CAA44 · 1ère Chambre — 24 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. 
 Par un jugement n° 2306674 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 13 avril 2023 et a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, demande à la cour : 
 1°) d'annuler les articles 1 et 3 de ce jugement du 4 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) de rejeter la demande de M. B présentée devant le tribunal. 
 Il soutient que :  
 -le tribunal, saisi d'un moyen relatif à l'état de santé du requérant, n'a pas sollicité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication du dossier médical ; 
 - les premiers juges ont fait peser sur l'administration la charge de la preuve de la démonstration de l'effectivité de la prise en charge de la pathologie dont souffre M. B.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Prélaud conclut :  
 1°) au rejet de la requête du préfet de la Loire-Atlantique ;  
 2°) en cas d'évocation, à l'annulation de l'arrêté de la préfecture de la Loire-Atlantique du 13 avril 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi  et, à ce qu'il soit enjoint au Préfet de Loire Atlantique de délivrer à M. B un titre de séjour et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire,  à ce qu'il soit enjoint au préfet de Loire Atlantique de réexaminer son dossier dans le délai de 30 jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard et dans cette dernière hypothèse de le munir dans un délai de sept jours suivant la notification de la décision à intervenir d'une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) à la condamnation de l'Etat à verser à son conseil une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés ; 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; l'avis du collège des médecins de l'OFII n'a pas été joint à la décision de refus de titre de séjour et ne permet pas de vérifier la régularité de la procédure ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ; 
 - cette même décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des article L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet s'est cru en situation de compétence liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; la décision contestée n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe à valeur constitutionnelle de dignité, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'au regard des stipulations de la charte européenne des droits fondamentaux et enfin au regard des stipulations de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'a été ni entendu, ni mis en mesure de faire valoir ses arguments avant la décision l'obligeant à quitter le territoire national ;  
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - cette décision méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. B a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viéville,  
 - et les observations de Me Prélaud représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B, ressortissant guinéen né en 1995, a déclaré être entré en France le 2 septembre 2021. Après le rejet de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 13 avril 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination. Par un jugement du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Le préfet de Loire-Atlantique relève appel de ce jugement. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Aux termes l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". Selon l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre ". L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". Enfin, l'article 6 du même arrêté dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis ". 
 3. En vertu des dispositions précitées, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'OFII. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 4. Par suite, avant de décider que la décision du 13 avril 2023 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de délivrer un titre de séjour pour raisons de santé à M. B avait été prise en violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif n'était pas tenu, à peine d'irrégularité de son jugement de demander à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la production du dossier médical au vu duquel le collège médical avait établi l'avis à partir duquel le préfet a forgé son appréciation de la situation de l'intéressé qui a levé le secret médical, de sorte qu'en ne demandant pas la production de ce dossier et en estimant qu'il disposait des éléments d'information nécessaires pour se prononcer sur la possibilité, pour M. B, de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, le tribunal n'a pas méconnu son office. 
 Sur le bien fondé du jugement attaqué :  
 5. Le préfet de la Loire-Atlantique soutient que le tribunal a fait peser sur l'administration la charge de la preuve de l'effectivité de la prise en charge de la pathologie dont souffre M. B. Cependant, pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal a estimé qu'alors que dans sa demande de titre de séjour, M. B avait indiqué souffrir d'une rétinopathie pigmentaire, d'une dystrophie rétinienne, d'une myopie, d'une amblyopie et d'un astigmatisme, il ne ressortait pas des pièces du dossier que la rétinopathie pigmentaire, pathologie dont est atteint le requérant, aurait été soumise à l'avis du collège des médecins de l'OFII puis examinée par le préfet. Ce faisant, le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a seulement considéré que la demande n'avait pas fait l'objet d'un examen particulier et complet de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen soulevé par le préfet doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Loire-Atlantique n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 13 avril 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxe à verser au conseil de M. B en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du préfet de la Loire-Atlantique est rejetée. 
 Article 2 : l'Etat versera une somme de 1200 euros hors taxe au conseil de M. B en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M B. 
 Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Quillévéré, président de chambre, 
 - M. Geffray, président assesseur, 
 - M. Viéville, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  24 décembre 2024. 
 Le rapporteur 
 S. VIÉVILLELe président de chambre 
 G. QUILLÉVÉRÉ  
 La greffière  
 H. DAOUD 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24NT01329020