CAA75 · 4ème chambre — 10 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de  aris d’annuler la note di lomatique émise le 8 novembre 2019  ar la direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Euro e et des affaires étrangères (MEAE) ainsi que la décision im licite de rejet de sa demande de  rise à bail, ensemble le rejet de son recours hiérarchique. 
 
 ar un jugement n° 2201334/5-1 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de  aris a rejeté la demande. 
 
 rocédure devant la Cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. A..., re résenté  ar Me d’Anglemont de Tassigny, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 26 avril 2024 ; 
 
2°) d’annuler la note di lomatique du 8 novembre 2019 ainsi que la décision im licite de rejet de sa demande de  rise à bail, ensemble le rejet de son recours hiérarchique ; 
3°) d’enjoindre au ministre de l’Euro e et des affaires étrangères de faire droit à sa demande de  rise à bail à titre rétroactif ; 
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 46 224 euros corres ondant à la  rise à bail et a  licable de manière rétroactive à com ter du 24 juillet 2019, date de sa  rise de  oste, jusqu’au 24 juillet 2022, date de sa fin de mission à Co enhague, ainsi que la somme de  
4 000 euros au titre des frais engagés  our la location de son logement danois, la somme de 20 000 euros au titre de son  réjudice de jouissance et la somme de 10 000 euros au titre de son  réjudice moral ; 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, sa requête était recevable, dès lors que la note di lomatique, qui ne  résente  as de caractère décisoire, a été rendue  ar une direction dé ourvue du  ouvoir décisionnaire, seule la commission interministérielle (CIME) dis osant du  ouvoir de rendre des avis sur les demandes de  rise à bail en vertu de l’article D.4112-3 du code général de la  ro riété des  ersonnes  ubliques, qu’elle n’a  as un objet exclusivement  écuniaire et n’était  as définitive, et qu’en tout état de cause, son recours a été introduit dans un délai raisonnable  uisqu’il existe des circonstances  articulières ouvrant la  ossibilité de  roroger le délai de recours, la question de l’arrêt des  rises à bail n’étant  as tranchée à la date du dé ôt de son dossier, un avis favorable  our une  rise à bail ayant été rendu  ar la CIME  ostérieurement à sa demande, sa hiérarchie n’ayant donné son accord sur le recours hiérarchique que le  
29 juin 2021, et les fonds de la  rise à bail étant déjà versés  ar la DGRIS à la DIL ; 
- la note di lomatique émane d’une autorité incom étente, seule la commission interministérielle étant chargée d’émettre un avis sur les o érations immobilières de l’État français à l’étranger conformément aux dis ositions de l’article D.4112-3 du code général de la  ro riété des  ersonnes  ubliques ; 
- le  rinci e  osé  ar le code général de la  ro riété de la  ersonne  ublique est bien l’obligation de transmettre à la CIME les demandes de  rise à bail ; 
- le refus de  rise à bail méconnaît l’article L. 4123-1 du code de la défense ; 
- le refus de  rise à bail est à l’origine d’une inégalité manifeste de traitement  ar ra  ort aux autres agents en  oste à Co enhague ; 
- le ministère des Armées a débloqué les fonds nécessaires au financement des  rises à bail ; 
- il est bien fondé à solliciter la ré aration de ses  réjudices économiques et financiers résultant de l’illégalité du refus de  rise à bail ; 
- la  rise à bail corres ondant à une aide au logement s’élève à environ 1 284 euros  ar mois ; 
- le refus de  rise à bail a entraîné la  erte d’une  artie du dernier loyer et d’une  artie de la caution ; 
- il a été contraint de vendre son véhicule et deux biens immobiliers  our faire face à ses dé enses ; 
- il a subi un im ortant  réjudice de jouissance ainsi qu’un  réjudice moral. 
 
 
 
 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le ministre de l'Euro e et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la requête de  remière instance était bien tardive ; 
- les moyens soulevés ne sont  as fondés. 
 
 ar ordonnance du 4 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2025.  
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la défense ; 
- le code général de la  ro riété des  ersonnes  ubliques ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Bruston,  
- et les conclusions de Mme Jayer, ra  orteure  ublique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., officier marinier, titulaire du grade de maître- rinci al a été affecté en qualité d’assistant de l’attaché de défense  rès l’ambassade de France à Co enhague (Danemark) à com ter du 24 juillet 2019  our une durée de trois ans. Le 22 février 2019, il a contracté un bail locatif  our un logement à Co enhague. Il a  ris attache de sa hiérarchie ainsi que de la direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Euro e et des affaires étrangères (MEAE) et a  résenté un dossier de demande de  rise à bail de son logement le 18 octobre 2019.  ar une « note di lomatique » du 8 novembre 2019, la DIL a informé le consul de France à Co enhague de son refus de transmettre le dossier de M. A... à la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les o érations immobilières de l’Etat à l’étranger (CIME).  
Le 11 novembre 2019, M. A... a été informé  ar le consul de France à Co enhague et chef du service général administratif de l’ambassade de France de la ré onse négative donnée à sa demande. Le 30 se tembre 2021, il a formé un recours hiérarchique à l’encontre de la décision rejetant sa demande de  rise à bail ainsi qu’une demande indemnitaire  réalable dont il a été accusé réce tion le 5 octobre 2021. Le silence gardé  ar le ministre de l’Euro e et des affaires étrangères a fait naître une décision im licite de rejet le 5 décembre 2021. M. A... relève a  el du jugement du 26 avril 2024  ar lequel le tribunal administratif de  aris a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de la note di lomatique et du rejet de son recours hiérarchique ainsi qu’à la condamnation de l’Etat à l’indemniser des  réjudices qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de la décision de refus de  rise à bail. 
 
 
2. Aux termes du  remier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dans leur rédaction a  licable au litige : « La juridiction ne  eut être saisie que  ar voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à  artir de la notification ou de la  ublication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code  révoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont o  osables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
  
3. Le  rinci e de sécurité juridique, qui im lique que ne  uissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées  ar l’effet du tem s, fait obstacle à ce que  uisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hy othèse, si le non-res ect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, ou l’absence de  reuve qu’une telle information a bien été fournie, ne  ermet  as que lui soient o  osés les délais de recours fixés  ar le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne  eut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances  articulières, dont se  révaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs  our lesquels les textes  révoient des délais  articuliers, excéder un an à com ter de la date à laquelle une décision ex resse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. 
 
4. D’une  art, la note di lomatique du 8 novembre 2019, dont l’objet est « Ré onse à : Dossier de demande de  rise à bail  résenté  ar M. B... A..., assistant de l'attaché de Défense à Co enhague », et qui énonce « En conséquence, la DIL ne soutient  as cette demande de  rise à bail  our une  ersonne nouvellement affectée et ne  résentera  as ce dossier en commission interministérielle »  rocède au rejet de la demande de  rise à bail de M. A..., sans saisine  réalable de la commission interministérielle, et  résente ainsi un caractère décisoire. M. A... a eu connaissance de cette décision de refus de  rise à bail, le 11 novembre 2019,  ar le biais d’un courriel du consul de France à Co enhague et chef du service général administratif de l’ambassade de France. Il n’a exercé son recours hiérarchique au rès du ministère l’Euro e et des affaires étrangères à l’encontre de cette décision que le 30 se tembre 2021, soit  lus de  
dix-huit mois a rès sa naissance. Aucune des circonstances dont se  révaut M. A..., à savoir la  oursuite d’échanges interministériels sur la question de la  oursuite ou de l’arrêt des  rises à bail, l’existence d’un avis favorable rendu  ar la CIME  ostérieurement et le fait que les fonds de la  rise à bail auraient été versés  ar le ministère des armées au ministère de l’Euro e et des affaires étrangères, n’ont été de nature à l’em êcher d’agir dès qu’il a eu connaissance de la décision. En outre, M. A... ne démontre  as s’être trouvé dans l’im ossibilité d’agir faute d’accord de sa hiérarchie, avant le 29 juin 2021, sur l’introduction d’un recours hiérarchique au rès du ministère l’Euro e et des affaires étrangères, un tel accord n’étant  as un  réalable obligatoire à l’introduction d’un recours et l’intéressé ne justifiant  as au demeurant avoir sollicité  lus tôt cet accord. Dès lors, en l’absence de circonstances  articulières justifiant un allongement du délai raisonnable, le recours hiérarchique formé  ar M. A... le 30 se tembre 2021 n’a  as  rorogé le délai de recours contentieux. Sa requête en annulation formée devant le tribunal administratif était dès lors tardive. 
 
 
5. D’autre  art, l’ex iration du délai de recours en annulation contre une décision ayant un objet  urement  écuniaire rend irrecevables les conclusions indemnitaires fondée sur l’illégalité de cette même décision. L’o ération de  rise à bail d’un bien  ar l’Etat qui récu ère, le cas échant, une  artie du loyer directement sur le traitement ou la solde de l’agent bénéficiaire, est dé ourvue de lien avec la carrière de l’agent ou sa manière de servir et n’a,  our cet agent, que des conséquences  urement financières. La décision de refus de  rise à bail n’a, dès lors, qu’un objet  urement  écuniaire. Les conclusions indemnitaires  résentées  ar M. A..., fondées sur l’illégalité de cette décision, sont,  ar suite, irrecevables. 
 
 
6. Il résulte de ce qui  récède que M. A... n’est  as fondé à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de  aris a rejeté ses demandes comme irrecevables. Ses conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées  ar voie de conséquence. 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le  résent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'Euro e et des affaires étrangères. 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 26 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Doumergue,  résident, 
Mme Bruston,  résidente assesseure, 
Mme Saint-Macary,  remière conseillère,  
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 10 octobre 2025. 
 
 
La ra  orteure, 
S. BRUSTON 
 
La  résidente, 
M. DOUMERGUE  
 
La greffière, 
E. FERNANDO 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au  remier ministre et au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision.