CAA75 · 6ème Chambre — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Il a également demandé l’annulation de l’arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 
Par un jugement n°s 2402601-2405359 du 31 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a rejeté le surplus de sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés respectivement le 30 juin 2024,  
24 septembre 2024, 1er octobre 2024, 4 octobre 2024, 6 octobre 2024, 10 octobre 2024, 8 décembre 2024, 8 janvier 2025, 13 janvier 2025 et le 18 mars 2025, M. D..., représenté par Me Kacou, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, ainsi que l’arrêté du 16 avril 2024 l’assignant à résidence ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas d’un refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet article L. 761-1. 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté portant refus de titre de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français sans délai a été pris après une consultation irrégulière du fichier des antécédents judiciaires ; 
- la mention figurant au fichier des antécédents judiciaires ne permet pas d’établir la matérialité des faits ; 
- les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été régulièrement convoqué devant la commission du titre de séjour ; 
- elles ont été prises en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
- elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ; 
- elles sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; 
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de la  
Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. 
 
Par une décision du 8 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Par une ordonnance du 4 septembre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 3 octobre 2025 à 12h00. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Par un courrier du 24 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence du juge statuant seul en sa qualité de magistrat désigné, sur le fondement des article L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative alors en vigueur, dans une affaire qui aurait dû être jugée en formation collégiale s’agissant d’une requête dirigée contre un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 février 2024 refusant à M. D... la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour pour trois ans. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure, 
- et les observations de Me Kacou, avocat de M. D.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. D..., ressortissant ivoirien, né le 20 décembre 1994 et entré en France, selon ses déclarations, le 30 avril 2016, a sollicité, le 17 mars 2022, la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 16 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. M. D... fait appel du jugement du 31 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans mais a rejeté, pour le surplus, sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire sans délai et fixe le pays de destination de la reconduite ainsi que l’arrêté du 16 avril 2024 l’assignant à résidence le temps de pouvoir mettre en œuvre son éloignement. 
 
Sur la régularité du jugement :  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a présenté, le 13 mars 2022, une demande de titre de séjour en qualité de parent de français, qui a été rejetée expressément par le préfet de la  
Seine-Saint-Denis, le 16 février 2024, au motif que l’intéressé présente une menace pour l’ordre public. Le préfet a assorti son refus de titre de séjour d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour trois ans.  
M. D... a introduit une requête aux fins d’annulation de cet arrêté, le 25 févier 2024, devant le tribunal administratif de Montreuil. Si au vu de ses écritures, le requérant n’a pas formellement spécifié qu’il dirigeait ses conclusions aux fins d’annulation contre la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour qui lui a été opposée au motif d’une menace à l’ordre public, il est constant qu’il a articulé expressément contre l’arrêté en litige, des moyens tirés de la méconnaissance de l’article  
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ne peut par suite, qu’être regardé comme ayant également demandé l’annulation de cette décision de refus de délivrance d’un titre de séjour, en même temps que l’annulation de la décision d’éloignement sans délai. Par un jugement du 31 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif, sur le fondement des article L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative alors en vigueur, a annulé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français mais a rejeté le surplus des conclusions. Toutefois, s’agissant d’une requête tendant à l’annulation d’un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant une demande de titre de séjour formulée par M. D..., assorti d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, de la fixation du pays de destination et d’une interdiction de retour pour trois ans, sur le territoire français, seule une formation de jugement collégiale était compétente pour statuer sur ladite requête en application des dispositions des articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative alors en vigueur. Les parties en ont été informées par le courrier qui leur a été adressé le 24 septembre 2025. Il suit de là que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil n’était pas compétent pour statuer seul sur la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 février 2024, ni, par voie de conséquence sur la requête tendant à l’annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 avril 2024 portant assignation à résidence de M. D..., dans l’attente de son éloignement. Le jugement attaqué, entaché d’irrégularité, doit être annulé.  
 
3. Il y a lieu, pour la cour, de se prononcer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur la demande de M. D... tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et de l’arrêté du 16 avril 2024 portant assignation à résidence.  
 
Sur la légalité de l’arrêté du 16 février 2024 :  
 
4. D’une part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle (…) ». 
 
5.D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
6. Par l’arrêté attaqué du 16 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à  
M. D... la délivrance du titre de séjour qu’il avait sollicité en qualité de parent d’enfant français, au motif que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Il ressort, d’une part, des pièces du dossier que M. D... a été condamné, par un jugement du 22 septembre 2020 du tribunal correctionnel de Créteil, à une peine de 4 ans d’emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et à une amende de 10 000 euros, pour des faits d’escroquerie en bande organisée et de blanchiment aggravé commis entre le 1er janvier 2018 et le 12 novembre 2019, soit sur une période de près de  
2 ans. Le préfet indique également dans son arrêté contesté, l’existence d’une mention, en 2023, au fichier de traitements des antécédents judiciaires pour recel de biens obtenu à l’aide d’une escroquerie, sans autre précision. Mais, il ressort, d’autre part, des pièces du dossier que M. D..., qui justifie exercer, dans le cadre d’un contrat, une activité salariée d’agent d’entretien depuis 2022, produit les récépissés des versements réguliers, effectués par lui, en moyenne tous les deux mois, hormis l’année 2021 pour cause d’incarcération, auprès des sociétés de transfert d’argent, Western Union, Money Gram ou « RIA » au bénéfice de Mme A..., mère de son enfant B..., au cours des années 2019 à 2024. Il produit également des tickets de caisse établissant l’achat de biens pour l’enfant, ainsi que de nombreuses photos de famille. Il démontre ainsi participer financièrement à l’entretien de son fils, né le 28 septembre 2019, de sa relation avec Mme A..., de nationalité française. La mère de l’enfant indique, dans une attestation datée du 2 mars 2024, que M. D... est présent pour son fils, qu’il contribue à son entretien financier ainsi qu’à son éducation. Dans ces conditions, alors que la seule condamnation pénale de M. D... est intervenue depuis quatre ans à la date de la décision contestée, qu’aucune autre condamnation pénale n’a été prononcée contre lui depuis lors, la mention d’un signalement au fichier des antécédents judiciaires en 2023 étant insuffisante pour le faire regarder comme ayant commis une infraction pénale ultérieurement à sa condamnation, que le requérant justifie exercer une activité salariée, participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant, et entretenir une relation avec une ressortissante française depuis 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, nonobstant la circonstance que M. D... a commis des actes délictueux et a été condamné pénalement, a porté à son droit au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise, en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. D... est fondé, à soutenir que c’est à tort que par son jugement, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 février 2024, ainsi que sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 16 avril 2024 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l’attente de son éloignement.  
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
9. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ». 
 
10. Eu égard au motif d’annulation retenu au point 7, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un titre de séjour « vie privée et familiale » à  
M. D.... Ainsi, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait propres à la présente espèce invoqué par l’autorité préfectorale, il y a lieu d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Le présent jugement implique également le préfet de la Seine-Saint-Denis fasse supprimer, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, le signalement dans le système SIS Schengen. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Kacou avocat de M. D..., sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Le jugement n°s 2402601-2405359 du 31 mai 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil est annulé. 
 
Article 2 : L’arrêté du 16 février 2024 et l’arrêté du 16 avril 2024 du préfet de la  
Seine-Saint-Denis sont annulés. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » à M. D..., dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans l’attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour. Il est également enjoint, au préfet de la Seine-Saint-Denis, de faire supprimer le signalement, dans le système SIS Schengen, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision. 
 
Article 4 : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. D... d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M D..., au ministre de l’intérieur et à Me Kacou. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis 
 
Délibéré après l’audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Hermann Jager, présidente, 
- M. Pagès, premier conseiller, 
- Mme Collet, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. 
 
 
La présidente rapporteure, 
V. HERMANN JAGER 
L’assesseur le plus ancien, 
D. PAGES 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
E. TORDO 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.