CAA44 · Juge unique — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D E et Mme P C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Kenya et en Somalie rejetant les demandes de visas de long séjour présentées pour M. A D E, Mme I A D, M. J A D, M. L A D, M. N A D, M. O A, Mme K A D, M. M A D et les enfants mineurs B et G A D au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n° 2304464 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 mars, 23 avril et 2 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 23 février 2024 en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concerne Mme I A D et M. O A. 
 Le ministre soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - si le motif selon lequel Mme I A D était âgée de plus de 18 ans lors de sa demande de visa est erroné, en revanche, l'intéressée était âgée de plus de 19 ans à la date de sa demande de visa ; en outre elle est la sœur jumelle de Mme H A D qui n'a pas sollicité de visa ; la décision contestée ne porte pas d'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - s'agissant de M. O A, il n'est pas éligible à la demande de réunification familiale, n'étant pas le fils de Mme C A ; en outre il ne justifie ni de la réalité et de la date du décès de ses parents, ni de la contribution de la réunifiante à son entretien et son éducation ; en outre il était âgé de plus de 19 ans au jour de la demande de visa, de sorte que Mme C A n'en est plus la représentante ; les éléments de possession d'état font défaut ; en outre l'identité du demandeur, qui a déposé une autre demande de visa sous un autre nom auprès des autorités espagnoles, n'est pas démontrée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2024 et le 15 mai 2024, M. A D E et Mme P C A, représentés par Me Lelouey, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Maître Lelouey de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. 
 Par décision du 10 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a maintenu Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la requête n°24NT00803 enregistrée le 18 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2304464 du 23 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. DEGOMMIER. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 
 En ce qui concerne la demande de visa présentée pour Mme I A D : 
 3. Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. La requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée en tant qu'il s'est prononcé sur la situation de Mme I A D. 
 En ce qui concerne la demande de visa présentée pour M. O A :  
 4. Le moyen tiré de ce que l'identité de M. O A n'est pas établie paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement en tant qu'il concerne M. O A. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner, dans cette mesure, le sursis à l'exécution du jugement n°2304464 du 23 février 2024 du tribunal administratif de Nantes. 
 5. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A D E et Mme P C A sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le ministre de l'intérieur et des Outre-mer contre le jugement n° 2304464 du 23 février 2024 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il concerne M. O A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre de l'intérieur et des Outre-mer est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. A D E et Mme P C A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A D E, Mme P C A, Mme I A D, M. O A et à Me Lellouey. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le président-rapporteur 
 S. DEGOMMIERLe greffier 
 C. GOY       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2400804