CAA75 · 5ème Chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2315620 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A, représenté par Me Lujien, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler ce jugement ;  
 3°) d'annuler les arrêtés contestés ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'administration doit apprécier s'il peut bénéficier d'un titre de séjour  portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est infondée et disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été constatée par une décision du 4 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lellig, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Chinouf, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né en 2005, relève appel du jugement du 
 30 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 13 novembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision susvisée du 4 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. A, qui déclare être entré en France depuis 2016 à l'âge de onze ans, justifie y résider de manière habituelle depuis l'année 2017 et bénéficier d'un suivi dans le cadre d'une action éducative en milieu ouvert renforcée depuis le 1er octobre 2021. Alors que M. A ne démontre justifie pas être isolé dans son pays d'origine, il n'est pas contesté que son père est décédé et que sa mère réside en France, ainsi que certains de ses oncles et cousins chez qui il est hébergé. M. A, qui ne justifie d'aucune activité professionnelle, d'aucune ressource ni d'aucun projet de formation, déclare également vivre en concubinage avec une ressortissante française qui serait enceinte de ses œuvres. Toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent d'établir ni l'ancienneté ni la stabilité de cette relation. Par ailleurs, M.  A a reconnu lors de son audition être défavorablement connu des services de police pour des faits de détention de stupéfiants ainsi que pour des faits d'outrage. Dans ces conditions, alors même que le comportement de M. A ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 5. En second lieu, au regard des circonstances de fait exposées au point précédent, M. A, qui ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel, n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile feraient obstacle à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français à son encontre. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". En vertu des dispositions de l'article L. 612-3 du même code, ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. 
 7. En l'espèce, pour refuser un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de police s'est fondé à la fois sur la circonstance que le comportement de l'intéressé constituerait une menace pour l'ordre public et sur la circonstance que celui-ci, alors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Or, M. A, s'il justifie être entré régulièrement en Espagne le 27 janvier 2016 sous couvert d'un visa de court séjour, ne produit aucune pièce de nature à établir que ce visa était toujours valide à la date de son entrée en France. Il n'établit pas davantage, malgré ses déclarations lors de son audition, avoir entamé des démarches en vue d'obtenir un titre de séjour. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, M. A ne justifie d'aucune circonstance particulière. Dans ces conditions, à supposer même que le comportement de M. A ne puisse être regardé comme constituant pas une menace à l'ordre public, le préfet a légalement pu refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire ne méconnaît pas le droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni n'est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. D'une part, M. A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. L'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 11. D'autre part, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à trois ans, le préfet de police a considéré que M. A représentait une menace pour l'ordre public compte tenu du signalement de son comportement par les services de police le 12 novembre 2023 pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité inférieure à huit jours. Le préfet mentionne également que l'intéressé a déclaré être entré sur le territoire français en 2013 et qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté qu'il se déclare en concubinage sans enfant à charge. 
 12. Toutefois, M. A a été relaxé des poursuites engagées à son encontre pour les faits de violences volontaires en question. S'il a fait l'objet de plusieurs signalisations et a admis avoir fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits de détention de stupéfiants, aucune des pièces du dossier ne mentionne de condamnation ni ne permet de considérer comme établie la commission d'autres infractions pénales. Par ailleurs, M. A justifie résider en France avec sa mère depuis 2017 et y avoir été scolarisé à partir de la classe de 6ème, malgré la précarité de leur situation justifiant notamment d'un suivi par l'association nationale de réadaptation sociale. Par ailleurs, à la date de la décision contestée, la compagne de M. A, ressortissante française, était enceinte de trois mois. Dans ces conditions, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français contestée, soit la durée maximale fixée par les dispositions précédemment citées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables au présent litige, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 13. Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision contestée prise à l'encontre de M. A doit être annulée. Une telle annulation ne fait cependant pas obstacle à ce que l'administration prenne une nouvelle mesure d'interdiction, pour une durée adaptée à la situation de M. A, au regard des quatre critères fixés par la loi. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois années. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le jugement n° 2315620 du 30 avril 2024 du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. A à fin d'annulation de la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Article 3 : La décision du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est annulée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Barthez, président de chambre, 
 - Mme Milon, présidente assesseure, 
 - Mme Lellig, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 W. LELLIG 
 Le président, 
 A. BARTHEZ 
 La greffière, 
 E. VERGNOL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.