CAA75 · 9ème Chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante :              Procédure contentieuse antérieure :              Mme A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative.              Par un jugement n° 2405841 du 3 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a d'une part, annulé l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative, d'autre part, enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de Mme B A en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sous astreinte de cent euros par jour de retard et enfin l'a condamné à verser à Me Dekimpe, conseil de Mme A, une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.       Procédure devant la Cour :              Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, le préfet de police demande à la Cour :               1°) d'annuler ce jugement ;                2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mme A dirigées contre l'arrêté du 7 mai 2024.        Il soutient que c'est à tort que le magistrat désigné a retenu qu'il ne justifiait pas de critères objectifs dès lors que la demande d'asile présentée par Mme A était manifestement dilatoire et avait pour unique but de faire à l'exécution de la mesure d'éloignement.        La requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense.       Vu les autres pièces du dossier.       Vu :       - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,       - le code de justice administrative.                     Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.                     Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Le rapport de Mme Boizot a été entendu au cours de l'audience publique.                     Considérant ce qui suit :              1. Mme A, ressortissante algérienne, née le 20 mars 1974 à Alger (République algérienne démocratique et populaire), est entrée en France le 20 mars 2003 selon ses déclarations. L'intéressée a été interpellée le 3 mai 2024 et placée le jour même en garde à vue pour des faits de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles et menaces de mort réitérée. Par deux arrêtés du 7 mai 2024, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 2° 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois, contre lesquelles le recours a été rejeté pour tardiveté par une ordonnance du tribunal administratif de Paris n° 2405620 du 31 mai 2024. Par le premier de ces arrêtés, elle a été placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 6 mai 2024 contre laquelle l'appel a été rejeté par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du surlendemain. Mme A a, alors qu'elle était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 7 mai 2024. Par arrêté du 7 mai 2024, le préfet de police de Paris a maintenu Mme A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par le directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans une décision notifiée au et par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 le 24 mai 2024. Par un jugement  n° 2405841 du 3 juin 2024 dont le préfet de police interjette régulièrement appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a d'une part, annulé l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative, d'autre part, enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de Mme B A en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'OFPRA sous astreinte de cent euros par jour de retard et enfin l'a condamné à verser à Me Dekimpe, conseil de Mme A, une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.       Sur le moyen retenu par le tribunal administratif :              2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'articleL. 751-13. ". L'article L. 754-3 du même code précise que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". L'article L. 754-4 de ce code dispose que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéderquatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. (). ". Il résulte notamment de ces dispositions que, hormis le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cas étranger au présent litige, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile. Toutefois, l'administration peut maintenir l'intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre.              3. Pour annuler la décision contestée, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a estimé que le préfet de police avait commis une erreur de droit au motif qu'il résultait du procès-verbal d'audition de Mme A, établi le 4 mai 2024 à 11 heures 24 par les forces de police pendant sa garde à vue, soit avant la mesure d'obligation de quitter le territoire susmentionnée et son placement en rétention administrative, que l'intéressée, interrogée sur les raisons pour lesquelles elle était venue en France a déclaré " J'ai quitté l'Algérie car mon mari était un terroriste et je l'ai dénoncé. J'ai eu peur et je suis venue en France avec ma fille. " et qu'à l'audience, elle a confirmé ces dires. Il en a déduit qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir sollicité l'asile auparavant dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle a bénéficié d'un droit au séjour sur une période de dix ans et qu'elle doit être regardée comme ayant demandé le bénéfice de l'asile alors qu'elle était sur le territoire français et avant que la mesure d'éloignement ne lui soit notifiée. Enfin, il en a estimé que, contrairement aux motifs de l'arrêté contesté, Mme A devait être regardée comme ayant déjà formulé une demande d'asile avant son placement en rétention administrative et, d'ailleurs, avant même la mesure d'éloignement dont elle faisait l'objet de sorte que la demande d'asile de Mme A n'avait pas été déposée après son placement en rétention administrative dans le seul but de faire échec à l'exécution de cette mesure d'éloignement.              4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si Mme A a été en situation régulière sur le territoire entre le 16 mars 2006 et le 15 mars 2016 inclus, cette dernière, a fait l'objet d'une première interpellation, suite à une enquête de flagrance pour des faits de recel de vol, le 13 juillet 2019. A cette occasion, le préfet de police a pris d'une part, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de renvoi et la plaçant en centre de détention et, d'autre part, un arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois dont la légalité a été confirmée par un jugement n°1906870 du tribunal administratif de Melun en date du 1er août 2019. Le 8 juillet 2021, Mme A a de nouveau été interpellée par les services de police pour " non déclaration de changement d'adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ". Le 9 juillet 2021, le préfet de police a pris à son encontre un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de renvoi ainsi qu'un arrêt portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. A ces deux occasions, Mme A qui n'était plus en situation régulière sur le territoire français depuis mars 2016 n'a, à aucun moment, fait état d'une quelconque volonté de solliciter l'asile en France. Elle a adopté un comportement similaire lors de son audition par les services de police le 4 mai 2021 où elle a seulement précisé que sa carte de séjour étant expiré, elle devait se rendre à la préfecture pour refaire ses papiers avant l'édiction des arrêtés du même jour portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 24 mois, et s'est bornée à justifier son entrée en France en 2003 dans les circonstances rappelées au point 3 du présent arrêt. Dans ces conditions, le préfet, en se fondant sur l'attitude de l'intéressée lors de ses différentes interpellations ainsi que sur l'absence initiale de tout élément fourni par l'intéressée lors de son interpellation et de ses auditions par les services de police, a pu sans commettre d'erreur de droit au vu de ces données objectives, estimer que cette demande avait été présentée par l'intéressée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, et décider en conséquence de maintenir son placement en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.               5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a retenu le moyen tiré de l'erreur de droit pour annuler son arrêté du 7 mai 2024.                6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le tribunal administratif de Melun.                      Sur les autres moyens soulevés en première instance par Mme A à l'encontre de l'arrêté portant maintien en rétention du 7 mai 2024 :              7. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à M. C D, adjoint à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.              8. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquels il a été pris et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles il est fondé. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de Mme A, il lui permet de comprendre les motifs du maintien en rétention qui lui est imposé. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.              9. En troisième lieu, Mme A soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait au motif que, contrairement à ce que soutient le préfet de police, elle a séjourné régulièrement en France. Il n'en demeure pas moins que cette dernière séjourne irrégulièrement sur le territoire français depuis le 16 mars 2016 et que cette erreur de fait, en tout état de cause, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.              10. En quatrième lieu, Mme A fait valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice tiré de la déloyauté de la procédure et a méconnu les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à son droit à l'information comme demandeur d'asile. Au regard des éléments mentionnés au point 4 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait clairement et expressément manifesté sa volonté de déposer une demande d'asile. Par suite, les moyens soulevés doivent être écartés.              11. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".              12. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. S'agissant plus particulièrement d'une décision de maintien d'un étranger en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA et, en cas de décision de rejet de celle-ci, dans l'attente de son départ, ce principe n'implique toutefois pas que l'administration mette l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur une telle décision dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou sur la perspective de l'éloignement. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été entendue par les services de police le 4 mai 2024 notamment sur sa situation administrative tandis qu'elle n'établit, ni même n'allègue avoir sollicité en vain un nouvel entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle a été empêchée de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.              13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ".                            14. Eu égard aux critères objectifs, mentionnés par le préfet de police dans sa décision, soit notamment les circonstances que l'intéressée a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 9 juillet 2021, qu'elle n'a pas exécutée, et aux circonstances, ressortant de la décision en litige et non contestées, qu'elle a été signalée par les services de police le 3 mai 2024 pour non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles et menaces de mort réitérées, et qu'elle ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ainsi que du lieu de sa résidence effective ou permanente, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu sa situation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.              15. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 3 juin 2024, le magistrat désigné par le président tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 7 mai 2024.                     Sur les frais d'instance :              16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.                                                 D E C I D E :Article 1er : Le jugement n° 2405841 du 3 juin 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B A.Copie en sera adressée au préfet de police.Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024 à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Soyez, président assesseur,- Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 29 novembre 2024.La rapporteure,S. BOIZOTLe président,S. CARRERE La greffière,E. LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 24PA03295