CAA54 · Juge des référés — 28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Chaïb, demande au juge des référés de la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'arrêté du 6 avril 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à la notification de l'arrêt à intervenir statuant sur la requête au fond déposée le 23 décembre 2023 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de refus de titre de séjour le prive de la possibilité d'obtenir un emploi et un logement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour contestée : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 26 janvier 2023 du tribunal administratif de Nancy ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a pris en compte une condition non prévue par ces dispositions ; 
 - le préfet ne pouvait rejeter sa demande de titre de séjour en considérant que les documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande de titre de séjour n'étaient pas probants ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la demande de substitution de motifs invoquée par le préfet tiré de ce qu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'à la date de la décision contestée il n'est plus dans l'année de ses dix-huit ans, est erronée en droit ; 
 - cette demande de substitution de motifs en tant qu'elle concerne le critère de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - la requête n° 23NC03788 par laquelle M. C fait appel du jugement n° 2301982 du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a notamment refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Michel, premier conseiller, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 4. M. C, ressortissant malien né le 2 juin 2003, est entré en France, le 19 décembre 2018. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle par un jugement en assistance éducative du 4 avril 2019. Par courrier du 16 mars 2021, M. C a sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 20 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. C. Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. C tendant à l'annulation de cet arrêté. Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 23NC03788, est actuellement pendant devant la cour. Par la présente requête, M. C demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2023 du préfet Meurthe-et-Moselle en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Pour justifier de l'urgence, M. C se prévaut de l'absence de possibilité d'emploi et de logement. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le refus de titre de séjour pris le 6 avril 2023 soit à l'origine de la situation de précarité rencontrée par le requérant actuellement alors qu'eu égard aux délais de traitement du contentieux dans cette matière constaté par cette cour, l'appel introduit par M. C en décembre 2023 tendant à l'annulation de la décision en litige sera audiencé prochainement. Dans cette mesure, M. C ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 7. Ainsi, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision en litige sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont, par voie de conséquence, également rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Chaïb et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 28 octobre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : A. Michel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. B