CAA75 · 5ème Chambre — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes et d'enjoindre à cette autorité d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale.  
 Par un jugement n° 2403762 du 26 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 février 2024 de transfert de M. B aux autorités italiennes, enjoint à cette autorité de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, le préfet de police demande à la Cour d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris. 
 Il soutient que : 
 - le motif d'annulation retenu par le jugement n'est pas fondé ; la preuve de défaillances systémiques en Italie n'est pas rapportée ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B en première instance ne sont pas fondés ; 
 - l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Paris n'impliquait pas qu'il soit fait injonction d'enregistrer la demande de M. B en procédure normale dès lors qu'il a sollicité l'asile en Italie. 
 Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2024. 
 M. B, représenté par Me Rein, a présenté un mémoire en défense le 9 septembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Par une décision du 28 juin 2024, le bureau de l'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Dubois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité guinéenne né le 2 août 2003 selon ses affirmations, est entré en France irrégulièrement et y a sollicité l'asile le 12 septembre 2023 auprès des services de la préfecture de police. L'examen de ses empreintes digitales et du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait franchi les frontières italiennes le 12 août 2023, le préfet de police a saisi le 17 octobre 2023 les autorités italiennes d'une demande de prise en charge, qu'elles ont implicitement acceptée à l'expiration d'un délai de deux mois. Par un arrêté du 2 février 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le préfet de police relève appel du jugement du 26 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 février 2024. 
 Sur le motif d'annulation retenu par le juge de première instance : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". Par ailleurs, l'article 17 du même règlement prévoit que : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 3. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 4. Pour annuler l'arrêté du 2 février 2024 portant transfert de M. B aux autorités italiennes, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la circonstance que, par une circulaire en date du 5 décembre 2022, le ministre de l'intérieur italien a informé ses homologues des Etats membres de l'espace Schengen de la suspension temporaire, pour des raisons techniques, des reprises en charge de demandeurs d'asile vers l'Italie. Le magistrat désigné a ensuite relevé que " le requérant apporte la preuve que ses craintes relatives au défaut de protection en Italie sont fondées, alors que le préfet de police n'établit pas que l'indisponibilité des installations d'accueil invoquée par l'Italie avait cessé à la date du 2 février 2024 à laquelle il a décidé le transfert de M. B vers ce pays ". 
 5. Toutefois, si M. B a fait état dans sa demande de première instance du durcissement de la politique migratoire italienne et d'un risque d'absence de prise en charge médicale en Italie, la lettre circulaire du 5 décembre 2022 qu'il invoque, par laquelle le ministère italien de l'intérieur demande une " suspension temporaire " de la plupart des transferts à destination de l'Italie, pour des motifs techniques apparus soudainement liés à l'indisponibilité des centres d'accueil dans ce pays, ne saurait, par elle-même, établir l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait, plusieurs mois après cette lettre-circulaire, de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Italie de telles défaillances. En outre, l'intéressé, au soutien de son argumentation tendant à faire valoir qu'il se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité, se borne à produire des certificats médicaux postérieurs à l'arrêté attaqué faisant état sans grande précision de ce qu'il serait suivi au sein du service des maladies infectieuses de l'hôpital Saint-Louis pour une pathologie nécessitant un traitement quotidien et une surveillance médicale ainsi que pour une épilepsie. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de l'article 17 du même règlement. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 février 2024 prononçant le transfert de M. B aux autorités italiennes au motif qu'il méconnaissait les dispositions et stipulations précitées. 
 6. Il appartient, toutefois, à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Paris. 
 Sur les moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Paris : 
 7. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C D, adjoint au chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, qui, en vertu d'un arrêté n° 2023-01598 du 28 décembre 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, disposait d'une délégation de signature afin de signer les décisions relatives à l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 9. L'arrêté litigieux, après avoir visé le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, mentionne les éléments de fait de la situation de M. B en rappelant notamment que le relevé de ses empreintes a révélé qu'il a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 12 août 2023, que les autorités italiennes ont été saisies le 17 octobre 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13-1 de ce règlement et ont implicitement accepté leur responsabilité à l'expiration d'un délai de deux mois, qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France, et enfin qu'il n'établit pas l'existence d'un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités italiennes. Cet arrêté satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions citées ci-dessus. 
 10. En troisième lieu, M. B fait valoir, au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 26 du règlement du 26 juin 2013, que " la décision a été notifiée au requérant par remise en main propre ; or, si la décision contestée mentionne qu'elle a fait l'objet d'une traduction par un interprète en langue soussou, celui-ci n'a pas apposé sa signature ". Il affirme encore que " seule la page concernant les voies et délais de recours semble avoir fait l'objet d'une traduction, l'arrêté en lui-même ne faisant aucune mention d'une traduction ", ce qui aurait justifié son refus de signer l'arrêté lors de la notification qui lui en a été faite. Toutefois une telle argumentation est inopérante dans la mesure où les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité et aucune disposition n'impose que l'arrêté de transfert comporte une traduction de ses propres mentions. 
 11. En quatrième lieu, en vertu du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les informations qui, en application du paragraphe 1 de ces articles, doivent être fournies aux personnes concernées dans une langue qu'elles comprennent ou dont on peut raisonnablement penser qu'elles la comprennent, figurent dans des brochures communes rédigées par la Commission. 
 12. Il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que M. B s'est vu remettre, lors de l'entretien individuel du 12 septembre 2023, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " ainsi que la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", outre le guide du demandeur d'asile et la brochure Eurodac. Les informations que contiennent ces documents ont été portées oralement à la connaissance de M. B, lors de l'entretien individuel du 12 septembre 2023, par un interprète de l'organisme d'interprétariat ISM, agréé par l'administration, en langue soussou, que l'intéressé a déclaré seule comprendre et pour laquelle il n'existe pas de traduction officielle des brochures. M. B a reconnu à cette occasion que l'information sur les règlements européens lui avait été remise et a déclaré avoir compris la procédure engagée à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information tel qu'organisé par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ".  
 14. D'une part, ni les dispositions qui précèdent non plus qu'aucun autre principe n'imposent, contrairement à ce que soutient M. B, que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions portées sur le compte rendu de l'entretien signé par M. B, du tampon de la préfecture apposé sur ce compte rendu et de la teneur de l'entretien, que l'intéressé a bénéficié, le 12 septembre 2023, avec l'assistance d'un interprète de langue soussou, d'un entretien mené par un agent qualifié du bureau de l'accueil de la demande d'asile de la préfecture qui, en l'absence de tout élément qui conduirait à remettre en doute sa qualification, doit être regardé comme étant une personne qualifiée en vertu du droit national au sens des dispositions citées au point précédent. Le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté attaqué, des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut dès lors qu'être écarté. 
 15. En sixième lieu, la méconnaissance de l'obligation d'information sur l'utilisation, la conservation et le droit d'accès aux données collectées lors du relevé d'empreintes digitales, prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 et qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision portant remise aux autorités italiennes. 
 16. En septième lieu, M. B, qui est entré en France en septembre 2023 selon ses déclarations, est célibataire, sans charge de famille en France. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'arrêté de transfert aux autorités italiennes porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par cet arrêté, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et circonstancié de la situation particulière de M. B. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 février 2024 décidant le transfert de M. B aux autorités italiennes, lui a enjoint de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'une attestation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance. Dès lors, il y a lieu d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2403762 du 26 mars 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris sont annulés. 
 Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Barthez, président de chambre, 
 M. Delage, président assesseur,  
 M. Dubois, premier conseiller, 
 Lu en audience publique, le 20 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 J. DUBOISLe président, 
 A. BARTHEZ 
 La greffière, 
 E. VERGNOLLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0