CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. I Q et Mme C K, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F, B et E Q, Mme N Q, Mme L O, ainsi que M. V Q et Mme U P agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M Q, et M. J Q et Mme G Q, agissant tant en leur nom qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A Q ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 21 juin 2023 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours formés contre les décisions du 7 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant de leur délivrer des visas de long séjour en vue de solliciter l'asile. 
 Par un jugement n°2313966 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M. I Q et Mme C K, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F, B et E Q, Mme N Q, Mme L O, M. V Q et Mme U P agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M Q, M. J Q et Mme G Q, agissant tant en leur nom qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A Q, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés de la cour :  
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 21 juin 2023 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs demandes de visas de long séjour en vue de solliciter l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de leur situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au conseil de M. I Q, de la somme de 1 800 euros hors taxe, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Pollono de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas d'accord, et au requérant directement en cas de refus d'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est justifiée au regard des risques de renvoi vers la Syrie et aux risques pour leurs vies qu'ils encourent à la suite des récentes menaces reçues par M. I Q ; du fait de leur séjour irrégulier au Liban, ils sont exposés à un risque d'expulsion réel et imminent du Liban vers la Syrie ; des menaces pèsent sur leur famille du fait du lien familial avec M. I Q, journaliste et activiste pour les droits de l'homme ; ils ne peuvent solliciter une protection internationale au Liban, cet état n'étant pas partie à la Convention de Genève de 1951 ;  
 - s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation en fait et en droit dès lors qu'elles ne font aucunement apparaitre les raisons pour lesquelles les situations de demandeurs n'entreraient pas dans le " cadre " de délivrance d'un visa asile, elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard aux risques auxquels ils sont exposés en Syrie, aux risques de persécutions encourus du fait de l'activité de M. I R en faveur des droits de l'homme ; M. J R et sa famille sont également menacés, tout comme M. V R et sa famille ; s'agissant de leurs difficultés matérielles au Liban, leur situation est précaire, ils occupent un logement exigu, perçoivent de faibles ressources, des problèmes de santé affectent Mme O et Mme P ; ils peuvent être accueillis et pris en charge en France. 
 M. I Q a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - L'urgence n'est pas démontrée, 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés et il se réfère à son mémoire produit en première instance dont il produit une copie. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 24NT01325 enregistrée le 3 mai 2024, par laquelle M. Q et autres ont demandé l'annulation du jugement n°2313966 du 19 mars 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné M. Degommier, président de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juin 2024 : 
 - le rapport de M. Degommier, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Pollono, représentant les consorts Q, de M. D T et de M. H S, entendus en qualité de témoins, assistés d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. M. I Q et Mme C K, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F, B et E Q, Mme N Q, Mme L O, ainsi que M. V Q et Mme U P agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M Q, et M. J Q et Mme G Q, agissant tant en leur nom qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A Q, ressortissants syriens, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de l'exécution des  décisions du 21 juin 2023 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs demandes de visas de long séjour en vue de solliciter l'asile. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution des décisions litigieuses, les consorts Q font valoir les risques de renvoi imminent selon eux, vers la Syrie et les risques pour leurs vies qu'ils encourent à la suite des récentes menaces reçues par M. I Q, notamment du fait de membres du mouvement du hezbollah. Ils exposent que du fait de leur séjour irrégulier au Liban, ils sont exposés à un risque d'expulsion imminent du Liban vers la Syrie ; à cet égard, ils se prévalent des mentions figurant sur le site internet du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), selon lesquelles tout syrien entrant ou rentrant irrégulièrement au Liban après le 24 avril 2019 sera expulsé et remis aux autorités syriennes de l'immigration, aucune régularisation de séjour n'étant possible. Il résulte toutefois de l'instruction que M. Q et les membres de sa famille précités sont entrés en juin 2021 au Liban, pays où ils demeurent depuis lors et, s'ils font état des risques de persécutions encourus du fait de l'activité de M. I Q en faveur des droits de l'homme et des menaces visant également M. J Q et sa famille ainsi que M. V Q, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils seraient confrontés à un risque imminent d'expulsion. Il n'est pas contesté que l'ensemble des membres de cette famille sont logés et que M. I Q perçoit des ressources de l'ordre de 600 dollars par mois. Si les requérants font état de menaces reçues de partisans du mouvement hezbollah, sur le réseau social facebook, les copies de captures d'écran produites n'établissent pas que les membres de la famille seraient personnellement visés par ces messages, qui s'adressent à une tierce personne. Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut ainsi être regardée comme remplie en l'espèce. 
 5. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux, la requête à fin de suspension des décisions du 21 juin 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. Q et autres est rejetée. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. I Q et Mme C K, Mme N Q, Mme L O, M. V Q et Mme U P, M. J Q, Mme G Q et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 17 juin 2024. 
   
   
   
   
 Le juge des référés, 
 S. DEGOMMIERLa greffière,  
 S. PIERODE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.