CAA44 · 5ème chambre — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B... A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) refusant de délivrer à l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga  un visa de long séjour au titre de l’adoption. 
 Par un jugement n° 2307467 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2024 et le 4 décembre 2024, Mme B... A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga, représentée par Me Arnal, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 avril 2024 ; 
 2°) d’annuler la décision du 15 mars 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; 
 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement, d’une part, de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et, d’autre part, de la même somme au titre des frais exposés en appel. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et de celle du demandeur du visa ; 
 - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne s’agit pas d’une adoption internationale mais d’une adoption simple, intra familiale, n’emportant pas de rupture du lien familial de l’adopté avec sa famille d’origine, et que le jugement d’adoption simple produit ses effets en France dès lors qu’il n’est pas frauduleux, qu’il ne porte pas atteinte à la conception française de l’ordre public international et qu’il respecte en outre les principes d’adoptabilité et de subsidiarité dont la méconnaissance est invoquée par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères comme nouveau motif pouvant fonder la décision contestée ; 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, et un nouveau mémoire, enregistré le 21 mars 2025, lequel n’a pas été communiqué, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; 
 - la décision contestée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré du non-respect des principes de subsidiarité et d’adoptabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de M. Hannoyer, 
 - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Arnal, représentant Mme A.... 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un jugement rendu le 27 avril 2021, le tribunal de grande instance de Bangui (République centrafricaine) a prononcé l’adoption simple, par Mme B... C... A..., ressortissante française née le 10 octobre 1976, de son neveu, l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga, ressortissant centrafricain né le 13 août 2017. Un visa de long séjour au titre de l’adoption, pour l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga, a été sollicité auprès de l’autorité consulaire française à Bangui, laquelle a refusé de délivrer le visa sollicité par décision du                25 septembre 2022. Le recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a été rejeté par une décision du 15 mars 2023. Par un jugement du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga, tendant à l’annulation de cette décision. Mme A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de cet enfant, relève appel de ce jugement. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 D’une part, les autorités administratives chargées de l’examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d’un visa de long séjour au descendant ou à la descendante de moins de vingt-et-un ans d’un ressortissant français ou d’une ressortissante française que pour un motif d’ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d’état civil produits. 
 D’autre part, si les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes, leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d’un jugement étranger qui révélerait l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international. 
 Par ailleurs, aux termes de l’article L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 ».  Aux termes de l’article 370-2-1 du code civil : « L'adoption est internationale : 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ; (…). ». 
 La décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce que la procédure d’adoption internationale de l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga était contraire à l’arrêté du ministre des affaires étrangères du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d’adoption internationale concernant les enfants de nationalité centrafricaine et résidant en République centrafricaine et, d’autre part, de l’absence de justification d’un agrément prévu à l’article L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles. 
 Il ressort des pièces du dossier que l’adoption simple, par Mme A... qui réside habituellement en France, de l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga qui réside habituellement en République centrafricaine, prononcée par un jugement du 27 avril 2021 du tribunal de grande instance de Bangui, dont il n’est pas soutenu qu’il serait frauduleux, constitue une adoption internationale au sens des dispositions précitées de l’article 370-2-1 du code civil, nonobstant son caractère intrafamilial. 
 En premier lieu, si le ministre des affaires étrangères a, par un arrêté du 10 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2014, suspendu jusqu’à nouvel ordre les procédures d’adoption internationale par toute personne résidant en France concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine, la procédure mise en place pour les adoptions internationales notamment en application de la convention de la Haye ne constitue pas un principe essentiel du droit français. Il s’ensuit que le non-respect de cet arrêté ne porte pas atteinte à la conception française de l’ordre public international, et ne saurait, par suite, permettre à l’autorité administrative de refuser légalement de tenir compte d’un jugement d’adoption rendu par un tribunal étranger. 
 En second lieu, les dispositions des articles 353-1 du code civil dans sa version alors applicable et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles, qui subordonnent l’adoption d’un enfant étranger à un agrément, ne consacrent pas un principe essentiel du droit français. Il s’ensuit que le défaut d’agrément pour adopter ne porte pas atteinte à la conception française de l’ordre public international et que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne pouvait dès lors pas davantage fonder légalement sa décision sur un tel motif. 
 Toutefois, pour établir que la décision contestée était légale, le ministre fait valoir un nouveau motif tiré de ce que le jugement du 27 avril 2021 du tribunal de grande instance de Bangui méconnaît les principes de subsidiarité et d’adoptabilité. 
 L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 Aux termes de l’article 21 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Les États parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière et : / a - veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l’adoption en connaissance de cause, après s’être entourées des avis nécessaires ; / b - reconnaissent que l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un autre moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé ; / c - veillent, en cas d’adoption à l’étranger, à ce que l’enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d’adoption nationale ; / d - prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d’adoption à l’étranger, le placement de l’enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables ; / e - poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s’efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d’enfants à l’étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétent ». Par ailleurs, aux termes de l’article 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, à laquelle la France est partie mais non la République centrafricaine : « Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’État d'origine : (…) / b) ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans son Etat d’origine, qu’une adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant ». 
 Il résulte des stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l’enfant que la considération primordiale afin notamment de déterminer la famille la plus appropriée pour l’enfant dont l’adoption est envisagée doit être son intérêt supérieur. Le choix de la famille adoptante s’apprécie en fonction de cette considération primordiale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents et à l’issue de l’examen de chaque situation particulière, sans que ces stipulations imposent le maintien de l’enfant dans son pays d’origine, notamment lorsqu’est proposé à l’enfant un foyer permanent à l’étranger avec un membre de la famille. 
 Outre que la République centrafricaine n’a pas ratifié la convention signée à La Haye le 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d’adoption internationale, et que cette convention n’était dès lors pas applicable à la démarche d’adoption de Mme A..., eu égard à sa portée, le « principe de subsidiarité », applicable à cette démarche en vertu de l’article 21 de la convention internationale des droits de l’enfant, ne peut être regardé comme relevant de la conception française de l’ordre public international, et ne saurait, par suite, permettre à l’autorité administrative de refuser légalement de tenir compte d’un jugement d’adoption rendu par un tribunal étranger. Par suite, le motif tiré de ce que le jugement du                 27 avril 2021 du tribunal de grande instance de Bangui méconnaît les principes de subsidiarité et d’adoptabilité ne peut davantage légalement fonder la décision contestée. 
 Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d’erreur d’appréciation. 
 Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués par Mme A..., celle-ci est fondée à demander l’annulation de la décision du 15 mars 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et, par suite, à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :   
 L’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’un visa d’entrée et de long séjour soit délivré à l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga. Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme totale de 1 500 euros à verser à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice au titre des frais exposés par elle devant le tribunal administratif de Nantes et devant la cour administrative d’appel de Nantes. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2307467 du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé. 
 Article 2 : La décision du 15 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre le refus de visa d’entrée et de long séjour en France opposé à la demande présentée pour Benaja Edouardo Koyandonga est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga un visa d’entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 4 : L’Etat versera à Mme A... la somme totale de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l’intérieur et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. 
 Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rimeu, présidente de chambre, 
 - Mme Dubost, première conseillère, 
 - M. Hannoyer, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. 
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYER 
 La présidente, 
 S. RIMEULe greffier, 
 C. GOY 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui les concernent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.