CAA54 · Juge des référés — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Thalinger, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir une carte de séjour temporaire et, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à la notification de la décision à intervenir dans la procédure au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie ;  
 - en tout état de cause, la décision de refus de titre de séjour en litige a pour effet de mettre fin à plus de deux années de séjour régulier sur le territoire français, la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet est susceptible d'être mise à exécution alors même qu'elle vient de valider sa première année de BTS et qu'elle s'est inscrite en deuxième année,  la décision de refus de séjour la prive de la possibilité de bénéficier d'une bourse nécessaire au financement de ses études et de ses droits à l'assurance maladie et fait obstacle à la réalisation d'un stage dans le cadre de sa formation ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en lui opposant la condition de visa de long séjour sans faire usage des dispositions dérogatoires prévues au 2ème alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation ; 
 - la décision en litige méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.  
 Vu : 
 - la requête n° 24NC02112 par laquelle Mme A fait appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2400454 du 16 mai 2024 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme Kohler, juge des référés ; 
 - les observations de Me Thalinger, représentant Mme A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et soutient en outre que l'intéressée, dans le cadre de sa formation, doit effectuer un stage à compter du 13 novembre 2024 qui nécessite la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 - les observations de Mme A 
 - le préfet du Bas-Rhin n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 4  novembre  2024 à 14h55.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 21 février 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de sa demande d'asile, une obligation de quitter le territoire français a été prononcée à son encontre en 2021 qui a été annulée par un jugement du magistrat désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 10 juin 2021. Dans le cadre du réexamen de sa situation, Mme A a indiqué souhaiter être admise au séjour sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2400454 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 24NC02112, est actuellement pendant devant la cour. Par la requête visée ci-dessus, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté. Eu égard à la motivation de sa requête, et alors que, dès lors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions permettant à l'autorité administrative de signifier à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, une demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une telle mesure d'éloignement est irrecevable, Mme A doit être regardée comme ne demandant que la suspension de l'exécution de la décision de refus de titre de séjour.  
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. D'une part, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. En l'espèce, Mme A demande la suspension de la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il résulte de l'instruction que la décision en litige a été prise après l'annulation de la mesure d'éloignement qui avait été prononcée à l'encontre de Mme A après le rejet de sa demande d'asile et alors que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg avait enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans un délai de quinze jours en lui délivrant, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour. Mme A a ainsi bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour à compter du 8 juillet 2021 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté du 17 octobre 2023 en litige. La décision de refus de titre de séjour place ainsi Mme A dans une situation irrégulière après plus de deux ans de situation régulière et l'empêche de poursuivre les études qu'elle a entreprises qui nécessitent la réalisation de stages dont l'un doit se tenir à compter du 13 novembre 2024. Par ailleurs, Mme A a bénéficié d'une bourse au titre de l'année universitaire 2023-2024 et, en l'absence de titre de séjour, elle est privée de ces ressources pour l'année en cours. Dans ces conditions, Mme A établit l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 7. D'autre part, le préfet du Bas-Rhin ne justifie pas en quoi l'entrée en France de Mme A, ressortissante albanaise dispensée de l'obligation de visa, arrivée en provenance de la Hongrie et qui a demandé l'asile et donc la délivrance d'un titre de séjour, dans les trois mois suivant son arrivée, était irrégulière. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen de la possibilité d'accorder à Mme A une carte de séjour sans lui opposer la condition de visa de long séjour, compte tenu des nécessités liées au déroulement de ses études, est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". L'exécution de la présente ordonnance implique que l'autorité administrative délivre à Mme A une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, valable jusqu'à la notification de la décision à intervenir sur la requête n° 24NC02112. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de délivrer cette autorisation à Mme A, dans un délai de trois jours à compter de la présente ordonnance. 
 Sur l'application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 3 de la présente ordonnance, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Thalinger, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thalinger de la somme de 500 euros HT. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à la notification de la décision à intervenir sur la requête n° 24NC02112 dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Thalinger, conseil de Mme A, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros HT en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Thalinger et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 4 novembre 2024.  
 La juge des référés,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,  
 A. Betti