CAA75 · 6ème Chambre — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du  
26 mars 2024 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 
Par un jugement n° 2408355-4-2 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 26 mars 2024.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2024 et le 16 août 2024, le préfet de police demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 10 juin 2024 ; 
 
2°) de rejeter la requête de M. B....  
Le préfet de police soutient que : 
 
- contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal administratif, il n’a pas entaché sa décision de refus de renouvellement du certificat de résidence de M. B... d’une erreur d’appréciation ;  
- le comportement de M. B... est constitutif d’une menace à l’ordre public justifiant un refus de renouvellement ainsi que les mesures d’éloignement qui ont été prises à son encontre ; 
- il reprend l’ensemble de ses écritures de première instance.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, et des pièces, enregistrées le  
30 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Delorme, demande le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, conclut au rejet de la requête et qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros à verser à Me Delorme, conseil de M. B..., sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Delorme renonçant à percevoir la somme allouée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. 
 
II / Par une lettre du 8 janvier 2025, enregistrée sous le n° 25PA01233, M. B..., représenté par Me Delorme, faisant valoir qu’aucune réponse n’a été apportée par le préfet de police à la mise en œuvre de l’injonction contenue dans le jugement 2408355 du 10 juin 2024 du tribunal administratif de Paris, demande que la mesure d’injonction décidée par ledit jugement soit exécutée.  
 
Par une ordonnance du 14 mars 2025, la première vice-présidente de la cour administrative d’appel a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution de l’injonction. 
 
Par des pièces, produites le 31 mars 2025, le préfet de police a justifié avoir convoqué  
M. B..., le 6 mai 2025, pour examen de son dossier de demande de titre.  
 
Par une ordonnance du 4 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au  
3 octobre 2025.  
 
Des pièces présentées pour M. B... ont été enregistrées le 24 octobre 2025.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 4 décembre 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
-le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public sur sa proposition de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Hermann Jager,  
- et les observations de Me Landoulsi, représentant M. B....  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant algérien, né le 25 septembre 1970, entré en France en 2019, selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 26 mars 2024, le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a assorti cette décision d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par un jugement  
n° 2408355 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du préfet de police et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. B.... Par la présente requête, le préfet de police relève appel de ce jugement. 
 
Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». M. B... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal administratif : 
 
3. Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 
 
4. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d’éloignement et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 
5. Pour refuser le renouvellement du certificat de résidence d’un an « vie privée et familiale » de M. B..., le préfet de police s’est fondé sur le motif que la présence en France de l’intéressé constitue une menace à l’ordre public eu égard à la circonstance que M. B... a été mis en examen pour des faits de viol, d’agression sexuelle et de vol, commis le  
12 décembre 2022 sur le territoire de la commune d’Orly, et qu’il a été placé sous contrôle judiciaire, le 26 décembre 2022, avec interdiction de quitter le territoire français. Il lui a également été fait obligation de soins, de se présenter, une fois par semaine au commissariat de Créteil, de répondre aux convocations, de remettre son passeport et il lui a été interdit d’entrer en contact avec la victime et une obligation de soins lui a été prescrite. Ultérieurement, le juge d’instruction a, par une ordonnance du 9 mai 2023, décidé de la mainlevée de l’obligation de remise du passeport, puis M. B... a bénéficié le 28 novembre 2023 d’une ordonnance de mainlevée temporaire partielle de l’interdiction de quitter le territoire national du 12 au 20 décembre 2023. Toutefois, la mise en examen de M. B... ne saurait suffire à établir la matérialité de ces faits ou à caractériser une menace pour l’ordre public, au sens des dispositions de l’article L. 412-5 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. B... ayant contesté les faits qui lui sont reprochés. Le préfet de police n’apporte, au soutien de ses conclusions, aucune précision sur la situation de M. B..., ni aucun élément justificatif. Par suite, le préfet de police n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé que l’arrêté du 26 mars 2024 était entaché d’une erreur d’appréciation.  
 
Sur les conclusions tendant à l’exécution de l’injonction présentées par le requérant dans la requête n° 25PA01233  
 
6. Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ». Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». 
 
7. Si, d’une part, M. B... fait valoir, dans le cadre de la procédure d’exécution devant la cour, que le préfet de police n’a pas exécuté l’injonction qui lui avait été faite par le jugement n°2408355 du 10 juin 2024 et qu’il n’a pas été mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation, le préfet de police a justifié avoir exécuté l’injonction qui lui avait été faite par le jugement précité, l’avoir convoqué et lui avoir remis des récépissés. Il n’y a donc plus lieu à statuer sur la demande d’exécution n° 25PA01233. D’autre part, eu égard au motif d’annulation retenu par les premiers juges, confirmé par le présent arrêt, la situation n’implique pas nécessairement la délivrance à l’intéressé d’un titre de séjour en application de l’article 6-5 de l’accord franco algérien, mais seulement le réexamen de sa demande. Il y a donc lieu d’enjoindre, si ce n’est encore fait, au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Delorme de la somme de 1000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. 
 
Article 2 : Il n’y a plus lieu à statuer sur la procédure d’exécution N° 25PA01233.  
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation et la demande de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 4 : Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Delorme de la somme de 1000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur, à M. A... B... et à Me Delorme.  
 
 
Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Hermann Jager, présidente rapporteure 
- M. Pagès, premier conseiller,  
- Mme Collet première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. 
 
 
La présidente rapporteure, 
V. HERMANN JAGER 
L’assesseur le plus ancien, 
D. PAGES 
  
 
La greffière, 
 
E. TORDO 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.