CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 août 2023 et 11 février 2024, Mme A B a demandé au tribunal de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Nord, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 4 201 584 francs CFP correspondant à sa rémunération en tant que chargée de mission au sein des services de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie pour la période du 8 novembre 2016 au 31 août 2021, date de son départ en retraite, majorée des intérêts de retard à compter du 6 janvier 2017 et une somme de 890 214 francs CFP correspondant aux intérêts de retard qui ne lui ont pas été versés à la suite de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris condamnant définitivement la province Nord, majorée également des intérêts de retard à compter du 6 janvier 2017 et la capitalisation de ces intérêts. 
 Par une ordonnance n° 2300409 du 11 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la requête de Mme B. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Lugarini, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2300409  du 11 mars 2024 du  juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, de mettre à la charge de la Province Nord, et à son bénéfice, la somme de 4 201 584 F CFP avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 6 janvier 2017 et capitalisation des intérêts, ainsi que 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a fait application pour rejeter sa requête d'une jurisprudence qui ne pouvait s'appliquer aux demandes indemnitaires et que les obligations dont elle se prévaut ne sont pas sérieusement contestables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la province Nord de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A B à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle expose avoir totalement exécuté l'arrêt du 11 décembre 2020 de la Cour administrative d'appel de Paris et soutient que la demande était irrecevable du fait de sa tardiveté et de l'absence de réclamation préalable, que la prescription quadriennale est opposable aux prétentions de la requérante, que les créances en cause sont sérieusement contestables. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 mai 2024, Mme A B persiste dans les conclusions et moyens de ses précédentes écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation est non sérieusement contestable ".  
 2. Mme A B ne conteste pas qu'ainsi que l'expose la province Nord de la Nouvelle-Calédonie ne restent plus en litige que les sommes qu'elle estime lui être dues au titre de la période postérieure au 7 novembre 2016. 
 3. Si c'est à tort que le premier juge a estimé pouvoir rejeter la demande par application d'une règle purement prétorienne qui ne pouvait, en tout état de cause, trouver application en l'espèce, il résulte de l'instruction, et alors que la Cour n'a expressément statué par son arrêt du 11 décembre 2020 que sur les droits afférents à la période du 2 avril 2009 au 7 novembre 2016, que les créances dont se prévaut Mme A B, qui tiennent aux droits qu'elle aurait acquis à compter de cette dernière date et jusqu'à son départ en retraite ne sont pas insusceptibles d'une contestation sérieuse sur laquelle le juge des référés ne saurait statuer dans l'exercice de l'office que lui attribuent les dispositions précitées. En effet il ne saurait se déduire ni des termes du contrat initial du 6 septembre 2000 ni de ceux du certificat de travail établi le 5 octobre 2021, lequel est au demeurant contesté comme matériellement erroné, que doive être regardé comme suffisamment établi le droit à l'indemnité en cause pour la période du 8 novembre 2016 au 31 août 2021 restant en litige. C'est au seul juge du fond qu'il appartient de statuer sur le bienfondé et la validité de cette créance. Il suit de là que les conclusions de la requête de ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la province Nord de la Nouvelle-Calédonie. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la province Nord de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la province Nord de la Nouvelle-Calédonie. 
 Fait à Paris, le 12 juin 2024. 
   
 Le juge des référés,  
 M. BOULEAU 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.