CAA75 · 5ème Chambre — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation de l’arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. 
 
Par un jugement n° 2305191 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 juillet 2024 et le 22 juillet 2024, et un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M. A..., représenté par Me Ouraghi, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 2022 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dès la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dès la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à lui-même, et si sa demande d’aide juridictionnelle est acceptée, à son conseil, d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; en particulier, la vie commune avec sa compagne est attestée depuis juillet 2019 et il a suffisamment démontré son insertion professionnelle ;  
- l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
- il méconnaît les stipulations du 1. de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- en refusant d’appliquer l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé.  
 
Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 juin 2025 à 12 heures.  
 
Un mémoire a été produit par M. A... le 14 janvier 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction.  
 
Par une décision du 14 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... 
 
Par une décision du 3 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Aggiouri ;  
- et les observations de Me Doucerait représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant ivoirien née le 26 mars 1989, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 24 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... justifie d’une communauté de vie, depuis juillet 2019, avec une compatriote titulaire d’une carte de résidente valable jusqu’au 12 août 2028, avec laquelle il a conclu, le 2 novembre 2020, un pacte civil de solidarité (PACS), et que de leur relation sont nés deux enfants, le 11 janvier 2020 et le 9 mars 2022, l’un et l’autre reconnus de manière anticipée par M. A... et sa partenaire, respectivement le 30 octobre 2019 et le 30 septembre 2021. Par ailleurs, M. A... fait état de son recrutement en qualité de poseur polyvalent, à compter d’octobre 2022, emploi pour lequel il a obtenu une autorisation de travail le 5 octobre 2022. Ainsi, et alors même que M. A... n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, l’arrêté attaqué doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, cet arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 2022. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :  
 
5. Eu égard au motif d’annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans la situation de l’intéressé, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. A... un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’y procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Le jugement n° 2305191 du 22 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil et l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 2022 sont annulés. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A... un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Barthez, président, 
- Mme Milon, présidente assesseure, 
- M. Aggiouri, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
K. AGGIOURILe président, 
A. BARTHEZ 
 
 
La greffière, 
E. MOUCHON 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.