CAA54 · 2ème chambre - formation à 3 — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 18 mars2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire.  
 
Par un jugement n° 2402658 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.  
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M. B..., représenté par Me Blanvillain, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; son identité et son état civil sont justifiés ; est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 223-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il remplit toutes les conditions ; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l’illégalité du refus de séjour ; 
- la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ; 
- l’interdiction de retour sur le territoire : est une mesure disproportionnée par rapport à sa situation. 
 
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant ivoirien, est entré irrégulièrement en France le 5 août 2019 selon ses dires, à l’âge de quinze ans. Il a été pris en charge par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance de la Moselle. En 2022, M. B... a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 mars 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé un pays de destination et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. M. B... relève appel du jugement du 10 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 
 
2. Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; (..) ». Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ». L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ». Enfin, aux termes de l’article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : « Lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l’article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. / Dans le délai prévu à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative informe par tout moyen l’intéressé de l’engagement de ces vérifications ».  
 
4. Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie un tel acte, l’autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. En revanche, l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 
5. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
  
6. Il ressort des pièces du dossier qu’afin de justifier de son identité et de sa date de naissance l’individu se disant M. B... a produit un extrait d’acte de naissance établi au vu d’un jugement du 20 décembre 2013, l’expédition du jugement du 20 décembre 2013 tenant lieu d’acte de naissance et transcrit à l’état civil, un certificat de nationalité ivoirienne, un passeport, un certificat d’authenticité du jugement supplétif et un certificat d’authenticité de l’extrait d’acte de naissance. L’examen de ces documents ne fait apparaître aucune anomalie et la circonstance qu’ils n’ont pas tous été produits par l’intéressé lors de sa réception en préfecture ne saurait établir leur caractère falsifié tandis que le document intitulé expédition constitue la copie intégrale certifiée conforme du jugement du 30 décembre 2023. Ces documents sont de nature à établir l’état civil de M. B... au regard des règles ci-dessus reproduites. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que c’est à tort qu’afin de lui refuser le titre de séjour sollicité, le préfet de la Moselle s’est fondé sur l’absence de justification de son identité et de sa date de naissance. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier ainsi que des motifs de l’arrêté litigieux que M. B... remplit toutes les conditions pour se voir délivrer de plein droit la carte de séjour prévue par l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ci-dessus reproduit. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
8. L’annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que le préfet de la Moselle délivre à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale. Il y a lieu, par suite, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative de lui enjoindre d’y procéder selon les modalités figurant au dispositif du présent arrêt.  
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui dans la présente instance.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Le jugement n° 2402658 du 10 juillet 2024 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. 
 
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Moselle du 18 mars 2024 est annulé. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle et à toute autorité préfectorale compétente de délivrer à M. B... une carte de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 
Article 4 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Martinez, président,  
M. Agnel, président-assesseur, 
M. Durand, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
Signé : M. AgnelLe président, 
 
 
 
 
 
Signé : J. Martinez 
 
La greffière, 
 
 
 
 
Signé : C. Schramm 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière  
 
 
 
 
 
C. Schramm