CAA54 · 1ère chambre - formation à 3 — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2302625 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, M. A, représenté par Me Gervais, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 26 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 octobre 2023 pris à son encontre par le préfet de la Marne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de fait au regard de la durée de sa présence en France ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle avant d'édicter cette décision ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de fait au regard de la durée de sa présence en France ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision quant à sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de fait au regard de la durée de sa présence en France ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de fait au regard de la durée de sa présence en France ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision quant à sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Michel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 21 octobre 1989, est entré en France en 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du 8 avril 2021, le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. En novembre 2022, l'intéressé a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 11 octobre 2023, le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. A relève appel du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 
 2. Par un arrêté du 18 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le Marne le même jour, le préfet de la Marne a donné délégation à M. Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en matière de séjour et d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. A se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français depuis 2018, de sa vie commune avec une ressortissante algérienne, bénéficiaire d'un certificat de résidence, et de son activité professionnelle. Toutefois, et alors que le requérant n'établit pas résider habituellement sur le territoire français avant 2019, eu égard à la durée et à ses conditions de séjour sur le territoire français à la date de la décision en litige, le refus de séjour opposé à M. A n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de la Marne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée quant à sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'une obligation de quitter le territoire français qui trouve son fondement légal dans le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne doit pas faire l'objet d'une motivation distincte du refus de titre de séjour. Ce refus comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels le préfet de la Marne se base pour refuser à M. A un titre de séjour et est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement, nouveau en appel, doit, en tout état de cause, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige que le préfet de la Marne n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A préalablement à l'édiction de cette décision. 
 8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 ci-dessus, les moyens tirés de l'erreur de fait, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée quant à sa situation personnelle doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur de fait doivent être écartés. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 11. Si la durée et les conditions de séjour de M. A sur le territoire français ne sont pas suffisantes pour conduire à l'annulation à la date de leur édiction des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, en revanche, compte tenu de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis 2019 et sa vie commune depuis 2020 avec une ressortissante algérienne, bénéficiaire d'un certificat de résidence, avec laquelle il s'est marié le 30 septembre 2023, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, eu égard à ses effets, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision en litige, M. A est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision du 11 octobre 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2023 du préfet de la Marne portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur l'injonction et l'astreinte : 
 13. Le présent arrêt, par lequel la cour fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par A à l'encontre uniquement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante, le versement de la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I DE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2302625 du 26 mars 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation présentée par M. A à l'encontre de la décision du 11 octobre 2023 du préfet de la Marne portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Article 2 : La décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Marne a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne et à Me Gervais. 
 Délibéré après l'audience du 10 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wallerich, président de chambre, 
 - Mme Guidi, présidente-assesseure, 
 - M. Michel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé : A. MichelLe président, 
 Signé : M. Wallerich 
 La greffière, 
 Signé : I. Legrand 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 I. Legrand