CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l'a informé de son signalement aux fins de non admission de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence.  
 Par un jugement n°2406013-2407801 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la requête n° 2406013 tendant à l'annulation de la décision du 9 avril par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A et les conclusions à fin d'injonction y afférentes et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 2024 et 5 juillet 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 10 juillet 2024, M. B A, représentée par Me Louis Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2024 du préfet de la Vendée et de l'arrêté du 7 mai 2024 portant assignation à résidence ; 
 3°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement du 5 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, de décider que la décision à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.  
 6°) En application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, d'informer le requérant et son conseil sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique.  
 Il soutient que : 
 La condition d'urgence est remplie :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment du territoire français et qu'il est soumis à une mesure restrictive de liberté ; à supposer que l'arrêté du 9 avril 2024 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire soit mis à exécution ainsi que l'arrêté du 07 mai 2024 portant assignation à résidence maintenu dans ses termes, de même le jugement déféré, il sera renvoyé dans son pays d'origine dans lequel il n'a plus aucun contact et perdra le bénéfice de son intégration en France et de son insertion professionnelle parfaitement réussie. 
 Il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés :  
 - la jonction des deux affaires n'a pas été soumise à la partie requérante ce qui contrevient au principe du contradictoire de l'article L. 5 du code de justice administrative ;  
 - les arrêtés contestés ne sont pas suffisamment motivés ; le tribunal administratif de Nantes ne devait pas transmettre le mémoire en défense et les pièces correspondantes à son conseil, mais directement à M. A dès lors que son conseil n'était pas saisi des intérêts de M. A s'agissant de l'arrêté du 07 mai 2024 portant assignation à résidence ;  
 - les articles 2, 3, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; le droit à un procès équitable et à un cours effectif ont été méconnus ;  
 - un titre de séjour " travailleur temporaire " lui a été attribué du 2 septembre 2024 au 17 janvier 2024, soit pour une durée de plus de quatre ans ; il justifie avoir déposé une demande de renouvellement de titre de séjour ; il justifie de son évolution professionnelle et de son intégration dans la société française ;  
 - le juge administratif de première instance a à tort rejeté le moyen invoqué tenant au caractère prétendument erroné de la mention des voies et délai de recours que comporte l'arrêté portant assignation à résidence ;  
 - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son droit au respect de sa vie familiale et privée et portent atteinte à son droit de travailler conformément à l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire ont été enregistrés les 5 et 17 juillet 2024 par lesquels le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de la Vendée fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable et subsidiairement que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des arrêtés contestés.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024. 
 Vu : 
 - la requête n° 24NT1919 de M. A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Un mémoire de M. A, représenté par Me Louis Yarroudh-Feurion a été enregistré le 18 juillet à 18 heures 04.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-1 du même code précise : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024. Par suite, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension du jugement n°s 2406013-2407801 du 5 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes : 
 3. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la suspension d'une décision juridictionnelle sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à ce que le juge des référés de la cour ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement du 5 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2024 portant refus de titre et obligation de quitter le territoire et de l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de la Vendée a assigné le requérant à résidence :   
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a par l'article 1er du jugement du 5 juin 2024 renvoyé les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 avril en tant qu'elle refuse le renouvellement du titre de séjour de M. A et les conclusions à fin d'injonction y afférentes. A la date du présent référé suspension la légalité de l'arrêté du 5 juin 2024 du préfet de la Vendée en tant qu'il porte refus de titre de séjour n'a pas encore été examiné par une chambre collégiale du tribunal.  
 5. D'autre part, eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'est, en principe, pas recevable à demander au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. Une obligation de quitter le territoire français n'est justiciable d'une procédure de référé suspension que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle décision comportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution. Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du code de justice administrative n'ayant pas pour objet de ménager en faveur du justiciable qui relève appel d'un jugement ayant rejeté son recours contre une obligation de quitter le territoire français, un effet suspensif que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code de justice administrative n'ont pas prévu.  
 6. A l'appui de sa demande, M. A se borne à indiquer qu'il peut être éloigné à tout moment du territoire français et qu'il est soumis à une mesure restrictive de liberté. Il ne fait ainsi valoir aucune circonstance excédant le cadre qu'implique normalement la mise à exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de la Vendée.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non -recevoir opposée en défense par le préfet de la Vendée, que les conclusions à fin de suspension la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2024 du préfet de la Vendée et de l'arrêté du 7 mai 2024 portant assignation à résidence  présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : 
 8. Cet article, qui prévoit la faculté, pour le juge des référés, de prévoir que son ordonnance sera exécutoire dès qu'elle serait rendue, n'est pas applicable à la présente ordonance, qui est exécutoire de plein droit à compter de sa notification aux parties.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressé, pour information, au préfet de la Vendée.  
 Fait à Nantes le 25 juillet 2024 
 Le président de la 1ère chambre, 
 G. Quillévéré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N° 24NT2006