CAA44 · 6ème chambre — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A D épouse E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. 
 Par un jugement n° 2100954 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 mai 2024 et le 12 mars 2025, Mme D épouse E, représentée par Me Seiller, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler la décision contestée ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'admettre au bénéfice de la nationalité française dès le prononcé de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le tribunal, qui s'est à tort cru saisi d'une requête dirigée contre une décision d'ajournement, a entaché son jugement d'irrégularité ;  
 - en estimant que son époux résidait à l'étranger, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur un fait inexact dont découle une erreur de droit ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale et professionnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Postérieurement à la clôture de l'instruction, qui est intervenue, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, le 14 mars 2025 à 12 heures, un mémoire présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a été enregistré le 27 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Bougrine a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D épouse E, ressortissante syrienne, a formé une demande de naturalisation qui a été ajournée, pour une durée de deux ans, par une décision du préfet de l'Aube du 11 février 2020 fondée sur le caractère insuffisant de son insertion professionnelle. Saisi du recours préalable obligatoire prévu à l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, le ministre de l'intérieur a, le 26 novembre 2020, substitué à la décision préfectorale d'ajournement une décision de rejet motivée par l'absence de fixation en France de l'ensemble de ses attaches familiales. Mme D épouse E relève appel du jugement du 12 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 26 novembre 2020.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nantes s'est estimé saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision " confirm[ant] l'ajournement à deux ans " de la demande de naturalisation de Mme D épouse E alors que la décision ministérielle dont cette dernière demandait l'annulation a rejeté sa demande. Le tribunal qui s'est ainsi mépris sur la nature de la décision contestée devant lui a entaché son jugement d'irrégularité. Dès lors, le jugement attaqué doit être annulé. 
 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme D épouse E devant le tribunal administratif de Nantes.  
 Sur la légalité de la décision du ministre de l'intérieur du 26 novembre 2020 :  
 4. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". Le dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dispose : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ".  
 5. En premier lieu, par la décision en litige, le ministre de l'intérieur n'a pas déclaré irrecevable la demande de Mme D épouse E du fait que l'intéressé ne possédait pas sa résidence en France au sens des dispositions de l'article 21-16 du code civil mais a exercé le pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée. Il suit de là que la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 
 6. En deuxième lieu, Mme D épouse E, qui a quitté les G pour gagner la France en 2015 avec ses deux enfants mineurs, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée. Une carte de résident a été délivrée à son époux en sa qualité de conjoint de réfugié. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que celui-ci occupe les fonctions de directeur général d'une société domiciliée à B où il séjourne lui-même, au moins en partie, pour les besoins de son activité professionnelle. Si la requérante, qui a indiqué, lors de son entretien en préfecture, que son époux la rejoignait une fois par mois, soutient qu'il réside en France " plus de la moitié de l'année ", peut travailler à distance et est connu des enseignants de ses enfants ainsi que du médecin de famille, elle n'apporte aucune justification de nature à démontrer le bien-fondé de ses affirmations.  A cet égard, les circonstances qu'il participe aux charges du ménage et déclare, au titre du même foyer fiscal, des revenus en France ne suffisent pas à établir la résidence habituelle de son époux sur le territoire français. Il suit de là qu'en rejetant la demande de naturalisation de Mme D épouse E au motif que son époux réside à l'étranger de sorte que les attaches familiales de l'intéressée ne sont pas fixées en France, le ministre de l'intérieur, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les États contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure ". Cet article ne crée pas pour l'État français l'obligation d'accorder la nationalité française aux personnes bénéficiant du statut de réfugié qui la demandent. Par suite, Mme D épouse E ne peut utilement soutenir que la décision en litige méconnaîtrait ces stipulations. 
 8. En dernier lieu, si Mme D épouse E fait valoir qu'elle a besoin de disposer d'un passeport français pour lui permettre, d'une part, d'effectuer les déplacements professionnels qu'exige le développement de sa société, d'autre part, de rendre visite à ses parents, qui ont fui la Syrie pour F en 2013 et, enfin, de permettre à ses enfants de rendre visite à leur père aux G, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de la requérante.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D épouse E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 26 novembre 2020. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, lequel n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.  
                                 DECIDE :  
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 mars 2024 est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par Mme D épouse E devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A D épouse E et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gaspon, président de chambre, 
 - M. Coiffet, président-assesseur, 
 - Mme Bougrine, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 K. BougrineLe président, 
 O. Gaspon 
 La greffière, 
 I. Petton 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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