CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et à titre subsidiaire de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2303133 du 28 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2024, M. B, représenté par Me Boulanger, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy du 28 novembre 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 3°) de prononcer la suspension de cet arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'illégalité car il avait droit à se maintenir sur le territoire français : il est titulaire, depuis le 24 octobre 2023, d'une attestation de demande de réexamen d'asile en procédure accélérée valant autorisation provisoire de séjour faisant obstacle à son éloignement ; ce n'est que postérieurement à l'édiction de l'arrêté litigieux que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité le 12 décembre 2023 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - cette décision d'éloignement ne peut être mise à exécution ; 
 sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 juin 2024 et 23 janvier 2025, la préfète des Vosges conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que : 
 - la requête en appel de M. B est devenue sans objet car la Cour nationale du droit d'asile lui a finalement accordé le statut de réfugié le 3 juillet 2024 ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ;  
 - les conclusions tendant à la suspension de la décision d'éloignement du 5 octobre 2023 jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile sont superfétatoires dans la mesure où cette suspension a été acquise par le requérant du fait du jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 mars 2024 qui a suspendu la décision d'éloignement édictée le 29 janvier 2024.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Roussaux a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant turc né le 20 novembre 1979, a déclaré être entré en France le 25 juin 2021 muni d'un visa de court séjour " Etats Schengen " valable du 19 mars 2021 au 14 septembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 4 octobre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 juillet 2023. A la suite du rejet de sa demande d'asile, par un arrêté du 5 octobre 2023, la préfète des Vosges lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit. M. B relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 5 octobre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de suspension : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à M. B, par une décision du 3 juillet 2024, notifiée le 8 juillet 2024, le statut de réfugié. A la suite de cette décision conférant à l'intéressé le statut de réfugié depuis son entrée en France, la préfète des Vosges lui a délivré une carte de résident valable du 8 novembre 2024 au 7 novembre 2034. 
 3. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2023 ainsi que celles tendant à la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige :  
 4. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boulanger, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Boulanger de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 et sur celles tendant à la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Boulanger une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Boulanger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Boulanger. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Barteaux, président, 
 - M. Lusset, premier conseiller,  
 - Mme Roussaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé : S. RoussauxLe président, 
 Signé : S. Barteaux 
 Le greffier, 
 Signé : F. Lorrain 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 F. Lorrain