 21 décembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 1er février 2024, la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme A relève appel du jugement du 2 avril 2024 par lequel magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne, de manière suffisamment précise, l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle de la requérante. A cet égard, et comme l'a retenu le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy, la circonstance que la décision litigieuse ne mentionne ni la présence en France de ses deux sœurs, ni le fait qu'elle est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine obtenu le 17 juillet 2023 en Géorgie, est sans incidence sur la légalité de cette décision alors que l'intéressée ne justifie pas avoir en avoir informé l'administration préfectorale. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin a omis de procéder à un examen individuel de la situation personnelle de la requérante doit également être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. La requérante se prévaut de ses attaches familiales en France, notamment de la présence en France de ses deux sœurs, de ses efforts d'intégration et de son souhait de pratiquer son métier de médecin sur le territoire français. Toutefois, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. Or, il ressort des pièces des dossiers que Mme A n'était présente sur le territoire français que depuis cinq mois à la date de la décision attaquée. Elle ne démontre pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux en se bornant à invoquer les liens qu'elle entretient avec ses deux sœurs alors qu'il ressort des pièces du dossier que ses parents et son frère résident toujours en Géorgie, pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Dans ces conditions, les seules circonstances qu'elle pourrait trouver un emploi dans le secteur de la santé, en raison de son diplôme de médecin et qu'elle s'est investie dans l'apprentissage de la langue française ne permettent pas, à elles seules, d'établir la réalité de son intégration dans la société française. Par conséquent, compte-tenu de la durée et des conditions du séjour de l'intéressée en France, la préfète du Bas-Rhin, en prenant la mesure d'éloignement en litige, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressée. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que cette décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article l. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ". 
 8. En premier lieu, la décision en litige comporte, de manière suffisamment précise, les considérations de fait et de droit qui constituent son fondement. Par conséquent, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin ne se serait pas livrée à un examen préalable de la situation personnelle de Mme A avant de prononcer l'interdiction de retour critiquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles indiquées au point 5 du présent arrêt, les moyens tirés d'une part, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autre part, d'une erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à Me Airiau et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Agnel, président, 
 Mme Stenger, première conseillère, 
 Mme Brodier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé : L. StengerLe président, 
 Signé : M. Agnel 
 La greffière, 
 Signé : C. Schramm 
   
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Schramm