CAA44 · 4ème chambre — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite née le 29 décembre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 17 572,26 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts et augmentée de 80,16 euros par jour à compter  du 1er avril 2024 et jusqu'à ce que lui soit délivré un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de l'illégalité entachant cet arrêté. 
 Par un jugement n° 2401034 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, et un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, M. B, représenté par Me Lerévérend, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née le 29 décembre 2023 et l'arrêté du préfet du Calvados du 12 mars 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'arrêt ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 201,64 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts et augmentée de 80,16 euros par jour à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à ce que lui soit délivré un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de l'illégalité entachant l'arrêté du 12 mars 2024 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du préfet du Calvados du 12 mars 2024 est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit, en l'absence d'examen complet de sa situation ; 
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit, en l'absence d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit, en l'absence d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 -  du fait de l'illégalité de l'arrêté du préfet du Calvados du 12 mars 2024, il subit un préjudice direct et certain du fait de sa perte de revenu, d'un trouble dans ses conditions d'existence et de frais de justice, d'un montant de 32 201,64 euros, augmenté de 80,16 euros par jour à compter du 1er novembre 2024. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2024 et le 18 juillet 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 juillet 2025, l'instruction a été close le 25 juillet 2025 à 12 heures. 
 Un mémoire en défense, présenté par le préfet du Calvados, a été enregistré le 28 juillet 2025. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Mas a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. B tendant, d'une part, à l'annulation tant de la décision implicite née le 29 décembre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que de l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel la même autorité a expressément rejeté cette demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de cet arrêté. M. B relève appel de ce jugement. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. Les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B à l'encontre tant de la décision implicite née le 29 décembre 2023 que de la décision expresse du 12 mars 2024 par lesquelles le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision expresse du 12 mars 2024.  
 3. En premier lieu, la décision contestée du 12 mars 2024 refusant à M. B la délivrance de la carte de séjour temporaire qu'il avait sollicitée comporte la mention des motifs de droit qui la fondent, notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique en outre, d'une part, que, saisi de cette demande pour avis, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, le 8 décembre 2023, que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et peut voyager sans risque vers ce pays et, d'autre part, qu'en l'absence d'élément du dossier remettant en cause cet avis ou de circonstance particulière, le préfet du Calvados a choisi de s'en approprier le sens. Elle comporte ainsi l'exposé des motifs de fait qui la fondent. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de cette décision doit dès lors être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision de refus de titre de séjour contestée que la situation de M. B a fait l'objet d'un examen particulier par le préfet du Calvados. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'une carte de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Dans un avis du 8 décembre 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, saisi pour avis de la demande de titre de séjour de M. B, a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et peut voyager sans risque vers ce pays. Conformément au principe mentionné au point précédent, il appartient dès lors à M. B de produire des éléments susceptibles de remettre en cause cette appréciation, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que le collège des médecins de de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait rendu, le 8 août 2022, un avis en sens opposé au regard des éléments dont il était alors saisi. 
 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment de certificats médicaux produits par M. B que celui-ci souffre d'une hépatite B, d'une cirrhose hépatique et d'un diabète de type 2. Il n'est pas contesté que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier et en particulier de fiches établies par la direction générale de l'administration des médicaments (Directorate General of Drug Administration, DGDA) du Bangladesh, relatives à la disponibilité de certains médicaments, que les médicaments composant le traitement de M. B, tel qu'il ressort des ordonnances qu'il produit, sont disponibles au Bangladesh, contrairement à ce qu'indiquent des certificats médicaux peu circonstanciés produits par le requérant. Par ailleurs, si M. B se prévaut du coût de ces traitements au regard du salaire moyen au Bangladesh, compte tenu de l'absence de prise en charge de ce coût par un organisme de sécurité sociale, il ressort d'un rapport " MedCOI " (Medical Country of origine Information) édité par l'agence de l'Union européenne pour l'asile en mai 2024 auquel il se réfère, d'une part, qu'une exonération totale ou partielle des frais médicaux peut être pratiquée, sur recommandation du ministère de la protection sociale, dans les établissements publics et, d'autre part, que le coût mensuel moyen du traitement du diabète de type 2 au Bangladesh est de 4 083,53 takas bangladais et est ainsi nettement inférieur tant au salaire moyen de 13 958 taka bangladais qu'au revenu de 11 000 takas bangladais dont il affirme qu'il disposait dans son pays d'origine, sans d'ailleurs en justifier aucunement. Dans ces conditions et alors même que certains traitements ne seraient pas disponibles dans la région d'origine de M. B, ce que celui-ci allègue sans en justifier, les éléments avancés par l'intéressé ne permettent pas de remettre en cause le sens de l'avis rendu par le collège des médecins de de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 8 décembre 2023. Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les articles précités auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. B ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour définies à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Calvados n'était donc pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour de sa demande de carte de séjour temporaire. Le moyen tiré de ce que cette commission n'a pas été consultée doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". M. B est arrivé en France en 2022, à l'âge de quarante-sept ans, et ne résidait sur le territoire national que depuis deux ans à la date de l'arrêté contesté. Il a vécu l'essentiel de sa vie au Bangladesh, pays dont il a la nationalité et où résident sa femme et ses trois enfants. Dans ces conditions et alors même qu'il a travaillé en France pendant sept mois et a bénéficié du soutien de son employeur, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 11. En sixième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte pour la situation personnelle de M. B doit être écarté pour les motifs exposés au point précédent. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 11 ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée que le préfet du Calvados a examiné la situation particulière de M. B. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Pour les motifs exposés au point 10 ci-dessus, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions et méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination de l'éloignement : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 14 ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée fixant le pays de destination de l'éloignement que le préfet du Calvados a examiné la situation particulière de M. B. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ainsi qu'il a été dit au point 8 ci-dessus, M. B ne justifie pas qu'il ne pourra bénéficier au Bangladesh d'un traitement adapté à son état de santé. Dans ces conditions et alors qu'il ne se prévaut d'aucun autre risque en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination de l'éloignement contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 14 ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 20. Ainsi qu'il a été dit au point 10 ci-dessus, M. B ne résidait en France que depuis deux ans à la date de la décision contestée et a l'essentiel de ses attaches privées et familiales au Bangladesh, où résident sa femme et ses trois enfants. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 8 ci-dessus, il ne justifie pas qu'il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement adapté à son état de santé. Au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce et alors même que sa présence sur le territoire ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées et d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte pour sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 
 21. En l'absence d'illégalité fautive entachant l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, les conclusions présentées par M. B à fin d'indemnisation des préjudices qu'il allègue subir du fait de cette illégalité fautive ne peuvent qu'être rejetées. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 23. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par le conseil de M. B en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B, à Me Pauline Lerévérend et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 26 août 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lainé, président de chambre, 
 - M. Catroux, premier conseiller, 
 - M. Mas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 B. MASLe président, 
 L. LAINÉ 
 Le greffier, 
 C. WOLF 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.