CAA44 · 2ème Chambre — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de l’Orne l’a mise en demeure de régulariser le plan d’eau situé sur les parcelles cadastrées ZC n° 52 et n° 56 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-l’Aiguillon. 
 
Par un jugement n° 2200800 du 4 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté du 9 février 2022 du préfet de l’Orne. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2024 et 17 juin 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 4 mars 2024. 
 
Il soutient que : 
- le plan d’eau dont Mme A... est propriétaire est traversé par le ruisseau « La Potée », qui constitue un cours d’eau au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement ; 
 
- ce plan d’eau constitue dès lors un ouvrage soumis à autorisation préalable au titre des rubriques 1.2.1.0 et 3.1.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, Mme A..., représentée par Me Legrain, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle justifie de son intérêt à agir contre l’arrêté du 9 février 2022 du préfet de l’Orne ; 
- les moyens soulevés par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ne sont pas fondés ; 
- le plan d’eau, dont l’existence est antérieure aux années 1970, n’est pas de création récente et n’est dès lors pas soumis à autorisation ; 
- il relève des exceptions prévues par les dispositions du code de l’environnement et le schéma d’aménagement de la gestion des eaux du bassin de l’Orne, qui autorisent, dans certaines circonstances, la création de plans d’eau ; il permet d’assurer la sécurité des populations du secteur en cas d’incendie, participe à la protection de l’environnement et de la biodiversité et permet de retenir les ruissellements, d’éviter l’érosion des sols et le risque d’inondation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’environnement ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Rosemberg, 
- les conclusions de M. Frank, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme D... A... est propriétaire d’un terrain cadastré section ZC n° 52 et n° 56, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-L’Aiguillon. Lors d’une visite sur site, le 19 mars 2019, les agents de la direction départementale des territoires de l’Orne ont constaté la présence, sans autorisation, d’un plan d’eau d’une superficie d’environ 4 500 m², positionné en travers du lit du ruisseau dit E... ». Par un arrêté du 9 février 2022, le préfet de l’Orne a mis en demeure Mme A... de régulariser la situation du plan d’eau au regard de la législation sur l’eau avant le 30 juin 2022, en déposant un dossier afin de mettre le plan d’eau en dérivation par rapport au cours d’eau ou en procédant à la suppression du plan d’eau par le retrait total de la digue. Par un jugement du 4 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté du 9 février 2022 du préfet de l’Orne. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel de ce jugement. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. ». Aux termes de l’article L. 214-2 du même code : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. (…) ». Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, sont notamment soumises à autorisation les opérations suivantes : « (…) / 1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : / 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; (…) / 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : / (…) / 2° Un obstacle à la continuité écologique (…). / Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. / (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. / L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ».  
 
Il résulte de l’instruction que l’arrêté contesté se fonde sur un rapport de manquement dressé le 25 mars 2019 par un agent de la direction départementale des territoires de l’Orne, sur la base des constatations réalisées lors d’un déplacement sur site, le 19 mars 2019, relatives à la présence, sur le terrain de Mme A..., d’un plan d’eau d’une superficie d’environ 4 500 m², positionné en travers du lit du ruisseau dit E... » et n’ayant fait l’objet d’aucune autorisation administrative. Si cet écoulement d’eau ne figure pas sur la carte de Cassini ni sur les plans cadastraux de la commune de Saint-Martin-l’Aiguillon datés du XIXème siècle, il est mentionné par le cadastre et des cartographies plus récentes, dont la carte CARMEN des cours d’eau du département de l’Orne établie par le ministère chargé de l’environnement, sur lesquels il est représenté soit comme s’écoulant vers l’est depuis le plan d’eau de Mme A..., soit comme prenant sa source à l’ouest de son terrain, entre la route départementale n° 909 bordant ce terrain et le plan d’eau. Par ailleurs, le ministre produit, pour la première fois en appel, un avis technique émis par les services de la direction départementale des territoires de l’Orne le 6 mai 2024, lequel fait état, en se fondant sur le profil altimétrique du site ainsi que sur les observations réalisées sur site, de la présence d’un talweg - à savoir un fond de vallée naturel - et de substrats différenciés, de sable et de gravier, indiquant la présence d’un lit naturel à l’origine, identifiée à l’ouest du terrain de Mme A..., au-delà de la route départementale n° 909 et du plan d’eau situé sur la propriété voisine de M. et Mme B.... Si l’étude hydrologique et hydrogéologique, réalisée à la demande de Mme A... et de M. et Mme B... le 25 mars 2022, identifie la présence d’un fossé d’origine anthropique immédiatement en amont du plan d’eau de M. et Mme B..., le long du chemin rural bordant la limite ouest de la propriété de ces derniers, elle ne contredit pas, sur ce point, les constats réalisés par les services de l’Etat, qui ont identifié la présence du lit naturel en amont de ce fossé, au nord-ouest du terrain de M. et Mme B.... L’avis technique du 6 mai 2024 mentionne également la présence, sur ce site, d’une source alimentant l’écoulement d’eau et d’un écoulement continu de la source jusqu’au plan d’eau situé en aval, qui n’est pas remise en cause par l’étude hydrologique et hydrogéologique du 25 mars 2022 dont entend se prévaloir Mme A.... Enfin, les agents de la direction départementale des territoires de l’Orne ont constaté un débit substantiel de cet écoulement d’eau aux mois de mars 2019 et de mai 2024, confirmé lors d’une visite sur place le 7 juin 2024, à une date à laquelle le ministre soutient, sans être contesté, que la pluviométrie avait été particulièrement faible au cours des jours précédents, ainsi que l’existence d’une vie aquatique caractérisée par la présence de macro-invertébrés. Il s’ensuit que le ruisseau dit E... », qui alimente le plan d’eau litigieux et en barrage duquel ce dernier se trouve, doit être qualifié de cours d’eau au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 
 
Dans ces conditions, et alors que Mme A... ne conteste pas que son plan d’eau satisfait aux autres conditions des rubriques 1.2.1.0 et 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, cet ouvrage doit être regardé comme relevant du régime d’autorisation prévu par les dispositions citées au point 2 ci-dessus. Par suite, le préfet de l’Orne n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l’environnement en mettant en demeure l’intéressée de régulariser la situation de son plan d’eau. Il s’ensuit que c’est à tort que, pour annuler l’arrêté contesté, le tribunal administratif s’est fondé sur ce que ce plan d’eau n’était pas soumis à autorisation préalable en application de la législation sur l’eau. 
 
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige, par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme A... tant en première instance qu’en appel. 
 
En premier lieu, si l’intéressée soutient que les dispositions du code de l’environnement et du schéma d’aménagement de la gestion des eaux du bassin de l’Orne autorisent, par exception, la création de plans d’eau, elle n’apporte aucune précision quant aux dispositions qui seraient, de ce fait, méconnues par l’arrêté contesté.  
 
En second lieu, les circonstances que le plan d’eau n’est pas de création récente et présenterait, selon Mme A..., un intérêt en termes de lutte contre les risques incendie et inondation et de protection de l’environnement et de la biodiversité, sont sans incidence sur l’application du régime d’autorisation prévu par les dispositions du code de l’environnement citées au point 2 ci-dessus.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l’arrêté portant mise en demeure du 9 février 2022. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 4 mars 2024 est annulé. 
 
Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.  
 
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A... devant la cour tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
 
Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Montes-Derouet, présidente, 
- M. Dias, premier conseiller, 
- Mme Rosemberg, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
V. ROSEMBERG 
La présidente, 
 
 
 
 
I. MONTES-DEROUET  
 
La greffière, 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.