CAA75 · 3ème chambre — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
  
L’association « Ensemble pour la planète » a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 1°) de diligenter une expertise, avant-dire-droit, visant à modéliser les effets de l’accumulation de rejets aqueux de la centrale accostée temporaire dans la grande rade sur les écosystèmes marins ; 2°) d’annuler l’arrêté n° 3456-2022/ARR/DIMENC du  28 septembre 2022 autorisant la société anonyme (SA) Le Nickel à exploiter temporairement une centrale électrique accostée sise à Doniambo, commune de Nouméa ; 3°) d’annuler, par voie d’exception, la délibération n° 26-2022/APS du 25 mai 2022 portant modification du code de l'environnement de la province Sud et des prix de vente des produits issus de la station zootechnique de Port-Laguerre ; 4°) à titre subsidiaire, de réformer l’arrêté  n° 3456-2022/ARR/DIMENC du 28 septembre 2022 précité en vue de corriger les prescriptions en matière de rejets atmosphériques ainsi que de compléter les prescriptions environnementales et d’intégrer les mesures de réduction et de compensation adéquates au regard des inconvénients de l’installation et de ses impacts résiduels. 
 
Par un jugement n° 2200427 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024 et des mémoires en réplique enregistrés le 28 avril 2025 et le 29 mai 2025, l’association « Ensemble pour la planète » représentée par Me Plaisant, demande à la Cour : 
 
1°) d’ordonner une expertise ; 
 
2°) d’annuler le jugement du 18 avril 2024 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté n° 3456-2022/ARR/DIMENC du 28 septembre 2022 et, par voie d’exception, la délibération n° 26-2022/APS du 25 mai 2022 ; 
 
4°) subsidiairement, de réformer l’arrêté contesté afin de corriger les prescriptions en matière de rejets atmosphériques, de compléter les prescriptions en matière de lutte contre les gaz à effet de serre et en matière d’effluents et d’intégrer les mesures de réduction et de compensation adéquates au regard des inconvénients de l’installation et de ses impacts résiduels ; 
 
5°) de mettre à la charge de la province Sud la somme de 350 000 FCFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;  
- la décision litigieuse est illégale faute d’avoir été précédée d’une enquête publique ; la modification de l’article 413-27 du code l’environnement de la province Sud autorisant l’exemption d’une telle enquête par la délibération n° 26-2022/APS du 25 mai 2022 est contraire à la Charte de l’environnement et au principe de non-régression prévu à l’article  L 110-1 11 9° du code de l’environnement métropolitain ; cette modification est entachée d’un détournement de pouvoir ; la Cour devra annuler en conséquence cette délibération ; 
- l’étude d’impact est entachée d’insuffisance et d’erreurs qui ont eu, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision litigieuse ; 
- la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ;  
- les prescriptions de la délibération n° 2962014/BAPS/DIMEN du 17 février 2014 qui est applicable à la décision litigieuse, n’ont pas été respectées ; subsidiairement, les meilleures techniques et les valeurs limites applicables aux grandes installations de combustion inspirées du BREF européen devaient s’appliquer ; 
- les circonstances locales ne permettaient pas de recourir au pouvoir d’atténuation des prescriptions générales communes ;  
- la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la fixation des prescriptions relatives aux valeurs limites de rejets atmosphériques de la centrale accostée temporaire ; 
- la décision litigieuse est entachée d’une violation de l’article 413-4 III 4° du code de l’environnement de la province Sud ;  
- la décision litigieuse viole les objectifs constitutionnels et internationaux et locaux en matière de lutte contre le réchauffement climatique et notamment, au schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie (STENC) ;  
- la décision litigieuse est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article 413-3 du code de l’environnement de la province Sud ; 
- la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en l’absence de mesure de réduction et de compensation applicable aux gaz à effet de serre et de mesure prescrite par l’exposante visant à compenser les rejets en soufre ; 
- la décision litigieuse ne prévoit pas de mesures visant à compenser l’impact des gaz à effet de serre non séquestrés ;  
- si la Cour ne devait pas annuler cette décision, elle devrait la réformer pour en corriger les imperfections en matière de rejets atmosphériques, compléter les prescriptions en matière d’effluents et intégrer les mesures de réduction et de compensation adéquates au regard des inconvénients de l’installation et de ses impacts résiduels ; 
- la Cour devra ordonner une expertise sur les effets sur les écosystèmes marins du fonctionnement de la centrale et sur la qualité de l’étude d’impact. 
 
Par des mémoires enregistrés le 10 mars 2025 et le 2 décembre 2025, la société Le Nickel (SLN), représentée par Me Scanvic, conclut dans le dernier état de ses écritures à ce que la Cour constate le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association requérante la somme de 180 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- par un arrêté n° 5260-2025/ARR/DIMENC du 19 novembre 2025 la Présidente de la province Sud a abrogé l’arrêté n° 3456-2022/ARR/DIMENC du 28 septembre 2022 ; cet arrêté qui définit entièrement les conditions d’exploitation de l’installation est dépourvu de caractère provisoire et se substitue à l’autorisation contestée ;  
- il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté  n° 3456-2022/ARR/DIMENC du 28 septembre 2022, peu important que l’arrêté  n° 5260-2025/ARR/DIMENC du 19 novembre 2025 soit définitif ou non. 
  
Par des mémoires en défense enregistrés le 29 avril 2025 et le 10 juillet 2025, la province Sud conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’association requérante de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
- le code de l’environnement de la province Sud ; 
- le code de justice administrative.  
  
   
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Julliard, 
- les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, 
- les observations de Me Benhalima, représentant la province Sud, 
- et les observations de Me Scanvic, représentant la société Le Nickel. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté n° 3456-2022/ARR/DIMENC du 28 septembre 2022, la présidente de l’assemblée de la province Sud a autorisé temporairement la SA Le Nickel à exploiter temporairement une centrale électrique accostée sise à Doniambo, commune de Nouméa. L’association « Ensemble pour la planète » a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 1°) de diligenter une expertise, avant-dire-droit, visant à modéliser les effets de l’accumulation de rejets aqueux de la centrale accostée temporaire dans la grande rade sur les écosystèmes marins ; 2°) d’annuler l’arrêté n° 3456-2022/ARR/DIMENC du 28 septembre 2022 ; 3°) d’annuler, par voie d’exception, la délibération n° 26-2022/APS du 25 mai 2022 portant modification du code de l'environnement de la province Sud et des prix de vente des produits issus de la station zootechnique de Port-Laguerre ; 4°) à titre subsidiaire, de réformer l’arrêté n° 3456-2022/ARR/DIMENC du 28 septembre 2022 précité en vue de corriger les prescriptions en matière de rejets atmosphériques ainsi que de compléter les prescriptions environnementales et d’intégrer les mesures de réduction et de compensation adéquates au regard des inconvénients de l’installation et de ses impacts résiduels. Par un jugement  n° 2200427 du 18 avril 2024 dont l’association « Ensemble pour la planète » relève appel, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. 
 
Sur le non-lieu à statuer : 
 
2. Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Il en résulte que si l’acte attaqué, pris pour l’application de la législation relative aux installations classées, est rapporté par l’autorité compétente avant que le juge ait statué, il n’y a pas lieu pour celui-ci, que ce retrait ait ou non acquis un caractère définitif, de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi. 
  
3. Par un arrêté n° 5260-2025/ARR/DIMENC du 19 novembre 2025, la présidente de l’assemblée de la province Sud a autorisé la SA Le Nickel à exploiter une centrale électrique accostée sise à Doniambo, commune de Nouméa et a abrogé l’arrêté  n° 3456-2022/ARR/DIMENC du 28 septembre 2022 l’autorisant à exploiter temporairement cette centrale électrique. Une telle abrogation rend sans objet l’appel de l’association « Ensemble pour la planète » dirigé contre le jugement n° 2200427 du 18 avril 2024 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie qui a rejeté sa demande d’annulation de l’autorisation temporaire. Cette abrogation de l’autorisation environnementale rend également sans objet sa demande d’annulation « par voie d’exception » de la délibération  n° 26-2022/APS du 25 mai 2022 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, ainsi que les conclusions subsidiaires de la requête tendant à la réformation de l’arrêté abrogé et celles tendant à ce que la Cour ordonne une expertise. 
 
Sur les frais de l’instance :  
  
4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la province Sud, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la l’association « Ensemble pour la planète » la somme qu’elle demande au titre des frais de l’instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette dernière la somme que demandent la province Sud et la société Le Nickel sur le fondement de ces dispositions. 
  
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’association « Ensemble pour la planète ».   
Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association « Ensemble pour la planète », à la province Sud et à la société Le Nickel. 
   
 
Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Delage, président de chambre, 
- Mme Julliard, présidente-assesseure, 
- M. Pény, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.  
 
 
La rapporteure, 
M. JULLIARDLe président, 
Ph. DELAGE 
 
 
Le greffier, 
E. MOULIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.