CAA75 · 3ème chambre — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
  
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 434 877,66 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont elle a été l’objet à compter du 17 mars 2010. 
   
Par un jugement n° 2100457 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mme B....  
 
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 août 2024 et le 18 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Lasnier, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 2 juillet 2024 ; 
  
2°) de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 472 499,59 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, après application d’un taux de perte de chance de 50 %, et de réserver les frais de logement adapté ;  
3°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en première instance ; 
 
4°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en appel.  
 
Elle soutient que : 
- la responsabilité de l’AP-HP est engagée en raison de l’absence de réalisation d’examens d’imagerie et l’absence d’indication chirurgicale lors de ses prises en charge des 17 mars et  
11 avril 2010 au centre hospitalier Henri-Mondor ayant entraîné un retard dans le traitement du syndrome de la queue de cheval dont elle a été victime ;  
- ces fautes sont à l’origine d’une perte de chance de 50 % d’éviter la survenue du syndrome de la queue de cheval et la persistance des séquelles dont elle est atteinte ; elle est, par suite, fondée à demander réparation de son préjudice à l’AP-HP à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de sa prise en charge ; 
- son préjudice personnel doit être indemnisé à hauteur des sommes suivantes : 4 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 936 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 600 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 58 750 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, 3 500 euros au titre de son préjudice esthétique définitif, 2 500 euros au titre de son préjudice d’agrément et 6 000 euros au titre de son préjudice sexuel ; 
- son préjudice patrimonial doit être indemnisé à hauteur des sommes suivantes : 3 733,51 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 1 800 euros au titre des frais d’expertise, 2 000 euros au titre de « menus frais » durant son hospitalisation, 13 020 euros au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne avant consolidation, 112 493,52 euros au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne entre le 12 avril 2012 et le 31 décembre 2025, 197 155,56 euros au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne à compter du 1er janvier 2026, 629,46 euros au titre des frais de véhicule adapté pour le passé et 16 751,31 au titre des mêmes frais pour le futur, 10 380,43 euros au titre des pertes de gains professionnels entre le 1er mai 2010 et le 12 avril 2012, après actualisation, 16 276,89 euros au titre des pertes de gains professionnels entre le 13 avril 2012 et le 30 novembre 2020, après actualisation, 26 605,92 euros au titre de ses dépenses de santé entre le 12 avril 2012 et le 31 décembre 2025, 162 243,71 au titre des dépenses de santé futures, 8 690,38 euros au titre des frais de véhicule adapté ; 
- il y a lieu de réserver le chef de préjudice lié aux frais de logement adapté. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les sommes demandées par Mme B... soient ramenées à de plus justes proportions.  
  
Elle soutient que : 
- à titre principal, aucune faute ne peut lui être imputée dans le cadre du suivi et de la prise en charge de Mme B... à raison de la survenue d’un syndrome de la queue de cheval ; 
- à titre subsidiaire, la demande de Mme B... relative à ses dépenses de santé actuelles devra être « divisée par six » s’agissant des protections urinaires qu’elle doit se procurer ; l’imputabilité au fait générateur du dommage n’apparaît pas constituée s’agissant des frais exposés au titre des médicaments dont le remboursement est demandé ; 
- la demande relative à l’indemnisation de « menus frais » ne pourra qu’être rejetée en l’absence de tout justificatif quant à la réalité de ces frais, non détaillés en l’espèce ; 
- la demande relative à l’assistance par tierce personne temporaire devra être ramenée à la somme de 5 859 euros ; 
- la somme accordée au titre du déficit fonctionnel temporaire total devra être ramenée à la somme de 16 124 euros ; 
- il y a lieu de privilégier le versement d’une rente au titre des dépenses de santé après consolidation plutôt que d’un capital et, en tout état de cause, de ne pas appliquer le taux d’intérêt de 1 % en cas de capitalisation ; en outre, le montant des frais de protection urinaire apparaît surévalué ;  
- l’indemnisation demandée par Mme B... au titre des pertes de gains professionnels actuels devra être réduite pour tenir compte d’un arrêt de travail incompressible de 45 jours,  même l’absence de toute faute ; 
- l’AP-HP s’en remet à la sagesse de la Cour s’agissant de l’indemnisation demandée par Mme B... au titre des pertes de gains professionnels futurs ; 
- la demande relative à l’assistance par tierce personne future devra être réduite ; 
- la demande relative aux frais de véhicule adapté devra être rejetée dès lors qu’il ressort du rapport d’expertise que des aménagements du véhicule auraient été nécessaires, même en l’absence de faute ;  
- les demandes relatives aux souffrances endurées, au préjudice esthétique temporaire, au déficit fonctionnel permanent, au préjudice esthétique permanent et au préjudice sexuel devront être ramenées à des plus justes proportions ; 
- la demande formée au titre du préjudice d’agrément ne pourra qu’être rejetée.  
  
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, le directeur général de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, représenté Me Lefebvre, conclut, dans l’hypothèse d’une infirmation du jugement attaqué : 
 
1°) à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme totale de 49 920,25 euros au titre des débours déjà engagés pour le compte de la victime, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024, ainsi qu’une somme de 267 412,98 euros au titre des frais futurs, au fur et à mesure de leur engagement, ou en capital, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur engagement ou de l’arrêt à intervenir en cas de versement en capital ; 
 
2°) à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 1 212 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;  
 
3°) à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les prestations déjà versées à Mme B..., ainsi que celle à échoir, atteignent un montant de 317 333,23 euros, dont 49 920,25 euros au titre des frais déjà exposés, et 267 412,98 au titre des frais à échoir, au fur et à mesure de leur engagement.  
 
 
La requête a été communiquée à la mutuelle nationale des hospitaliers, qui n’a produit aucune écriture.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Pény, 
- les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Siquier-Deschamps, pour Mme B....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., née le 13 janvier 1967, a été victime de plusieurs épisodes de lombalgies et de sciatiques gauches entre 2002 et 2009. A la suite de l’apparition d’une lombalgie basse en novembre 2009, elle a consulté son médecin traitant, à plusieurs reprises, tout en refusant une prise en charge chirurgicale. Mme B... a été reçue en consultation le 17 mars 2010 au service de rhumatologie de l’hôpital Henri-Mondor, alors qu’elle présentait des radiculalgies bilatérales avec persistance des releveurs du pied gauche. Le rhumatologue qui l’a examinée a conclu qu’elle était atteinte d’une lombo-sciatalgie parésiante L5 gauche sur hernie discale concordante évoluant depuis plus de trois mois et qu’elle devait poursuivre sa rééducation et éventuellement bénéficier d’une orthèse dynamique des releveurs. Le 11 avril 2010, Mme B... s’est rendue au service des urgences de l’hôpital Henri-Mondor alors qu’elle présentait une lombosciatique invalidante irradiant dans sa jambe droite depuis quatre jours et une dysurie apparue le matin même. Il a alors été décidé d’hospitaliser Mme B... et, dans la nuit du 11 au 12 avril 2010, celle-ci a présenté un déficit bilatéral des vertèbres L5 et S1 et un syndrome de la queue de cheval. Une scanographie réalisée en urgence a montré la présence d’un volumineux fragment comblant le canal lombaire en regard des vertèbres L3 et L4. Il a été en conséquence décidé de pratiquer une intervention chirurgicale qui a été réalisée à 16 heures le 12 avril 2010, permettant l’exérèse d’une volumineuse hernie discale exclue. Le 18 décembre 2019, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d’Ile-de-France, saisie par l’intéressée, a rendu, après avoir diligenté une expertise, un avis estimant que la réparation du préjudice subi par Mme B... incombait à l’AP-HP à hauteur de 50 % en raison de l’absence de prescription d’examen neurochirurgical lors de son admission le 11 avril 2010 lui ayant fait perdre une chance d’éviter la survenue du syndrome de la queue de cheval et la persistance des séquelles. Mme B... relève appel du jugement du 2 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l’AP-HP à raison des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par l’hôpital Henri-Mondor.  
 
Sur la responsabilité de l’AP-HP : 
  
2. D’une part, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) / ».  
 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 625-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une question technique ne requiert pas d’investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu’elle commet de lui fournir un avis sur les points qu’elle détermine. Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le consultant, à qui le dossier de l’instance n’est pas remis, n’a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l’égard des parties. / L’avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction. / Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques. ». 
  
4. Mme B... soutient que l’absence de discussion d’une indication chirurgicale les 17 mars et 11 avril 2010, lors de ses passages respectifs au service de rhumatologie et au service des urgences de l’hôpital Henri-Mondor, ainsi que le défaut de prise en charge dont elle a été victime, lui ont fait perdre une chance d’éviter la survenue d’un syndrome de queue de cheval et la persistance des séquelles dont elle a souffert à la suite de son hospitalisation et que, par conséquent, la responsabilité de l’AP-HP doit être retenue à ce titre.  
 
5. Il résulte de l’instruction que Mme B..., dans un contexte de lombosciatique persistante objectivée par une précédente IRM, s’est présentée au service des urgences de l’hôpital Henri-Mondor le 11 avril 2010, en raison de troubles mictionnels apparus depuis plusieurs heures. Elle a été examinée par un médecin du service des urgences, qui a diagnostiqué une lombosciatique invalidante après avoir relevé une dysurie depuis la matinée, sans fièvre, ni douleur, pour une patiente aux antécédents de hernie discale, ainsi qu’une absence de déficit moteur et de crise hyperalgique. Mme B... a alors été admise à l’hôpital et, en parallèle, un avis spécialisé a été sollicité auprès de la grande garde de neurochirurgie. Les chirurgiens ont relevé la présence d’une dysurie avant que la patiente ne parvienne à uriner en arrivant aux urgences, l’absence de déficit moteur, des paresthésies de la face postérieure de la cuisse droite et l’absence d’anesthésie en selles, en concluant à l’absence d’urgence neurochirurgicale.  
 
6. Il résulte également de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du Dr C..., que Mme B... présentait une dysurie en arrivant aux urgences mais que ce signe inquiétant n’a pas été négligé par les chirurgiens de garde, qui ont éliminé un syndrome de la queue de cheval. Ce même rapport relève également qu’elle aurait dû être orientée tout de suite vers la chirurgie et que si un scanner avait été fait à ce stade, Mme B... aurait probablement été opérée en urgence tout en indiquant que le « diagnostic pouvait être fait » mais « ne s’imposait pas absolument ».  
 
7. En l’espèce, les éléments ci-dessus mentionnés ne permettent pas de déterminer avec un degré de certitude suffisant si, au regard de l’état de Mme B... lors de son passage aux urgences le 11 avril 2010, marqué en particulier par un symptôme de dysurie ayant disparu quelques heures après son apparition, il incombait à l’équipe médicale, compte tenu en particulier des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de la santé, non seulement de l’hospitaliser, tel ayant été le cas, mais également de faire réaliser un examen d’imagerie en vue d’écarter l’existence d’un syndrome de la queue de cheval. Il y a donc lieu pour la Cour de solliciter l’avis technique prévu par les dispositions de l’article R. 625-2 du code de justice administrative afin de déterminer si, compte tenu des éléments constatés au cours de la venue aux urgences de Mme B... le 11 avril 2010, et en l'état des connaissances scientifiques au moment des faits, l’équipe médicale aurait dû pratiquer un examen d’imagerie ou si, au contraire, la prise en charge de l’intéressée peut être regardée comme ayant satisfait aux règles de l’art.  
 
8. Le consultant désigné par la Cour n’est pas tenu d’élaborer son avis dans le cadre d’une procédure contradictoire. Toutefois, dans l’hypothèse où il serait amené à entendre l’une des parties au procès ou à examiner des pièces produites par elle, il devrait alors associer les autres parties à ces auditions ou examens, dans toute la mesure où le respect du secret médical ne s’y oppose pas. 
 
9. Tous droits et moyens sur lesquels il n’a pas été expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’au terme de l’instance. 
  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de Mme B..., demandé un avis technique prévu par les dispositions de l’article R. 625-2 du code de justice administrative afin de déterminer si, compte tenu des éléments constatés au cours de la venue aux urgences de Mme B... le 11 avril 2010, et en l'état des connaissances scientifiques au moment des faits, l’équipe médicale de l’hôpital Henri-Mondor, dépendant de l’AP-HP, aurait dû faire pratiquer un examen d’imagerie ou si, au contraire, la prise en charge de l’intéressée peut être regardée comme ayant satisfait aux règles de l’art.  
 
Article 2 : Le consultant désigné prêtera serment par écrit. L’avis et la prestation de serment seront déposés au greffe de la Cour.  L’avis sera consigné par écrit à la Cour, qui le communiquera ensuite aux parties. 
 
Article 3 : Les frais relatifs à l’avis technique sont réservés pour y être statué en fin d’instance. 
  
Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance. 
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne et à la mutuelle nationale des hospitaliers. 
 
Délibéré après l’audience du 26 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Delage, président de chambre, 
- Mme Palis de Konick, première conseillère, 
- M. Pény, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
 
Le rapporteur, 
A. PENY 
Le président, 
Ph. DELAGE 
 
Le greffier, 
E. MOULIN 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.