CAA44 · 5ème chambre — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 27 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer lui délivrer un visa de court séjour en qualité de membre de famille de citoyen non français de l'Union européenne. 
 Par un jugement n° 2308482 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme D C, représentée par Me Babou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 mai 2024 ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ensemble la décision consulaire du 27 octobre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de                     15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne tant le motif tiré de ce qu'elle ne justifierait pas être à la charge de son père que celui tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne pouvait refuser de lui délivrer le visa sollicité après que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avait donné un avis favorable à sa délivrance ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde 
 des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hannoyer a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, ressortissante sénégalaise née le                          14 février 1995, a déposé une demande de visa de court séjour en qualité de membre de famille de citoyen non français de l'Union européenne auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), laquelle a rejeté cette demande par une décision du 27 octobre 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a recommandé, le 15 février 2023, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article D. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable. Par une décision du 26 avril 2023, qui s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer ce visa. Par un jugement du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme C tendant à l'annulation de cette décision. Mme C relève appel de ce jugement. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Et aux termes de l'article D. 312-7 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La commission mentionnée à l'article D. 312-3 peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé. () ". 
 3.  Par une décision du 30 mai 2022 publiée au journal officiel de la République française du 1er juin suivant, M. A B, agent contractuel, adjoint au chef du bureau du contentieux, signataire de la décision contestée, a reçu délégation pour signer notamment les décisions de refus de visa d'entrée en France au nom du ministre de l'intérieur, lequel était seul compétent pour prendre la décision contestée en vertu des dispositions précitées de l'article D. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que le ministre de l'intérieur pouvait décider de refuser le visa sollicité nonobstant la recommandation qui lui avait été faite par la commission d'accorder celui-ci. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de visa formée par Mme C. Ce moyen doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 200-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. / Les citoyens de l'Union européenne exercent le droit de circuler et de séjourner librement en France qui leur est reconnu par les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les conditions et limites définies par ce traité et les dispositions prises pour son application. ". Et aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / () 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; (). ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que les ressortissants d'un pays tiers membres de la famille d'un citoyen non français de l'Union européenne séjournant en France ont droit, lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de séjour délivré par un État membre de l'Union européenne portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", et sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, à la délivrance d'un visa d'entrée en France, aux seules conditions de disposer d'un passeport et de justifier de leur lien familial avec le citoyen de l'Union européenne qu'ils entendent accompagner ou rejoindre en France. Peuvent prétendre à la délivrance de ce visa les ressortissants d'un Etat tiers ayant la qualité de descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du citoyen de l'Union européenne. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer le visa sollicité, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que Mme C ne justifiait pas être à la charge de son père de nationalité portugaise et, d'autre part, de ce qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 
 9. Mme C, qui était âgée de 27 ans à la date de la décision contestée, soutient qu'elle était à la charge de son père de nationalité portugaise. Elle précise dans ses écritures être titulaire d'une licence universitaire en production de semences et plants depuis 2021 et qu'elle " s'active dans le commerce " au Sénégal. Elle produit également une attestation sur l'honneur de prise en charge établie par son père le 30 août 2022, mais pour " la durée de l'année scolaire " et uniquement " le logement et la nourriture ", ainsi que la preuve qu'elle a bénéficié par ce dernier de quelques versements irréguliers d'argent, aux montants limités, entre 2018 et le                                    5 septembre 2022, seuls ceux antérieurs au dépôt de sa demande de visa pouvant être utilement invoqués. Elle ne peut ainsi être regardée comme établissant qu'elle ne disposerait d'aucune ressource propre lui permettant de satisfaire à ses besoins courants dans des conditions décentes au Sénégal. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer le visa sollicité au motif que Mme C ne justifiait pas être à la charge de son père. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur et des outre-mer aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 10. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit l'ensemble des conditions permettant de se voir délivrer le visa sollicité, et que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 6 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Cette directive a, au demeurant, été transposée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 12. Eu égard à la nature du visa sollicité, et dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier ni n'est allégué que le père de Mme C serait dans l'impossibilité de lui rendre visite au Sénégal, le moyen tiré de ce que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale dont le respect est garanti par les stipulations précitées, doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :   
 14. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D C et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rivas, président de la formation de jugement, 
 - Mme Dubost, première conseillère, 
 - M. Hannoyer, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYER 
 Le président de la formation de jugement, 
 C. RIVASLe greffier, 
 C. GOY        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2401801