CAA44 · Juge des référés — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, la société Néoen SAS représentée par Me Versini-Campinchi, demande au juge des référés de la cour : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco a retiré la décision de 
 non-opposition tacite à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 28 décembre 2023 en vue de l'implantation temporaire d'un mât de mesures du potentiel éolien, sur la parcelle cadastrée n° ZN0016 située au lieu-dit " La Haie Marais Goulet ", sur le territoire de la commune de Monts-sur-Orne ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco de lui délivrer, à titre provisoire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une attestation de non-opposition à sa déclaration préalable, sous un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : 
 * la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache au développement de la filière éolienne pour atteindre les objectifs fixés au niveau communautaire, au niveau national et au niveau local qui ne sont actuellement pas atteints pour la région Normandie ; la réalisation de l'objectif fixé au niveau de l'Union européenne ne peut être atteint qu'en accélérant considérablement et dès à présent l'implantation d'éoliennes en octroyant plus rapidement les autorisations nécessaires à leur installation, y compris les décisions de non-opposition à la déclaration préalable des mâts de mesure ;  
 * la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts propres ; elle l'empêche de réaliser une étude d'impact et de collecter des données essentielles à la présentation de son projet de demande d'autorisation environnementale ; elle l'empêche notamment de réaliser une étude chiroptérologique sur un cycle complet de la vie des chauves-souris présentes, dont certaines espèces sont classées comme rares ou exceptionnelles et ce alors que la période de juin à août est la période charnière en raison des naissances et des premiers envols des juvéniles ; la décision contestée a de fortes incidences financières dès lors qu'elle met fin à un projet dans lequel elle a d'ores et déjà investi une somme d'au moins 107 649,25 euros hors taxes ;  
 - il existe un doute sérieux en l'état de l'instruction sur la légalité de la décision contestée ; cette décision est signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; le président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco qui se prévaut de l'avis négatif du maire de la commune d'Ecouché-les-Vallées ne peut fonder sa décision sur cet avis, qui est un avis simple et ne le lie sauf à entacher sa décision d'incompétence négative ; elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur les objectifs fixés en septembre 2020 par Terres d'Argentan Interco dans son mix énergétique qui sont inopposables et sur la charte ENR de Terres d'Argentan Interco qui en plus d'être inopposable par sa nature, était encore en cours de rédaction. 
 Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Néoen. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 * la décision contestée ne porte aucune atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ; la demande de la société requérante n'a pas pour objet d'implanter un parc éolien mais simplement un mât de mesures ; les directives européennes du 11 décembre 2018 et 18 octobre 2023 ne fixent qu'un objectif à atteindre à l'horizon 2023 et ne visent que l'énergie produite à partir de sources renouvelables et non exclusivement l'éolien ; elle ne peut se prévaloir des objectifs fixés au sein du schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; les derniers objectifs de production d'électricité mentionnés dans le SRADDET de Normandie pour l'éolien ont été atteints ; rien ne permet d'affirmer que les objectifs pour 2026 et 2030 ne seront pas atteints ; 
 * la décision contestée ne porte pas d'atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts privés de la société requérante ; rien ne permet d'affirmer que la société requérante serait dans l'impossibilité de récolter les données techniques nécessaires pour la réalisation d'une étude d'impact sans l'implantation de ce mât de mesures ; la société affirme d'ailleurs dans sa requête avoir installé une sonde de mesure sur le terrain d'assiette du projet pour pouvoir récolter des données et ne démontre pas que cette installation serait insuffisante pour effectuer ces mesures ; l'urgence dont se prévaut la société requérante résulte de son propre fait dès lors qu'elle a formé sa requête en référé plus de cinq mois après l'introduction de sa requête au fond ; il n'y a plus d'urgence à suspendre en février 2025, une décision datant du 16 avril 2024 ; elle aurait pu récolter les données désirées dès le printemps 2024 si la société Néoen avait introduit sa requête en référé immédiatement en parallèle de sa requête au fond ce qu'elle s'est abstenu de faire ; la société requérante n'établit pas avoir effectivement engagé les frais financiers dont elle se prévaut dès lors qu'elle ne produit que des devis pour de prestations n'ayant pas été réalisées ; les devis ont été établis et signés plusieurs mois avant le dépôt de la déclaration préalable de travaux et n'étaient pas nécessaires pour le dépôt de la déclaration préalable ; ils ont donc un caractère prématuré ; la société Néoen a donc agi de manière imprudente ; la société requérante a réalisé un bénéfice net de 137 400 000 euros sur l'année 2023 ; les sommes engagées ne sont pas de nature à porter atteinte à sa trésorerie ; 
 - il n'y a pas de doute sérieux, en l'état de l'instruction, quant à la légalité de l'acte attaqué ;  
 * la décision contestée n'a pas été signée par une autorité incompétente ;  
 * la décision contestée est suffisamment motivée en fait et en droit ;  
 * la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit ; 
 * la décision contestée n'est pas entachée d'incompétence négative ; le président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco ne s'est pas senti lié par l'avis défavorable du Maire de la commune de Monts-sur-Orne.  
 Vu la requête n° 24NT01828 enregistrée le 14 juin 2024 par laquelle la société Neoen SAS demande l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le président de la communauté de communes des Terres d'Argentan a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable en vue de l'implantation temporaire d'un mât de mesures du potentiel éolien, sur la parcelle cadastrée n° ZN0016 située au lieu-dit " La Haie Marais Goulet ", sur le territoire de la commune de Monts-sur-Orne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du  
 1er novembre 2023 désignant Mme Buffet, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2025 à 14 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Buffet, présidente-rapporteure ; 
 - les observations de Me Versini-Campinchi, avocat de la société Néoen, et de Me Vincent, substituant Me Gorand, représentant la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Par un arrêté du 16 avril 2024, le président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée le 28 décembre 2023 par la société Néoen en vue de la construction d'un mât de mesure de potentiel éolien sur la parcelle cadastrée n° ZN0016, située au lieu-dit " La Haie Marais Goulet ", sur le territoire de la commune de Monts-sur-Orne. 
 Sur l'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la réalisation d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, qui concourent à la satisfaction des objectifs fixés par le législateur en faveur de la  transition énergétique, la construction projetée étant destinée à apprécier le potentiel du site, au regard notamment de l'activité des chiroptères  pratiquant des vols en altitude, retenu par la société pétitionnaire en vue de l'exploitation d'un parc éolien, et aux intérêts propres de la société requérante, notamment au regard des dépenses qu'elle a exposées en vue de la constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, dont l'instruction ne fait pas apparaitre qu'elles auraient été exposées de façon imprudente, et alors que l'urgence dont se prévaut la société requérante ne résulte pas de son propre fait,  la condition d'urgence doit être considérée comme satisfaite. 
 Sur les moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux :  
 5. L'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dispose que " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites ". 
 6. Les moyens tirés de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur " ce que le projet ne répond pas aux objectifs du mix énergétique adopté en septembre 2020 par la communauté de communes ", qui fixe seulement des orientations qui n'ont aucun caractère impératif,  et n'est pas en accord avec la " charte de développement des projets de production d'énergie renouvelables " de Terres d'Argentan Interco, définie comme " un outil d'orientation et de dialogue au service du territoire " dont il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est entrée en vigueur qu'à compter du 6 juin 2024, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 16 avril 2024. 
 7. Il y a lieu, en conséquence de ce qui précède, d'ordonner, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 24NT01828, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée le 28 décembre 2023 par la société Néoen en vue de l'implantation temporaire d'un mât de mesures du potentiel éolien sur la parcelle cadastrée n° ZN0016 située au lieu-dit " La Haie Marais Goulet ", sur le territoire de la commune de Monts-sur-Orne. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 9. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement qu'il soit enjoint au président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco de délivrer à la société Néoen SAS l'attestation, qui présente un caractère provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée, de décision de 
 non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, sans qu'il soit nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Néoen, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco le versement à la société Néoen de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée le 28 décembre 2023 par la société Néoen est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 24NT01828. 
 Article 2 : Il est enjoint au président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco de délivrer à la société Néoen, à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 16 avril 2024, la décision de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La communauté de communes des Terres d'Argentan Interco versera à la société Néoen la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la société Néoen est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Néoen SAS et à la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco. 
 Fait à Nantes, le 4 mars 2025. 
 La juge des référés 
 C. BUFFETLa greffière 
 M. A 
 La République mande et ordonne au Préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.