CAA44 · Juge des référés — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société NCI.II a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le président de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco a délivré à la société " Burger King Construction " un permis de construire portant sur la réalisation d'un restaurant et d'un drive sur une parcelle située rue Hector Berlioz à Argentan, et de la décision par laquelle le président de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 19 juillet 2023. 
 Par une ordonnance n° 2303003 du 18 décembre 2023, le président de la 2è chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 juillet 2024 et 23 août 2024, la société NCI.II, représentée par Me Busson, demande au juge des référés de la cour : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension, d'une part, de l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le président de la communauté de communes Terres d'Argentan Intercom a délivré à la société " Burger King Construction " un permis de construire portant sur la réalisation d'un restaurant et d'un drive et, d'autre part, de la décision de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir en sa qualité d'occupant voisin immédiat du projet dès lors que la distance de son magasin avec le projet lui cause des préjudices du point de vue du droit de l'urbanisme ; elle a établi de manière circonstancié et précise, dans sa requête de référé, l'existence de graves risques en matière de sécurité et de circulation dans la rue Herctor Berlioz ;  
 - les défendeurs ne sauraient lui opposer qu'elle n'a pas intérêt à agir au motif qu'elle n'est pas titulaire du contrat de bail gérance alors que la société NCI.II est totalement transparente par rapport à M. A, titulaire dudit contrat de bail ; Elle a produit plusieurs justificatifs (factures d'électricité, redevances d'occupation, facturations de taxe foncière) attestant de son occupation régulière du terrain situé rue Hector Berlioz ; 
 - la condition d'urgence est remplie : 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 * la décision contestée est entachée d'une erreur de droit car elle méconnait les articles UB3 et UB12 du PLUi, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article CO 2 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne prévoit pas suffisamment de places de stationnement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er août 2024 et le 13 septembre 2024, la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société NCI.II au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête d'appel de la société NCI.II est manifestement irrecevable dès lors qu'elle ne justifie pas plus qu'en première instance de l'occupation régulière du terrain situé rue Hector Berlioz conformément aux exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens soulevés par la société NCI.II, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er août 2024 et le 13 septembre 2024, la société " Burger King Construction ", représentée par Me Simon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société NCI.II au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête d'appel de la société NCI.II est manifestement irrecevable de sorte que sa requête en référé, qui n'en est que l'accessoire, doit être rejetée ; elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens soulevés par la société NCI.II n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024 et communiqué à la société " Burger King Construction " et à la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco, la société NCI.II déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 24NT00510 enregistrée le 20 février 2024, par laquelle la société NCI.II demande l'annulation de l'ordonnance n° 2303003 du 18 décembre 2023 du président de la 2è chambre du tribunal administratif de Caen ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er novembre 2023 désignant Mme Buffet, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, ainsi que les pièces annexées, présentées par la société " Burger King Construction ", ont été communiqués à l'audience à la société NCI.II, qui en a pris connaissance et déclare maintenir son désistement. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 septembre 2024 à 14 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Buffet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Busson, avocat de la société NCI.II, qui déclare que la société NCI.II maintient son désistement ; 
 - les observations de Me Lerable, substituant Me Gorand, avocat de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco, qui prend acte du désistement de la société NCI.II et maintient les conclusions de la communauté de communes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - les observations de Me Simon, avocat de la société " Burger King Construction ", qui prend acte du désistement de la société NCI.II et maintient les conclusions la société Burger King Construction " tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens 
 () ". 
 2. Par un arrêté du 25 mai 2023, le président de la communauté de communes des Terres d'Argentant Interco a délivré un permis de construire à la société " Burger King Construction " portant sur la réalisation d'un restaurant et d'un drive. Par une décision du 20 septembre 2023, le président de la communauté de communauté de communes a rejeté le recours gracieux formé par la société NCI.II contre ce même arrêté. Par une ordonnance du 18 décembre 2023 le président de la 2è chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté le recours que la société NCI.II avait introduit contre ce permis de construire. La société NCI.II, qui a relevé appel de cette ordonnance par requête enregistrée le 20 février 2024, a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis de construire accordé à la société " Burger King Construction ", et de la décision du président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre ce permis de construire. 
 3. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, la société NCI.II déclare se désister de sa requête en référé suspension. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. La société " Burger King Construction " et la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco prennent acte du désistement de la société NCI.II de sa requête et maintiennent leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société NCI.II les sommes que demandent la société " Burger King Construction " et la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société NCI.II de sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le président de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco a délivré à la société " Burger King Construction " un permis de construire portant sur la réalisation d'un restaurant et d'un drive sur une parcelle située rue Hector Berlioz à Argentan, et de la décision née le 20 septembre 2023 par laquelle le président de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco a implicitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco et de la société " Burger King Construction " tendant au bénéfice des dispositions de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NCI.II, à la société " Burger King Construction " et à la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco.  
 Fait à Nantes, le 23 septembre 2024. 
 La juge des référés 
 C. BUFFETLa greffière 
 M. B 
 La République mande et ordonne au Préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.