CAA44 · 5ème chambre — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de Roscanvel (Finistère) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B pour l'extension et l'ajout de deux fenêtres sur sa maison d'habitation située chemin de la Petite fontaine et cadastrée section AD n° 25.  
 Par un jugement n° 2103161 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 juin et 9 octobre 2024 et le                    2 avril 2025, Mme C D, représentée par Me Camus, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 23 avril 2024 du tribunal administratif de Rennes ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 du maire de Roscanvel ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Roscanvel et de M. B la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; elle a été formée dans le délai d'appel ; le recours a été notifié conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;   
 - le dossier de demande de déclaration préalable est entaché d'omissions, d'inexactitudes et d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; il n'existe qu'une seule construction autorisée à usage de logement sur le terrain d'assiette du projet ; les documents produits ne permettent pas d'apprécier le respect de la distance minimale entre l'extension projetée et le chemin de la Petite fontaine ; les représentations visuelles n'ont pas permis au service instructeur d'apprécier l'intégration de l'extension projetée dans son environnement et le respect de la réglementation applicable ; il n'est pas démontré de lien fonctionnel entre l'extension autorisée et la construction existante.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 septembre 2024 et 10 mars 2025, M. A B, représenté par le Cabinet Gervaise Dubourg Avocat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme D la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'appel formé est irrecevable dès lors que son auteur conteste seulement les motifs du jugement attaqué ;  
 - les moyens dirigés contre un précédent arrêté portant sur un bâtiment distinct sont sans incidence sur la décision ici contestée du maire de Roscanvel ;    
 - les moyens soulevés ne sont fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, la commune de Roscanvel, représentée par Me Gourvennec et Me Tremouilles, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme D la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 17 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au                                 16 mai 2025.  
 Un mémoire, présenté pour Mme D, a été enregistré le 25 août 2025, soit après la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rivas ;  
 - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Cassard, substituant Me Camus, représentant Mme D et de Me Le Moal, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Roscanvel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 avril 2021, le maire de Roscanvel (Finistère) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 13 avril 2021 par M. B pour l'extension et l'ajout de deux fenêtres sur sa maison d'habitation située chemin de la Petite fontaine sur une parcelle cadastrée section AD n° 25. Mme D relève appel du jugement du 23 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2021 du maire de Roscanvel.  
 2. Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " La déclaration préalable précise : / () c) la nature des travaux ou du changement de destination / () e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ; / (). " Aux termes de l'article R. 431-36 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier joint à la déclaration préalable comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse côté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / (). Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 (). / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public () le dossier comprend également les documents mentionnés aux c) et d) de l'article R. 431-10. / () "  Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande d'une autorisation d'urbanisme ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions précitées du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 4. En premier lieu, il ressort de la déclaration préalable déposée par M. B qu'il y a indiqué qu'il existait deux logements existant sur son terrain. Cette indication est sans incidence sur la décision contestée du 22 avril 2021 du maire de Roscanvel dès lors qu'il n'est pas contesté que le projet en litige tend à étendre sa maison d'habitation autorisée par un arrêté, devenu définitif, du 19 mai 2015 du maire de cette commune et est sans lien avec l'abri de jardin aussi présent sur son terrain et qu'il a déclaré comme étant également un logement.      
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a produit à l'appui de sa demande un plan coté de sa maison existante, correspondant du reste à celui qu'il avait présenté à l'appui de sa demande initiale de permis de construire, précisant également au surplus la longueur et la largeur du terrain d'assiette du projet. Il a par ailleurs indiqué les dimensions de l'extension envisagée.  
 6. En troisième lieu, le dossier de déclaration préalable comprenait également une photographie de la maison existante à agrandir et diverses représentations graphiques de l'extension projetée, y compris au regard de la maison d'habitation, permettant d'apprécier son insertion par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que son impact visuel. Au demeurant, eu égard au caractère limité en volume de l'extension, son impact visuel sera faible. 
 7. En dernier lieu, il ressort des informations concordantes données par M. B à l'appui de sa déclaration préalable, dont le plan de l'intérieur de sa maison après extension, que l'ensemble est uni par un lien physique et fonctionnel et s'analyse comme une extension.  
 8. Il résulte des points précédents que le moyen tiré de l'incomplétude, l'insuffisance et l'inexactitude du dossier de la déclaration préalable doit être écarté en toutes ses branches.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. B, que Mme D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B et de la commune de Roscanvel, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme demandée par Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme D la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Roscanvel et de ne pas faire droit à celle présentée par M. B.  
 DECIDE :  
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Mme D versera à la commune de Roscanvel la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B sont rejetées.   
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C D, à la commune de Roscanvel et à M. A B.  
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rivas, président de la formation de jugement, 
 - Mme Dubost, première conseillère, 
 - M. Hannoyer, premier conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025. 
 Le président de  
 la formation de jugement,                 rapporteur, 
 C. RIVAS  
 L'assesseure la plus ancienne dans le grade le plus élevé, 
 A-M. DUBOST                  Le greffier, 
     
     
     
     
    C. GOY 
     
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.