CAA54 · 4ème chambre — 28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme D C A, représentée par Me Dole, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer a décidé de prolonger pour une durée de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prononcée à son encontre le 20 juin 2024 à compter du 20 septembre 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est présumée pour les mesures prises en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; 
 - compte tenu de sa grossesse, son état est incompatible avec des déplacements ;  
 Sur les moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté : 
 - il est insuffisamment motivé concernant la première des conditions prévues par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure relative à son comportement constitutif d'une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ; 
 - aucune circonstance nouvelle ne justifie la prolongation de trois mois de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ; 
 - il n'est pas établi que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics au sens de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; l'arrêté ne fait état que du comportement de ses proches dont elle ne peut être tenue pour responsable ; son comportement actuel ou passé ne révèle aucune menace ; cette première condition ne peut pas se déduire de ses relations avec son entourage ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation des faits concernant la seconde condition dès lors qu'elle n'entretient plus que des liens avec son époux alors que sa mère a  été expulsée et que son frère est sous le coup d'une expulsion ; si elle a fréquenté une ressortissante française radicalisée et un autre individu, condamné en 2020, ces circonstances ne peuvent suffire à caractériser une menace terroriste, en l'absence de précision sur la période concernée et alors qu'elle ignore qui sont ces personnes ; des faits anciens ne peuvent fonder une mesure individuelle de contrôle et de surveillance ; 
 - la mesure n'est ni nécessaire, ni proportionnée en l'absence de menace terroriste ; il n'existe pas de risque établi pour le marché de Noël de Strasbourg ; la mesure est prise pour trois mois alors que le marché ne dure qu'un mois ; aucune mesure n'avait été prise l'année passée alors que la situation était identique ; le pointage quotidien est excessif alors qu'elle a un enfant et présente une grossesse à risque. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête en référé ne sont pas fondés. 
 Mme C A a transmis des pièces, qui n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée sous le n°24NC02565 par laquelle Mme C A demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer du 27 août 2024 ; 
 Vu :  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Barteaux, président-assesseur, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 octobre 2024 à 14 heures : 
 - le rapport de M. Barteaux, président, 
 - les observations de Me Dole, représentant Mme C A, qui, après avoir rappelé le contexte de la situation familiale de la requérante, fait valoir s'agissant de l'urgence que les éléments invoqués par le ministre de l'intérieur ne sont pas de nature à remettre en cause la présomption d'urgence, les jeux Olympiques étant achevés, il doit justifier d'éléments nouveaux pour justifier la prolongation de la mesure de contrôle, ce qu'il ne fait pas en se bornant à invoquer le risque d'importation du conflit au Proche-Orient, en outre, la dégradation de son état, liée à sa grossesse à risque, justifie l'urgence et s'agissant des conditions fixées par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieur, elle expose que l'arrêté ne motive pas l'existence d'un comportement de sa part présentant un risque grave de menace pour l'ordre ou la sécurité publics, lequel ne peut se déduire de ses seules relations, de plus, contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, le ministre n'a pas mentionné son appartenance à une mouvance pro-djihadiste, alors qu'elle et son entourage sont surveillés, le ministre n'a pas été en mesure de mentionner des éléments précis caractérisant un comportement constituant une menace d'une particulière gravité à la différence des personnes de son entourage, les liens sont distendus avec certains membres de sa famille, dont sa mère, expulsée, ou son frère, elle n'a plus de contact avec la dénommée B, qui réside dans un autre département, son mari ne fait plus l'objet d'une mesure de contrôle et de surveillance et elle est suivie par une association prenant en charge les personnes radicalisées, la mesure de contrôle et de surveillance n'est pas nécessaire, ni proportionnée compte tenu de son état de santé, sa gynécologue ayant proscrit les déplacements, elle envisage de se rendre chez sa tante à Wissembourg dans l'éventualité où elle devrait rester alitée, ce déplacement, contrairement à ce que soutient le ministre, n'est pas contradictoire avec la contre-indication de déplacements réguliers pour pointer au commissariat ; 
 - le ministre de l'intérieur n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 23 octobre 2024 à 15 heures 05. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 juin 2024, notifié le même jour à Mme C A, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance lui interdisant de se déplacer à l'extérieur du territoire de la commune de Strasbourg, sans autorisation préalable, l'obligeant à pointer quotidiennement, y compris le dimanche, les jours fériés et chômés, au commissariat de Strasbourg, à justifier de son lieu d'habitation et de tout changement, lui interdisant de paraître les 26 juin et 25 août 2024 sur l'itinéraire de la flamme olympique et paralympique et d'entrer en contact avec deux personnes. Par un arrêté du 28 août 2024, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer a notifié à l'intéressée la prolongation de ces mesures, à compter du 20 septembre 2024, pour une durée de trois mois, et les a complétées par l'interdiction de paraître dans le périmètre des lieux du marché de Noël Strasbourgeois, tel qu'il a été délimité sur une carte annexée à l'arrêté, pour la période du 27 novembre au 19 décembre 2024. Mme C A, qui a fait appel du jugement du 5 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce second arrêté, en sollicite la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Compte tenu de l'urgence dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; / 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° et dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. / Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. () ". Aux termes de l'article L. 228-3 du même code : " - Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique. Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne concernée. / L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prise par l'autorité administrative en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge des référés de la cour administrative d'appel, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse prononcer, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, la suspension de l'exécution de cette décision. Si le ministre de l'intérieur fait valoir que de nombreuses juridictions ont admis de renverser la présomption d'urgence en raison des jeux olympiques et paralympiques, et se prévaut désormais, d'une part, du rehaussement du niveau de menace terroriste tenant au risque d'importation du conflit au Proche-Orient, notamment du fait de la proximité de la date anniversaire de l'attaque terroriste du Hamas sur le territoire d'Israël le 7 octobre 2023, lequel est au demeurant passé, et, d'autre part, des attaques dont le marché de Noël Strasbourgeois, organisé chaque année au mois décembre, a été la cible en 2018, ayant causé cinq morts, ainsi que d'un projet d'attentat, déjoué en novembre 2022, ces circonstances, pas plus d'ailleurs que la sauvegarde de l'intérêt public qui doit être concilié avec celle des libertés publiques, ne sont pas de nature à remettre en cause, au cas d'espèce, l'existence d'une situation d'urgence.  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux : 
 7. Il résulte de l'instruction que pour estimer que le comportement de Mme C A représentait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics au sens de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée a deux frères, terroristes, l'un qui est décédé lors des attentats dans la salle de spectacle du Bataclan le 13 novembre 2015, et l'autre qui a été condamné en 2016 à une peine de neuf ans d'emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste, qui a été déchu de la nationalité française et se trouve sous le coup d'une mesure d'expulsion, que sa mère a été condamnée à quatre ans d'emprisonnement, en 2022, pour financement d'entreprise terroriste et a été expulsée du territoire en février 2024, que son conjoint, qu'elle a épousé religieusement en 2016, a été condamné en 2017 par la cour d'appel de Paris à une peine de neuf ans d'emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste, qu'elle a soutenu les membres de sa famille, au cours de leur incarcération en leur rendant visite, et plus généralement qu'elle évolue dans un environnement pro-djihadiste en ayant noué des relations avec l'épouse du frère de son époux, lequel a été condamné pour association de malfaiteur en vue de la préparation d'un acte terroriste et fréquente des individus radicalisés.  
 8. La requérante, qui ne conteste pas la gravité des faits commis par son entourage, fait valoir que la satisfaction de la première des conditions posées par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ne peut, cependant, pas se déduire des seules relations qu'elle entretient avec les membres de sa famille, ni avec des tierces personnes, en particulier Mme B, qui réside à Nîmes, qu'elle ne fréquente plus et pour lesquelles le ministre n'apporte pas d'élément attestant d'une persistance des liens, que ce soit par écrit ou par téléphone, alors que rien dans son comportement personnel, passé ou actuel, n'est de nature à établir qu'elle constituerait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Ce moyen est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté prolongeant la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. 
 9. Il s'ensuit que Mme C A est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer du 27 août 2024. 
 Sur les frais de justice : 
 10. Mme C A ayant été admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Sous réserve de l'admission définitive de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dole, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme C A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer du 27 août 2024 est suspendu. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Dole, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C A, au ministre de l'intérieur et à Me Dole. 
 Fait à Nancy, le 28 octobre 2024.  
 Le juge des référés, 
 Signé : S. Barteaux 
 La greffière, 
 Signé : F. Dupuy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 F. Dupuy