CAA75 · 4ème chambre — 10 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de  aris d’annuler le refus im licite o  osé  ar le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande formée le 3 novembre 2022 et d'enjoindre au ministre chargé de l’économie de la nommer au 1er avril 2024 à l'échelon s écial du grade d'ingénieur général des mines. 
 
 ar un jugement n° 2301179 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de  aris a rejeté sa demande. 
 
 rocédure devant la Cour :  
 
 ar une requête enregistrée le 27 juin 2024, Mme B..., re résentée  ar la  
SC  Soulard-Raimbault, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de  aris ; 
 
2°) d’annuler le refus im licite o  osé  ar le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande formée le 3 novembre 2022 ; 
 
3°) d'enjoindre au ministre chargé de l’économie de la nommer au 1er avril 2024 à l'échelon s écial du grade d'ingénieur général des mines ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a dénaturé l’objet de la demande qui lui était soumise ; 
- le ministre a méconnu l'article L. 522-18 du code général de la fonction  ublique en vertu duquel il devait a  récier sa valeur  rofessionnelle et les acquis de son ex érience  rofessionnelle ; 
- l’annulation du refus du rejet im licite de sa demande im lique désormais, com te tenu de ce qu’elle a été mise à la retraite  our limite d’âge le 25 novembre 2024, qu’elle soit nommée à com ter du 1er avril 2024 à l'échelon s écial du grade d'ingénieur général des mines. 
 
 ar un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- les conclusions de Mme B... tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de l’inscrire au tableau d’avancement à l’échelon s écial de son grade sont irrecevables dès lors que le tableau d’avancement à cet échelon com orte un nombre limité de fonctionnaires et qu’elle n’en demande  as l’annulation, et dès lors, également, qu’il n'a  artient  as au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors du cham  d'a  lication des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 
- la requérante ne saurait soutenir que l’absence d’évaluation  rofessionnelle  endant  lusieurs années l’aurait  rivée d’une chance d’être  romue à l’échelon s écial du grade d’ingénieur général des mines et c’est à bon droit qu’elle n’a  as été inscrite au tableau d’avancement ; 
- elle a fait l’objet d’une évaluation en 2023. 
 
Les  arties ont été informées, en a  lication des dis ositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susce tible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions tendant à l’annulation du refus im licite du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réaliser l’évaluation  rofessionnelle de Mme B... ont  erdu leur objet, com te tenu de l’entretien dont elle a bénéficié le 20 mars 2023. 
 
 ar un mémoire enregistré le 8 se tembre 2025, Mme B... soutient que ce moyen n’est  as fondé. 
 
Une note en délibéré a été  roduite  our Mme B... le 26 se tembre 2025. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Saint-Macary, 
- et les conclusions de Mme Jayer, ra  orteure  ublique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B... a été classée au 4ème échelon du grade d’ingénieur général des mines à com ter du 1er mars 2012. Elle a demandé, le 3 novembre 2022, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un entretien d’évaluation en vue de son inscri tion au tableau d’avancement à l’échelon s écial de son grade. Du silence gardé  ar l’administration  endant deux mois est née une décision im licite de rejet. Mme B... relève a  el du jugement  ar lequel le tribunal a rejeté sa demande d’annulation de cette décision. 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
2. Il ressort du dossier de  remière instance que Mme B... demandait au tribunal l’annulation du refus im licite o  osé  ar le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande formée le 3 novembre 2022, dans laquelle elle sollicitait un entretien d’évaluation. En regardant sa demande comme tendant à l’annulation d’une décision de refus d’inscri tion à un tableau d’avancement à l’échelon s écial du grade d’ingénieur général des mines, le tribunal administratif s’est,  ar suite, mé ris sur la  ortée de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, d’annuler le jugement attaqué. 
 
3. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme B.... 
 
Sur le non-lieu à statuer : 
 
4. Il ressort des  ièces du dossier de  remière instance, en  articulier de l’évaluation datée du 20 mars 2023 que,  ostérieurement à l’introduction de sa demande devant le tribunal, Mme B... a bénéficié d’un entretien d’évaluation.  ar suite, ses conclusions tendant à l’annulation du refus im licite o  osé à sa demande d’entretien formée le 3 novembre 2022 ont  erdu leur objet. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
5. Mme B... ayant sollicité, le 3 novembre 2022, un entretien d’évaluation en vue de son inscri tion au tableau d’avancement à l’échelon s écial de son grade, et demandant l’annulation du refus o  osé à sa demande, sa nomination dans cet échelon à com ter du 1er avril 2024 ne serait  as la conséquence de l’annulation de la décision contestée. Dès lors, ses conclusions aux fins d’injonction  résentées à cette fin sont irrecevables et doivent,  ar suite, être rejetées.  
 
6. Il n’y a  as lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que Mme B... demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : Le jugement du 12 juin 2024 du tribunal administratif de  aris est annulé. 
 
Article 2 : Il n’y  as lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation  résentées  ar Mme B.... 
 
Article 3 : Le sur lus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le  résent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique.  
 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 26 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :  
 
Mme Doumergue,  résidente de chambre,  
Mme Bruston,  résidente-assesseure,   
Mme Saint-Macary,  remière conseillère.  
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 10 octobre 2025. 
 
 
 
 
La ra  orteure, 
M. SAINT-MACARY 
La  résidente,  
M. DOUMERGUE  
 
 
 
 
 
La greffière, 
E. FERNANDO 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision.