CAA75 · 1ère chambre — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
La société civile de construction-vente Villa Les Guilands a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 27 mai 2021  ar lequel le maire de Montreuil a accordé une autorisation de voirie à la société Aequo Construction, d’annuler la décision im licite de rejet de son recours gracieux  résenté le 27 juillet 2021 et d’enjoindre au maire de cette commune de  roduire l’intégralité du dossier de demande de  ermission de voirie dé osé  ar la société Aequo Construction. 
 
 ar un jugement n° 2115822 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande  résentée  ar la société Villa Les Guilands.  
 
 
 
 rocédure devant la Cour : 
 
 ar une requête et deux mémoires com lémentaires, enregistrés les 30 mai, 16 octobre et 11 décembre 2024, la société civile de construction-vente Villa Les Guilands, re résentée  ar Me Mouakil, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler le jugement n° 2115822 du 8 avril 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 
2°) à titre  rinci al, d’annuler l’arrêté du maire de Montreuil du 27 mai 2021 valant  ermission de voirie  our la société Aequo Construction ainsi que la décision im licite de rejet de son recours gracieux et, à titre subsidiaire, de  rononcer la nullité de ces décisions ; 
 
3°) d’enjoindre, sous astreinte, à la commune de Montreuil de  roduire l’entier dossier de demande de  ermission de voirie  résenté  ar la société Aequo Construction ;  
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil le versement de la somme de 6 000 euros, au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
- le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les  remiers juges ont méconnu leur office en ne constatant  as la nullité de l’arrêté litigieux et en ne sursoyant  as à statuer  our demander à la société Aequo Construction et à la commune de Montreuil de  roduire le dossier de demande de  ermission de voirie ; 
- le signataire de l’arrêté litigieux ne justifie  as de sa com étence ; 
- les décisions litigieuses sont entachées de méconnaissance de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière, d’erreur manifeste d’a  réciation et de ru ture d’égalité devant les charges  ubliques ; 
- l’arrêté litigieux doit être regardé comme nul et non avenu, dès lors qu’il n’est  as justifié du dé ôt  ar la société Aequo Construction du dé ôt de sa demande de  ermission de voirie. 
 
 ar un mémoire en défense et deux mémoires com lémentaires, enregistrés les 26 août, 30 octobre et 24 décembre 2024, la commune de Montreuil, re résentée  ar Me Boulay, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 600 euros en a  lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. 
 
La requête a été communiquée à la société Aecquo Construction qui n’a  as  résenté d’observations dans cette instance. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de la voirie routière ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2023, n° 471052. 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, 
- les conclusions de M. Jean-François Gobeill, ra  orteur  ublic, 
- et les observations de Me Durand substituant Me Mouakil, re résentant la société civile de construction-vente Villa Les Guilands.  
 
Une note en délibéré  résentée  our la société civile de construction-vente Villa Les Guilands a été enregistrée le 30 se tembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  ar un arrêté n°  C 93048 18 B0136 du 27 mars 2019, le maire de Montreuil a délivré à la société civile de construction-vente Villa Les Guilands un  ermis de construire d’un immeuble com ortant 31 logements au 16, rue Edouard Vaillant  our une surface de  lancher de 2 170 m2. Cette société ayant sollicité, le 6 mai 2021, la  ermission d’occu er le domaine  ublic  our réaliser une aire de livraison/déchargement du chantier, d’une su erficie de 50 m2, entourée d’une  alissade, le maire de Montreuil a refusé,  ar arrêté du 2 août 2021, de la lui délivrer, au motif de l’existence d’une autre em rise au 17-19 rue Edouard Vaillant ne  ouvant être dé lacée. En l’absence de ré onse à son recours gracieux du 27 juillet 2021, tendant à la communication de l’entier dossier de demande de  ermission de voirie  résentée  ar la société Aequo Construction et au retrait de l’arrêté du 27 mai 2021 du maire de Montreuil accordant à cette société l’autorisation sollicitée au 17-19 rue Edouard Vaillant, la société civile de construction-vente Villa Les Guilands a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 27 mai 2021, d’annuler la décision im licite de rejet de son recours gracieux et d’enjoindre au maire de Montreuil de  roduire l’intégralité du dossier de demande de  ermission de voirie dé osé  ar la société Aequo Construction.  ar un jugement n° 2115822 du 8 avril 2024 dont la société civile de construction-vente Villa Les Guilands relève a  el, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 
Sur la régularité du jugement : 
 
2. La société civile de construction-vente Villa Les Guilands soutient que les  remiers juges ont méconnu leur office, en ne statuant  as sur ses conclusions tendant à l’annulation de la décision im licite de rejet de sa demande de communication de l’entier dossier de demande de  ermission de voirie dé osée  ar la société Aequo et à ce que soit  rononcée une injonction à cette société et à la commune de Montreuil de  roduire ce dossier. Toutefois, le jugement mentionne, a rès avoir rejeté les conclusions à fin d’annulation, qu’il n’im lique aucune mesure d’exécution et que les conclusions à fin d’injonction sont rejetées. Ainsi, le moyen tiré de l’omission de statuer sur ces conclusions doit être écarté. 
 
Sur le bien-fondé du jugement :  
 
3. En  remier lieu, le moyen tiré de l’incom étence du signataire de l’arrêté litigieux sera écarté  ar ado tion des motifs retenus à bon droit  ar les  remiers juges au  oint 2 du jugement attaqué. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière : « A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies  ubliques et de leurs dé endances, sous réserve des  ouvoirs dévolus au re résentant de l'Etat sur les routes à grande circulation. / Les  ro riétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les  ermissionnaires, concessionnaires et occu ants de droit communiquent  ériodiquement au maire le  rogramme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution. Le maire  orte à leur connaissance les  rojets de réfection des voies communales. Il établit, à sa diligence, le calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux services concernés. Le refus d'inscri tion fait l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a  as atteint trois ans d'âge. / Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entre ris à la date ou au cours de la  ériode à laquelle ils sont  révus sous réserve des autorisations légalement requises. (…) ». Il résulte de ces dis ositions qu’il a  artient au maire,  ar la mise en œuvre d’une  lanification dans les conditions qu’elles déterminent, d’assurer la coordination des travaux envisagés  ar les  ersonnes dis osant déjà, notamment à raison de l’existence de réseaux enfouis, d’un titre les autorisant à effectuer des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies  ubliques, c’est-à-dire des travaux qui sont de nature à conduire à l’ouverture de tranchées ou à nécessiter la réfection des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dé endant de la voie.  
 
5. D’une  art, il ressort des  ièces du dossier que l’autorisation d’occu ation de la voirie sollicitée  ar la société civile de construction-vente Villa Les Guilands  ortait sur la sim le réalisation d’une aire de livraison et de déchargement et à l’installation d’une  alissade et que cette société ne dis osait  as d’une telle autorisation à la date des décisions en litige.  ar suite, elle ne  eut utilement soutenir que ces décisions auraient été  rises en méconnaissance des dis ositions  récitées de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière et du  rinci e d’égalité devant les charges  ubliques. 
 
6. D’autre  art, il ne ressort  as des  ièces du dossier que l’autorisation de voirie accordée à la société Aequo Construction entrainerait des risques  our la sécurité  ublique, notamment en ce qui concerne la circulation. En conséquence, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’a  réciation entachant les décisions contestées sera écarté. 
 
7. En dernier lieu, le moyen tiré de l’absence de demande  réalable de la société Aequo Construction afin d’obtenir l’autorisation d’occu ation de voirie sera écarté comme manquant en fait, la commune de Montreuil ayant  roduit, en cours d’instance, le dossier de demande  résenté  ar cette société le 27 avril 2021, soit antérieurement à la société civile de construction-vente Villa Les Guilands qui n’a dé osé sa demande que les 6 et 10 mai 2021.  
 
8. Il résulte de tout ce qui  récède que la société civile de construction-vente Villa Les Guilands n’est  as fondée à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  ar suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement attaqué et des décisions litigieuses ainsi que ses conclusions à fin d’injonction ne  euvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la  artie tenue aux dé ens ou, à défaut, la  artie  erdante, à  ayer à l'autre  artie la somme qu'il détermine, au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens. Le juge tient com te de l'équité ou de la situation économique de la  artie condamnée. Il  eut, même d'office,  our des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a  as lieu à cette condamnation. ».   
 
10. Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de laisser chacune des  arties su  orter ses  ro res frais et de rejeter leurs conclusions res ectives fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête  résentée  ar la société civile de construction-vente Villa Les Guilands est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions  résentées  ar la commune de Montreuil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le  résent arrêt sera notifié à la société civile de construction-vente Villa Les Guilands et à la commune de Montreuil. 
Co ie en sera adressée à la société Aecquo Construction. 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Ivan Luben,  résident de chambre, 
- M. Sté hane Diémert,  résident-assesseur, 
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin,  remière conseillère. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025. 
 
 
 
 
La ra  orteure, 
I. JASMIN-SVERDLIN 
Le  résident, 
I. LUBEN 
 
La greffière, 
Y. HERBER 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au  réfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision.