CAA44 · Juge des référés — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A H E C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer aux jeunes B E D, G E C et J E F, qu'elle présente comme ses enfants mineurs, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n° 2307852 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 juillet 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa en tant qu'elle porte refus de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à l'enfant B E Kayil et a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du 19 juillet 2023 de la commission de recours en tant qu'elle porte refus de délivrance de visas aux jeunes GI E C et J E F. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme E C, représentée par Me Lescs, demande au juge des référés de la cour : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle porte refus de délivrer aux jeunes GI E C et J E F, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * les décisions des autorités consulaires et de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont insuffisamment motivées ;  
 *elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les demandeurs de visas ne représentant pas une menace pour l'ordre public, ils sont éligibles à la réunification familiale ; 
 *elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 7 de la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il soutient qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer les visas sollicités ; le litige est donc désormais devenu sans objet ; il s'en remet à la sagesse du juge quant à l'octroi d'une somme au titre des frais de procès.    
 Vu : 
 - la requête au fond n° 24NT02172 enregistrée le 12 juillet 2024, par laquelle Mme E C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, a demandé l'annulation, dans la mesure indiquée, du jugement  
 n° 2307852 du 7 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant Mme Buffet, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Buffet, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 août 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les jeunes GI E C et J E F se sont vu délivrer le 1er août 2024 les visas d'entrée et de long séjour en France sollicités. Par suite, les conclusions à fin de suspension, d'injonction et d'astreinte présentées par Mme E C sont devenues sans objet. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension, d'injonction et d'astreinte présentées par Mme E C. 
 Article 2 :  L'Etat versera à Mme E C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A H E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 7 août 2024. 
 La juge des référés 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.