CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée unipersonnelle J. T. C. Associés a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales de dire valables et suffisantes, à titre principal, la garantie qu'elle a proposée sous la forme du nantissement de son fonds de commerce en vue d'assurer le recouvrement d'une somme de 200 000 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos les 31 décembre 2018, 2019 et 2020, à titre subsidiaire, les garanties alternatives proposées et, à titre infiniment subsidiaire, de la dispenser de présenter des garanties et de lui accorder le sursis de paiement motif pris que le privilège du Trésor prime sur le nantissement du fonds de commerce.        
 Par une ordonnance n° 2404412/2 du 22 mars 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle J.T.C. Associés, représentée par Me Steinberg, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 22 mars 2024 ;  
 2°) à titre principal, de dire que le nantissement de son fonds de commerce, qu'elle propose en garantie, est valable et suffisant pour assurer le recouvrement de la créance fiscale de 200 000 euros du Trésor public, à titre subsidiaire, de dire que les garanties alternatives qu'elle propose sont valables et suffisantes pour assurer le recouvrement de cette créance, et à titre infiniment subsidiaire, de la dispenser de présenter des garanties et de lui accorder le sursis de paiement dans la mesure où le privilège du Trésor prime sur le nantissement de son fonds de commerce ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - selon la jurisprudence, le nantissement d'un fonds de commerce ne peut être regardé comme ne constituant pas, per se, une garantie suffisante ; la valeur d'un fonds de commerce peut être déterminée par l'application des barèmes usuels au chiffre d'affaires moyen réalisé sur plusieurs exercices, barèmes qui proposent un coefficient allant de 30 % à 70 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour des entreprises dont l'activité porte sur le textile en gros ; son chiffre d'affaires moyen au titre des exercices 2017 à 2022 s'élevant à 1 670 071 euros, le nantissement de son fonds de commerce est propre à assurer la créance fiscale en cause, qui est de 200 000 euros. En outre, disposant de crédits de taxe sur la valeur ajoutée à rembourser d'un montant de 38 720 euros ainsi que d'un crédit de TVA au titre du mois de mars 2024 de 39 000 euros, elle propose ces crédits de TVA en garanties et d'y adjoindre le nantissement de son fonds de commerce pour le reliquat et relève par ailleurs qu'elle ne détient plus de valeurs mobilières de placement. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que :  
 - la société requérante n'apporte pas les éléments nécessaires à l'appréciation de la valeur des garanties offertes sous la forme du nantissement de son fonds de commerce, dont seuls les éléments énumérés à l'article L. 142-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'une telle mesure, le fonds de commerce dont s'agit, comptabilisé pour une valeur de  230 000 euros en 2015, n'ayant en outre fait l'objet d'aucune actualisation depuis lors ; en revanche, il ressort des liasses fiscales afférentes aux exercices clos en 2020, en 2021 et en 2022 que la requérante détient des valeurs mobilières de placement qui, évaluées à plus de 650 000 euros, constituent des garanties beaucoup plus fiables que le nantissement de son fonds de commerce, compte tenu notamment des aléas économiques qui affectent son secteur d'activité (habillement et chaussure). Quant au crédit de TVA de 24 871 euros, il a permis à la requérante de déposer en consignation le dixième des impôts contestés, tandis que le crédit de TVA de 38 720 euros, afférent au mois de février 2024, ne présente pas un caractère certain, faute d'avoir été vérifié par l'administration.     
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente de la Cour a, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, désigné M. Auvray, président de la 7ème chambre, pour statuer en qualité de juge de référés.  
 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) J.T.C. Associés, qui exerce une activité de vente en gros de textile et de chaussures, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dont il a résulté des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2018, 2019 et 2020 à raison de la remise en cause du crédit d'impôt recherche relatif aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir, pour un montant global, en droits, de 200 000 euros, mis en recouvrement le 9 octobre 2023. Par un courrier du 27 décembre 2023, la société a formé une réclamation contentieuse à l'encontre de ces suppléments d'imposition et sollicité le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par lettre du 4 janvier 2024, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 1er-2ème a invité la contribuable à proposer des garanties propres à assurer le recouvrement de cette dette fiscale de 200 000 euros. La société J.T.C. Associé a, par courriel du 15 janvier suivant, proposé le nantissement de son fonds de commerce, garantie que le comptable du SIE de Paris 1er-2ème a refusée par une décision du 8 février 2024 motif pris que la contribuable disposait de valeurs mobilières de placement couvrant totalement le montant de la garantie.       
 Sur le caractère valable et suffisant des garanties proposées : 
 2. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes () / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés () " ; aux termes de l'article L. 279 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter sa contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation () " ; enfin, aux termes de l'article R*. 277-1 de ce livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. / Ces garanties peuvent être constituées () par des nantissements de fonds de commerce () ".         
 3. Aux termes de l'article L. 142-2 du code du commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie du fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété industrielle qui y sont attachés ".  
 4. Si ces dispositions énumèrent les divers éléments susceptibles d'être pris en compte pour le nantissement d'un fonds de commerce, elles ne font pas obstacle à ce que la valeur dudit fonds, comportant tout ou partie de ces éléments, soit déterminée par l'application, au chiffre d'affaires moyen réalisé sur plusieurs exercices, d'un coefficient établi à partir des mutations de fonds de commerce intervenues à titre onéreux entre particuliers.  
 5. Il résulte de l'instruction que la société J.T.C. Associés a déterminé la valeur de son fonds de commerce en appliquant au chiffre d'affaires moyen qu'elle a réalisé au cours des trois derniers exercices, 2021, 2022 et 2023, d'un montant non contesté de 1 732 475 euros hors taxe, le plus faible des coefficients retenu par un barème professionnel concernant son activité, le textile en gros, soit 30 %, pour en déduire une valeur de plus de 519 000 euros ce qui représente plus de 2,5 fois le montant de la créance fiscale à garantir, étant de surcroît relevé que la société requérante produit une attestation d'un agent immobilier datée du 27 mars 2024 qui estime à 100 000 euros nets vendeur le  droit au bail qui porte sur un local commercial en bon état, d'une surface de 373 m2 sur deux niveaux avec point d'eau. Par suite, le nantissement de son fonds de commerce proposé par la société J.T.C. Associés doit être regardé comme constituant une garantie valable et suffisante au sens de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SASU J.T.C. Associés est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée rendue le 22 mars 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que les garanties qu'elle a offertes à l'administration fiscale à l'appui de sa demande de sursis de paiement fussent regardées comme propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor public. Par suite, les sommes consignées en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales doivent être restituées à la contribuable.   
 Sur les frais liés au procès :     
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société J.T.C. Associés d'une somme de 1 200 euros au titre des frais qu'elle a exposés à l'occasion du présent litige et non compris dans les dépens. 
            ORDONNE : 
 Article 1er : L'ordonnance rendue le 22 mars 2024 par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris est annulée. 
 Article 2 : La garantie proposée par la SASU J.T.C. Associés, constituée par le nantissement de son fonds de commerce, est admise. 
 Article 3 : Les sommes consignées par la SASU J.T.C. Associés lui seront restituées. 
 Article 4 : L'Etat versera à la SASU J.T.C. Associés une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle J.T.C. Associés et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.  
 Fait à Paris, le 24 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
                                                B. AUVRAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.